--- title: "Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison" description: "Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison en Tunisie : constat d'huissier, état des lieux et Code des Obligations (Art. 866+)." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-chantier-travaux-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-chantier-travaux-tunisie generated_by: aeo.js --- # Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison en Tunisie : constat d'huissier, état des lieux et Code des Obligations (Art. 866+). [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/constat-chantier-travaux-tunisie)[العربية](/ar/guides/constat-chantier-travaux-tunisie)[English](/en/guides/constat-chantier-travaux-tunisie) Construction & Chantiers11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison en Tunisie : constat d'huissier, état des lieux et Code des Obligations (Art. 866+). [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : pourquoi faire dresser un constat d'huissier sur un chantier en Tunisie ? En Tunisie, le **constat d'huissier de justice sur chantier** fige juridiquement l'état exact des travaux à une date précise, un atout décisif dans les litiges fréquents entre maîtres d'ouvrage et entrepreneurs : retards injustifiés, malfaçons structurelles, abandon de chantier ou conflits avec le voisinage. Avant travaux, il décrit l'état des lieux voisins et protège le promoteur contre les réclamations sur des fissures préexistantes. En cas d'abandon, l'huissier constate l'absence d'ouvriers, l'arrêt des engins et l'inachèvement des lots convenus, ce qui permet au propriétaire de reprendre possession de son bien, au besoin sur ordonnance de référé. À la livraison, il relève les non-conformités par rapport aux plans d'architecte et au cahier des charges. Le constat permet ainsi de résilier légalement le contrat sans risquer d'être poursuivi pour rupture abusive, de chiffrer les pénalités de retard et d'engager une nouvelle entreprise, dans le cadre du COC (art. 866 et s.) et de la Loi organique n° 2018-9 (art. 13). **Les trois constats de chantier** Constat Moment Ce que l'huissier consigne Utilité Constat avant travaux Avant les fouilles État des lieux voisins Écarter les réclamations sur des fissures préexistantes Constat d'abandon de chantier Arrêt des travaux Absence d'ouvriers, arrêt des engins, lots inachevés Résilier le contrat et reprendre possession du bien Constat de malfaçons Livraison Non-conformités par rapport aux plans d'architecte et au cahier des charges Preuve des malfaçons face à l'entrepreneur --- ## 1. Les 3 étapes clés du constat de chantier - **Constat avant travaux (état préventif des lieux voisins)** : Protège l'entreprise ou le promoteur contre les réclamations opportunistes de voisins prétendant que leurs fissures préexistaient aux fouilles. - **Constat d'abandon de chantier** : L'huissier constate l'absence totale d'ouvriers, l'arrêt des engins et l'inachèvement des lots convenus. - **Constat de malfaçons lors de la livraison** : Relevé exhaustif des non-conformités par rapport aux plans d'architecte et cahiers des charges. Consultez : [Nos constats d'huissier à Tunis](/services/constats) — Téléphone : [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Constats d'Huissier de Justice & Preuves Numériques à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/constats) Guide complémentaire recommandé ### Constat d'huissier à Tunis : valeur juridique, procédure et tarifs réglementés Faire établir un constat d'huissier à Tunis : force probante au tribunal, états des lieux, chantiers, preuves internet et urgences. [Lire ce guide](/guides/constat-huissier-tunis) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Comment faire si l'entrepreneur abandonne le chantier avec les clés ? L'huissier de justice dresse un procès-verbal d'abandon de chantier, constate l'inactivité matérielle et permet au propriétaire de reprendre la possession sécurisée de son bien, au besoin sur ordonnance de référé. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)