--- title: "Chèque sans provision en Tunisie : protêt, mise en demeure et voies d'exécution" description: "Chèque sans provision en Tunisie : protêt d'huissier, certificat de non-paiement, sommation de payer, loi sur les chèques 2024 et voies d'exécution." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/cheque-sans-provision-recours source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/cheque-sans-provision-recours generated_by: aeo.js --- # Chèque sans provision en Tunisie : protêt, mise en demeure et voies d'exécution Chèque sans provision en Tunisie : protêt d'huissier, certificat de non-paiement, sommation de payer, loi sur les chèques 2024 et voies d'exécution. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/cheque-sans-provision-recours)[العربية](/ar/guides/cheque-sans-provision-recours)[English](/en/guides/cheque-sans-provision-recours) Droit commercial & Effets de commerce21 octobre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Chèque sans provision en Tunisie : protêt, mise en demeure et voies d'exécution Chèque sans provision en Tunisie : protêt d'huissier, certificat de non-paiement, sommation de payer, loi sur les chèques 2024 et voies d'exécution. * [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 21 octobre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : quel est le recours pour un chèque sans provision en Tunisie ? En Tunisie, le recours contre un **chèque sans provision** consiste à faire dresser par un **huissier de justice** un **protêt faute de paiement** (محضر احتجاج لعدم الخلاص), puis à obtenir une **injonction de payer** (أمر بالدفع) ou à bloquer les avoirs du tireur. Muni de l'attestation de rejet délivrée par la banque tirée, le bénéficiaire remet le chèque original à l'huissier. Ce protêt, acte authentique, constate le refus de paiement et préserve les droits du porteur ; l'huissier signifie simultanément au tireur une sommation de payer. À défaut de paiement, le chèque constitue une preuve écrite de créance liquide et exigible permettant de solliciter une injonction de payer (CPCC, articles 59 et s.), et l'huissier peut pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes du débiteur, sur autorisation du juge ou sur injonction de payer. Ce contentieux relève du **Code de Commerce** (articles 410 et s.) et de la **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (art. 13). **La procédure en bref** Étape Qui Base légale Présentation du chèque et attestation de rejet pour défaut de provision Banque tirée Code de Commerce (art. 410 et s.) Protêt faute de paiement et sommation de payer au tireur Huissier de justice Loi organique n° 2018-9 (art. 13) Requête en injonction de payer Créancier, devant le juge cantonal ou le président du tribunal de première instance CPCC (art. 59 et s.) Saisie-arrêt conservatoire sur les comptes du débiteur Huissier de justice, sur autorisation du juge ou sur injonction de payer CPCC ; Loi organique n° 2018-9 (art. 13) --- ## 1. Base légale et réforme de la Loi sur les Chèques en Tunisie (Amendements 2024) Le contentieux des chèques sans provision en droit tunisien est régi par : - **Le Code de Commerce tunisien** (articles 410 et suivants, consolidés par les amendements majeurs de 2024) : favorisant le désintéressement rapide de la victime, la dépénalisation progressive sous condition de paiement et le renforcement des mécanismes civils de recouvrement et d'exécution rapide. - **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (article 13) : attribue expressément à l'huissier de justice le monopole de la rédaction et de la signification des protêts faute de paiement, sommations de payer et saisies. - **Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC)** : procédure d'injonction de payer sur effet de commerce (articles 59 et suivants). --- ## Comment faire un protêt de chèque sans provision en Tunisie ? Pour dresser un protêt de chèque et faire valoir vos droits devant les tribunaux tunisiens, suivez ces étapes procédurales : ### Étape 1 : Obtenir l'attestation bancaire de non-paiement Présentez le chèque au paiement auprès de votre établissement bancaire dans les délais légaux de présentation. Si le compte est dépourvu de provision suffisante, la banque tireur délivre un certificat de rejet pour défaut de provision. ### Étape 2 : L'intervention de l'huissier de justice (Protêt & Sommation) Le créancier transmet le chèque original et le certificat bancaire à l'huissier de justice : - L'huissier dresse un **procès-verbal de protêt faute de paiement**, document solennel constatant le refus d'honorer le titre cambiaire. - L'huissier signifie simultanément une sommation de payer au tireur du chèque, lui accordant un délai strict pour régulariser en principal, intérêts et frais. ### Étape 3 : L'injonction de payer et la saisie conservatoire À défaut de paiement volontaire : - Le créancier peut déposer une requête en **injonction de payer** devant le juge cantonal ou le président du tribunal de première instance, le chèque constituant une preuve écrite de créance liquide et exigible. - En parallèle, l'huissier peut mettre en œuvre une **saisie-arrêt conservatoire** sur les comptes bancaires connus du débiteur afin de geler les fonds disponibles avant qu'ils ne soient détournés. Pour une prise en charge globale de vos dossiers de créances, consultez : [Recouvrement amiable et judiciaire de créances à Tunis](/services/recouvrement). ** À noter — Compétence exclusive de l'huissier de justice :** Contrairement au notaire ou huissier notaire* qui n'intervient que pour les actes conventionnels, seul l'**huissier de justice** est habilité par la loi tunisienne à dresser un **protêt faute de paiement**, sommer le débiteur et engager la saisie conservatoire ou l'injonction de payer. Pour en savoir plus sur les compétences respectives, lisez notre [guide huissier notaire vs huissier de justice](/guides/huissier-notaire-tunisie-role-differences-guide). --- ## 3. Documents indispensables à fournir à votre huissier - L'original du chèque bancaire impayé (recto-verso lisible). - L'attestation de rejet bancaire originale certifiée par la banque. - Les coordonnées complètes du débiteur (nom, prénom, numéro de CIN ou identifiant unique, adresse professionnelle ou personnelle à Tunis/Grand Tunis). - Tout justificatif de la créance sous-jacente (bon de livraison, facture acceptée, bon de commande). --- ## 4. Précautions juridiques importantes - **Respecter les délais cambiaires** : Le protêt doit être dressé dans des délais stricts prévus par le Code de Commerce pour préserver tous les recours contre les endosseurs éventuels. - **Tarifs officiels réglementés** : Les actes de protêt et de signification d'injonction de payer obéissent à la tarification légale fixée par arrêté ministériel. Consultez notre guide complémentaire : [Facture impayée : mise en demeure ou recouvrement judiciaire ?](/guides/facture-impayee-recouvrement). --- ## Contact Cabinet Maître Nabil Baffoun à Tunis - Téléphone : [+216 99 442 883](tel:+21699442883) - Adresse : 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis - Prise de contact : [Demande de recouvrement](/consultation) Domaine de compétence : Recouvrement de Créances Civiles & Commerciales à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/recouvrement) Guide complémentaire recommandé ### Factures d'entreprises impayées : de la mise en demeure au tribunal Recouvrement de facture impayée en Tunisie : sommation par huissier, injonction de payer (CPCC Art. 59+) et délai de prescription de facture commerciale. [Lire ce guide](/guides/facture-impayee-recouvrement) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Qu'est-ce qu'un protêt de chèque en Tunisie ? Le protêt est un acte