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title: "FAQ Huissier de Justice Tunisie : Procédures & Délais"
description: "Réponses aux questions fréquentes sur le rôle, les tarifs, la compétence territoriale et les délais d'intervention d'un huissier."
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# FAQ Huissier de Justice Tunisie : Procédures & Délais

Réponses aux questions fréquentes sur le rôle, les tarifs, la compétence territoriale et les délais d'intervention d'un huissier.

## Foire Aux Questions Juridiques & Procédures d'Huissier

Réponses directes et officielles aux questions les plus fréquentes sur l'exécution des jugements, les successions, les expulsions, les constats et le recouvrement en Tunisie et pour les Tunisiens à l'étranger.

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## Que faut-il savoir avant de faire appel à un huissier en Tunisie ?

L'huissier de justice (عدل منفذ) est un officier public régi par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018. Il signifie les actes judiciaires et extrajudiciaires, exécute les jugements, dresse des constats et recouvre les créances ; il ne se confond pas avec le notaire (عدل إشهاد), qui rédige les actes conclus à l'amiable entre les parties. Ses constats font foi jusqu'à inscription de faux pour les faits matériels qu'il a personnellement constatés, et sa signification donne date certaine à l'acte et fait courir les délais de recours. Ses émoluments suivent le barème de l'arrêté conjoint du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021) ; le conseil ou la médiation font l'objet d'une convention d'honoraires préalable. Pour une demande, précisez la nature de l'acte, l'adresse concernée et vos échéances, et joignez les pièces utiles. Depuis l'étranger, le dossier se suit à distance ; une procuration spéciale établie au consulat tunisien suffit pour l'exécution forcée.

[Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998

- Ressort de la Cour d'appel de Tunis
- Ancien président de l'ISIE (élu en 2019)
- Constats internet depuis 2010
Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866)

### Comment faire exécuter un jugement en Tunisie depuis l'étranger ?

Pour exécuter un jugement en Tunisie depuis l'étranger, vous devez mandater un huissier de justice territorialement compétent et lui transmettre la grosse exécutoire (نسخة تنفيذية). L'huissier signifie officiellement le titre au débiteur, avec commandement de payer ou de faire, puis engage les voies d'exécution adaptées : saisie-arrêt sur les comptes bancaires, saisie sur salaire auprès de l'employeur, saisie de véhicules ou expulsion. Votre présence n'est pas nécessaire : le dossier s'ouvre par WhatsApp ou e-mail, et une procuration spéciale établie auprès du consulat tunisien suffit pour les procédures d'exécution forcée. Pour un jugement étranger (divorce, garde, créance), un avocat doit d'abord obtenir l'exequatur devant le tribunal de première instance tunisien (Code de droit international privé, articles 11 et suivants) avant son exécution forcée par l'huissier.

### Succession en Tunisie pour les Tunisiens à l'étranger : comment protéger sa part ?

En droit tunisien, les héritiers résidant à l'étranger disposent des mêmes droits que les héritiers résidant en Tunisie. L'éloignement les expose cependant à des blocages de partage, à la spoliation ou à l'occupation des biens par un cohéritier ou un tiers. En cas de litige, un huissier de justice protège vos intérêts à chaque étape : il dresse un constat d'inventaire contradictoire, avec photographies, des biens meubles, immeubles et documents successoraux ; il signifie des mises en demeure aux cohéritiers récalcitrants ou aux occupants sans titre, pour qu'ils libèrent les lieux ou rendent compte de leur gestion ; enfin, il exécute les décisions judiciaires de partage ou d'expulsion, reprend les clés et organise, le cas échéant, la vente aux enchères publiques. Ces démarches peuvent être suivies entièrement à distance.

### Comment expulser un locataire qui ne paie plus son loyer en Tunisie ?

Pour expulser un locataire défaillant en Tunisie, le propriétaire ne doit jamais se faire justice lui-même : il lui est formellement interdit de couper l'eau ou l'électricité ou de changer les serrures, sous peine de poursuites pénales. La procédure légale comporte trois étapes. 1) La signification par huissier d'une sommation de payer, qui laisse au locataire un délai de 15 à 30 jours pour régler ses arriérés. 2) À défaut de paiement, l'obtention d'un jugement de résiliation du bail et d'expulsion, avec l'assistance d'un avocat. 3) La signification de ce jugement et du commandement de vider les lieux, puis l'expulsion matérielle par l'huissier avec le concours de la force publique. Un procès-verbal décrit alors l'état du local restitué, et les clés sont remises au propriétaire.

### Comment recouvrer une facture impayée ou une créance en Tunisie ?

Le recouvrement de créance en Tunisie s'opère en deux étapes. D'abord une phase amiable : l'huissier signifie au débiteur une sommation officielle, qui interrompt la prescription légale, donne date certaine à la réclamation et permet de négocier un échéancier. Ensuite, à défaut de règlement, la saisine du juge pour obtenir une injonction de payer (أمر بالدفع), procédure rapide lorsque la créance est établie par un écrit (facture acceptée, chèque, traite, reconnaissance de dette), ou un jugement au fond. Dès obtention du titre exécutoire, l'huissier le signifie puis procède aux saisies : saisie-arrêt sur comptes bancaires, saisie de véhicules, de stocks marchands ou de biens immobiliers, en vue d'une vente aux enchères publiques. Les entreprises et les Tunisiens de l'étranger peuvent suivre toute la procédure à distance.

### Qu'est-ce qu'un constat d'huissier et quelle est sa force juridique ?

Le constat dressé par un huissier de justice, officier public assermenté selon la Loi organique n° 2018-9 (article 13), fait foi jusqu'à inscription de faux pour les faits matériels qu'il a personnellement constatés. L'huissier décrit ces faits avec neutralité, sans donner d'avis technique ou juridique ; il se rend sur place et annexe des photographies au procès-verbal. Le constat est utile pour les sinistres (dégâts des eaux, incendie), les malfaçons et abandons de chantier, les troubles de voisinage, les assemblées générales ou les preuves numériques (SMS, messages WhatsApp, pages web, réseaux sociaux). Acte authentique, il constitue l'un des modes de preuve les plus solides devant les tribunaux tunisiens et auprès des compagnies d'assurance. Pour être utile, il doit être dressé rapidement, avant que la situation ne change.

### Comment notifier officiellement un acte juridique en Tunisie ?

En Tunisie, la signification par huissier de justice est le mode de notification qui confère une date certaine et une preuve de délivrance faisant foi jusqu'à inscription de faux. Qu'il s'agisse d'une assignation en justice, d'un jugement, d'une résiliation de contrat, d'un congé de bail ou d'une mise en demeure, le procès-verbal de signification fait courir les délais légaux de recours et limite les risques de vice de forme ou de nullité de procédure. Le Code de procédure civile et commerciale (articles 8 à 10) organise la remise : à la personne, à domicile à un parent ou à un employé, ou par dépôt avec avis de passage ; l'acte produit ses effets même si le destinataire refuse de le recevoir. Dans le Grand Tunis, le cabinet traite généralement les significations urgentes sous 24 à 48 heures.

### Comment faire exécuter un contrat ou une sentence arbitrale en Tunisie ?

Pour faire exécuter une