--- title: "Dégât des eaux, incendie, effraction : le constat pour assurance" description: "Dégât des eaux, incendie ou effraction en Tunisie : le constat d'huissier pour assurance (Code des Assurances & CPCC). Prise en charge rapide." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-degats-materiels-sinistre-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-degats-materiels-sinistre-tunisie generated_by: aeo.js --- # Dégât des eaux, incendie, effraction : le constat pour assurance Dégât des eaux, incendie ou effraction en Tunisie : le constat d'huissier pour assurance (Code des Assurances & CPCC). Prise en charge rapide. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/constat-degats-materiels-sinistre-tunisie)[العربية](/ar/guides/constat-degats-materiels-sinistre-tunisie)[English](/en/guides/constat-degats-materiels-sinistre-tunisie) Sinistres & Dégâts matériels11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Dégât des eaux, incendie, effraction : le constat pour assurance Dégât des eaux, incendie ou effraction en Tunisie : le constat d'huissier pour assurance (Code des Assurances & CPCC). Prise en charge rapide. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : pourquoi faire un constat d'huissier pour dégâts matériels en Tunisie ? En Tunisie, après un **dégât des eaux, un incendie, une fissuration, une effraction ou une détérioration matérielle**, le **procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice** permet de figer la preuve avant que les traces ne disparaissent ou que l'assureur ou le responsable ne conteste les faits. L'huissier décrit de façon neutre, objective et photographique l'état des biens endommagés : localisation des fuites, détériorations de plafonds et de parquets, matériels informatiques ou stocks de marchandises. Cet acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux (COC, art. 421 et s.) et s'impose aux experts d'assurance pour accélérer l'évaluation des préjudices. Mieux vaut ne rien réparer avant son passage, pour ne pas effacer la preuve de l'ampleur initiale du sinistre. L'huissier agit en vertu de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (art. 13) ; la déclaration de sinistre relève du Code des Assurances. Le procès-verbal, enregistré auprès de la recette des finances, justifie ensuite les demandes d'indemnisation. **Les démarches en bref** Étape Qui Objet Appel à l'office, dès la survenance du sinistre et avant toute réparation Victime Figer la preuve Déplacement sur les lieux Huissier de justice Constat sur site Prises de vues et descriptions techniques Huissier de justice Fuites, plafonds, parquets, matériels informatiques, stocks Remise du procès-verbal enregistré à la recette des finances Huissier de justice Justifier les demandes d'indemnisation --- ## 1. Cadre juridique de la preuve matérielle - **Code des Assurances tunisien** et **Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC)** : encadrent la déclaration de sinistre et la force probante de l'acte authentique. - **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (art. 13) : confère à l'huissier la mission légale exclusive d'établir des constats matériels. - **Code des Obligations et des Contrats** (art. 421 et s.) : consacre la force probante des actes dressés par les officiers publics. --- ## 2. Démarches d'urgence avec le Cabinet Maître Nabil Baffoun à Tunis - **Appel d'urgence** : Contactez notre office au [+216 99 442 883](tel:+21699442883) dès la survenance du sinistre. - **Déplacement sur les lieux** : Maître Baffoun se transporte sur site à Tunis, Lafayette, Carthage, La Marsa, etc. - **Prises de vues et descriptions techniques** : Relevé précis de la localisation des fuites, des détériorations de plafonds, parquets, matériels informatiques ou stocks de marchandises. - **Remise du procès-verbal** : Document officiel enregistré auprès de la recette des finances pour justifier vos demandes d'indemnisation. Consultez nos services : [Constats d'huissier à Tunis](/services/constats). Domaine de compétence : Constats d'Huissier de Justice & Preuves Numériques à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/constats) Guide complémentaire recommandé ### Constat d'huissier à Tunis : valeur juridique, procédure et tarifs réglementés Faire établir un constat d'huissier à Tunis : force probante au tribunal, états des lieux, chantiers, preuves internet et urgences. [Lire ce guide](/guides/constat-huissier-tunis) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Peut-on réparer les dégâts avant la venue de l'huissier de justice ? Il est vivement déconseillé de procéder à des réparations avant le passage de l'huissier, car cela ferait disparaître les preuves de l'ampleur initiale du sinistre. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)