--- title: "Commandement de faire et d'exécuter en Tunisie : obligations de faire et contraintes légales" description: "Contraindre un débiteur à une obligation de faire en Tunisie : commandement par huissier de justice, astreinte et exécution forcée." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/commandement-de-faire-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/commandement-de-faire-tunisie generated_by: aeo.js --- # Commandement de faire et d'exécuter en Tunisie : obligations de faire et contraintes légales Contraindre un débiteur à une obligation de faire en Tunisie : commandement par huissier de justice, astreinte et exécution forcée. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/commandement-de-faire-tunisie)[العربية](/ar/guides/commandement-de-faire-tunisie)[English](/en/guides/commandement-de-faire-tunisie) Signification & Actes judiciaires11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Commandement de faire et d'exécuter en Tunisie : obligations de faire et contraintes légales Contraindre un débiteur à une obligation de faire en Tunisie : commandement par huissier de justice, astreinte et exécution forcée. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : qu'est-ce qu'un commandement de faire en droit tunisien ? En Tunisie, le **commandement de faire** est un acte solennel signifié par l'huissier de justice qui ordonne à une personne physique ou morale d'exécuter une **obligation de faire** ou de cesser un comportement illicite, conformément à un contrat ou à une décision de justice. Contrairement à la sommation de payer, qui vise une somme d'argent, il porte sur des prestations en nature : achèvement de travaux, remise de documents administratifs ou comptables, démolition d'un mur mitoyen illégal ou restitution d'un véhicule de fonction. Selon le **Code des Obligations et des Contrats** (articles 275 et s.), le créancier peut, après cette mise en demeure, être autorisé à faire exécuter l'obligation aux dépens du débiteur défaillant. Le procès-verbal attestant du commandement resté sans suite permet aussi au juge de prononcer ou de liquider une **astreinte** journalière (CPCC). La **Loi organique n° 2018-9** (art. 13) confie à l'huissier la délivrance des commandements et la constatation de leur non-respect. **La procédure en bref** Étape Qui Effet Base légale Signification du commandement de faire Huissier de justice Mise en demeure formelle d'exécuter l'obligation Loi organique n° 2018-9 (art. 13) Constatation du non-respect Huissier de justice Preuve de l'inexécution Loi organique n° 2018-9 (art. 13) Astreinte journalière Juge Prononcée ou liquidée jusqu'à exécution complète CPCC Exécution aux dépens du débiteur Créancier autorisé Obligation exécutée aux frais du débiteur défaillant COC (art. 275 et s.) --- ## 1. Fondement légal de l'obligation de faire en Tunisie - **Code des Obligations et des Contrats (COC)** : articles 275 et s. disposant que si l'obligation consiste à faire, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens du débiteur défaillant après mise en demeure par huissier. - **Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC)** : encadre la liquidation des astreintes financières journalières (غرامة تهديدية) en cas d'inexécution constatée après notification d'un commandement officiel. - **Loi organique n° 2018-9** (art. 13) : confie à l'huissier de justice la délivrance des commandements et la constatation de leur non-respect. --- ## 2. Exemples fréquents d'application à Tunis - **Travaux et chantiers** : ordonner à un entrepreneur d'achever les travaux dans les règles de l'art avant résiliation aux torts exclusifs. - **Droit des sociétés** : exiger la remise de bilans comptables ou la tenue d'une assemblée générale des associés. - **Litiges locatifs** : sommer le locataire d'effectuer les réparations locatives à sa charge ou d'enlever un encombrement sur les parties communes. Pour engager vos démarches : [Cabinet Maître Nabil Baffoun à Lafayette](/services/signification) — [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Signification et Notification d'Actes de Procédure à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/signification) Guide complémentaire recommandé ### Sommation de payer par huissier en Tunisie : force probante, mise en demeure et délais Sommation de payer par huissier en Tunisie : mise en demeure officielle, intérêts légaux de retard et passage à la phase judiciaire. [Lire ce guide](/guides/sommation-de-payer-huissier-tunisie) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Peut-on demander une astreinte financière en cas de non-respect du commandement de faire ? Oui. En produisant le procès-verbal de signification de l'huissier attestant du commandement resté sans suite, le juge peut prononcer ou liquider une astreinte pécuniaire journalière jusqu'à exécution complète. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)