--- title: "Guides Juridiques & Procédures en Tunisie" description: "Guides juridiques et procédures d'huissier en Tunisie : loyers impayés, chèques sans provision, constats et exécutions judiciaires." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides source: https://www.huissierdejustice.tn/guides generated_by: aeo.js --- # Guides Juridiques & Procédures en Tunisie Guides juridiques et procédures d'huissier en Tunisie : loyers impayés, chèques sans provision, constats et exécutions judiciaires. ## Guides Juridiques & Informations Explorez nos guides complets sur les procédures juridiques en Tunisie. ## Quels sont les recours juridiques les plus fréquents en Tunisie ? En Tunisie, les recours les plus fréquents confiés à un huissier de justice visent trois objectifs : recouvrer une somme due, prouver un fait et faire exécuter une décision de justice. Face à un loyer ou une facture impayée, la première étape est la sommation de payer signifiée par huissier, préalable à l'injonction de payer ou à l'expulsion. Un chèque sans provision donne lieu à un protêt faute de paiement, puis à une injonction de payer ou à une saisie. Pour prouver des messages WhatsApp, une diffamation sur Facebook, un trouble de voisinage ou des malfaçons de chantier, le procès-verbal de constat d'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux. Un jugement, tunisien ou étranger après exequatur, est signifié puis exécuté par saisie bancaire, mobilière ou expulsion. Ces actes relèvent de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, du COC et du CPCC ; leurs honoraires sont fixés par l'arrêté du 25 juin 2021. Droit commercial & Effets de commerce ### Chèque impayé : vos recours avec la nouvelle loi 2024-41 19 octobre 2026 Plateforme, certificat de non-paiement, seuil de 5 000 dinars, conciliation : ce que peut faire le bénéficiaire d'un chèque impayé depuis la loi 2024-41. [Lire le guide complet](/guides/nouvelle-loi-cheques-recours-beneficiaire-tunisie) Réglementation & Honoraires ### Trouver un huissier de justice compétent en Tunisie 19 octobre 2026 Ressort de la cour d'appel, tableau officiel, Instance nationale, tarif de 2021 : comment choisir et vérifier un huissier de justice en Tunisie. [Lire le guide complet](/guides/trouver-huissier-de-justice-competent-tunisie) Procédure civile & Voies d'exécution ### Titre exécutoire en Tunisie : définition, formes et exécution 19 octobre 2026 Jugement, ordonnance, injonction de payer : ce qu'est un titre exécutoire en Tunisie, comment obtenir la copie exécutoire et la faire exécuter. [Lire le guide complet](/guides/titre-executoire-tunisie) Droit commercial & Recouvrement B2B ### Recouvrement de créances en Tunisie pour entreprise étrangère 19 octobre 2026 Client tunisien qui ne paie pas ? Sommation, injonction de payer, exécution : les étapes pour une société étrangère, gérées à distance. [Lire le guide complet](/guides/recouvrement-creances-entreprise-etrangere-tunisie) Réglementation & Honoraires ### Huissier Notaire en Tunisie : Rôle, Différences avec l'Huissier de Justice et Guide Complet 2 septembre 2026 Guide complet sur l'huissier notaire à Tunis et en Tunisie : rôles respectifs, distinction légale avec l'huissier de justice (Loi 94-60 vs Loi 2018-9), tarifs réglementés et quand mandater le bon officier. [Lire le guide complet](/guides/huissier-notaire-tunisie-role-differences-guide) Droit international privé & Exécution ### Exequatur de jugement étranger en Tunisie : procédure, conditions et exécution forcée 1 septembre 2026 Comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie (divorce, créance, succession) : procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+), formule exécutoire et saisies par huissier. [Lire le guide complet](/guides/exequatur-jugement-etranger-tunisie) Droit international & Entraide judiciaire ### Signification d'actes judiciaires internationaux en Tunisie : canaux légaux et huissier 1 septembre 2026 Signifier un acte judiciaire depuis l'étranger vers la Tunisie ou inversement : Convention franco-tunisienne de 1972, voie consulaire et huissier de justice à Tunis. [Lire le