--- title: "Congé locatif et notification de bail en Tunisie : formes légales et signification par huissier" description: "Délivrer un congé locatif valable en Tunisie : délais de préavis, mentions obligatoires, bail commercial et bail d'habitation." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/conge-bail-notification-huissier-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/conge-bail-notification-huissier-tunisie generated_by: aeo.js --- # Congé locatif et notification de bail en Tunisie : formes légales et signification par huissier Délivrer un congé locatif valable en Tunisie : délais de préavis, mentions obligatoires, bail commercial et bail d'habitation. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/conge-bail-notification-huissier-tunisie)[العربية](/ar/guides/conge-bail-notification-huissier-tunisie)[English](/en/guides/conge-bail-notification-huissier-tunisie) Droit immobilier & Baux11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Congé locatif et notification de bail en Tunisie : formes légales et signification par huissier Délivrer un congé locatif valable en Tunisie : délais de préavis, mentions obligatoires, bail commercial et bail d'habitation. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment notifier un congé de bail en Tunisie ? En Tunisie, un **congé locatif** (التنبيه بالخروج) se notifie par un acte **rédigé et signifié par un huissier de justice**, qui mentionne le motif légal invoqué (reprise pour habiter, démolition ou reconstruction, expiration du terme ou non-renouvellement) et respecte le délai de préavis applicable, sous peine de nullité et de reconduction tacite du contrat. Pour un **bail commercial** régi par la **Loi n° 77-37 du 25 mai 1977**, le congé avec refus de renouvellement doit être signifié par huissier au moins six mois avant l'échéance du bail ou du terme en cours, en reproduisant textuellement les dispositions légales impératives, sous peine de nullité absolue ; le locataire bénéficiant de la propriété commerciale a droit au renouvellement ou, à défaut, à une indemnité d'éviction. Pour un **bail d'habitation**, le préavis conventionnel, généralement d'un à trois mois avant le terme, doit être respecté, et la signification par huissier évite toute contestation sur la date de réception. **Bail commercial ou bail d'habitation : l'essentiel** Critère Bail commercial Bail d'habitation Texte applicable Loi n° 77-37 du 25 mai 1977 Convention des parties et législation applicable Préavis Au moins 6 mois avant l'échéance du bail ou du terme en cours Préavis conventionnel, généralement 1 à 3 mois avant le terme Forme du congé Acte d'huissier obligatoire, avec reproduction textuelle des dispositions légales impératives Signification par huissier pour éviter toute contestation sur la date de réception Congé irrégulier Nullité absolue ; droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction Risque de nullité et de reconduction tacite --- ## 1. Distinction entre bail commercial et bail d'habitation - **Bail commercial (Loi n° 77-37 du 25 mai 1977)** : Le locataire bénéficiant de la propriété commerciale a droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d'éviction. - Le congé avec refus de renouvellement doit obligatoirement être notifié par acte d'huissier de justice au moins six mois à l'avance, avec reproduction textuelle des dispositions légales impératives sous peine de nullité absolue. - **Bail d'habitation** : Le délai de préavis conventionnel (généralement 1 à 3 mois avant le terme) doit être respecté. - La signification par huissier élimine tout risque de contestation sur la date exacte de réception. Consultez également notre guide complet sur la [Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie](/guides/expulsion-locataire-tunisie). --- ## 2. Pourquoi confier la délivrance du congé au Cabinet Baffoun ? Maître Nabil Baffoun vérifie la régularité du contrat, calcule exactement les délais de préavis en jours francs et garantit la validité de l'acte devant les tribunaux de Tunis. - 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis - [+216 99 442 883](tel:+21699442883) Domaine de compétence : Signification et Notification d'Actes de Procédure à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/signification) Guide complémentaire recommandé ### Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : de l'injonction à la force publique Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : commandement par huissier, expulsion sans droit ni titre, recours à la force publique (CPCC Art. 285+). [Lire ce guide](/guides/expulsion-locataire-tunisie) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Quel est le préavis légal pour un congé de bail commercial en Tunisie ? Le préavis légal impératif est d'au moins 6 mois avant l'échéance du bail ou du terme en cours, signifié obligatoirement par huissier de justice. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)