guide complet](/guides/signification-internationale-tunisie) Droit consulaire & Mandats ### Procuration consulaire pour huissier de justice en Tunisie : validité et démarches 1 septembre 2026 Comment établir et valider une procuration consulaire pour mandater un huissier en Tunisie : mentions obligatoires, légalisation, apostille et mandat spécial. [Lire le guide complet](/guides/procuration-consulaire-huissier-tunisie) Médiation & Règlements amiables ### Protocole d'accord amiable et homologation judiciaire en Tunisie : force exécutoire et sécurité juridique 31 août 2026 Homologuer un accord amiable en Tunisie pour lui donner la force d'un jugement : rédaction par huissier et protocole d'accord. [Lire le guide complet](/guides/accord-amiable-homologation-tunisie) Droit immobilier & Diaspora (TRE) ### Expulser un locataire en Tunisie depuis l'étranger (TRE) : procuration et huissier 31 août 2026 Guide TRE : comment expulser un locataire mauvais payeur à Tunis depuis la France, le Canada ou le Golfe sans se déplacer (procuration, huissier et force publique). [Lire le guide complet](/guides/expulsion-locataire-depuis-etranger) Entreprise & Inventaires d'actifs ### Inventaire de succession, faillite et stocks : le constat d'huissier 30 août 2026 Inventaire d'actifs en Tunisie : succession, faillite d'entreprise, saisie de stock et état des lieux commercial par huissier de justice (CPCC Art. 415+). [Lire le guide complet](/guides/constat-inventaire-stocks-actifs) Médiation & Règlements amiables ### Médiation et conciliation par huissier de justice en Tunisie : règlement amiable des litiges 30 août 2026 Résolution amiable et médiation de litiges civils et commerciaux à Tunis : accord négocié et homologué par Maître Nabil Baffoun. [Lire le guide complet](/guides/mediation-conciliation-litiges-tunisie) Droit du travail & Entreprise ### Constat d'abandon de poste en droit du travail tunisien : procédure employeur et constat d'huissier 29 août 2026 Salarié absent sans motif en Tunisie : constat d'abandon de poste par huissier, mise en demeure de reprise et procédure légale. [Lire le guide complet](/guides/constat-abandon-de-poste-tunisie) Construction & Chantiers ### Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison 28 août 2026 Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison en Tunisie : constat d'huissier, état des lieux et Code des Obligations (Art. 866+). [Lire le guide complet](/guides/constat-chantier-travaux-tunisie) Troubles de voisinage & Immobilier ### Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement : constat d'huissier 27 août 2026 Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement en Tunisie : constat d'huissier, Code des Droits Réels et recours référé. [Lire le guide complet](/guides/constat-troubles-voisinage-tunisie) Sinistres & Dégâts matériels ### Dégât des eaux, incendie, effraction : le constat pour assurance 26 août 2026 Dégât des eaux, incendie ou effraction en Tunisie : le constat d'huissier pour assurance (Code des Assurances & CPCC). Prise en charge rapide. [Lire le guide complet](/guides/constat-degats-materiels-sinistre-tunisie) Marchés publics & Nantissement ### Acte de notification de nantissement de marché public en Tunisie : formalités et signification par huissier 25 août 2026 Nantissement de marché public en Tunisie : rôle exclusif de l'huissier, notification au comptable public et sécurité du créancier. [Lire le guide complet](/guides/notification-nantissement-marche-public-tunisie) Droit immobilier & Baux ### Congé locatif et notification de bail en Tunisie : formes légales et signification par huissier 24 août 2026 Délivrer un congé locatif valable en Tunisie : délais de préavis, mentions obligatoires, bail commercial et bail d'habitation. [Lire le guide complet](/guides/conge-bail-notification-huissier-tunisie) Signification & Actes judiciaires ### Commandement de faire et d'exécuter en Tunisie : obligations de faire et contraintes légales 23 août 2026 Contraindre un débiteur à une obligation de faire en Tunisie : commandement par huissier de justice, astreinte et exécution forcée. [Lire le guide