--- title: "Inventaire de succession, faillite et stocks : le constat d'huissier" description: "Inventaire d'actifs en Tunisie : succession, faillite d'entreprise, saisie de stock et état des lieux commercial par huissier de justice (CPCC Art. 415+)." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-inventaire-stocks-actifs source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-inventaire-stocks-actifs generated_by: aeo.js --- # Inventaire de succession, faillite et stocks : le constat d'huissier Inventaire d'actifs en Tunisie : succession, faillite d'entreprise, saisie de stock et état des lieux commercial par huissier de justice (CPCC Art. 415+). [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/constat-inventaire-stocks-actifs)[العربية](/ar/guides/constat-inventaire-stocks-actifs)[English](/en/guides/constat-inventaire-stocks-actifs) Entreprise & Inventaires d'actifs11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Inventaire de succession, faillite et stocks : le constat d'huissier Inventaire d'actifs en Tunisie : succession, faillite d'entreprise, saisie de stock et état des lieux commercial par huissier de justice (CPCC Art. 415+). [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : pourquoi recourir à un huissier pour un inventaire d'actifs en Tunisie ? Qu'il s'agisse d'une **succession conflictuelle entre héritiers**, d'une **procédure collective de redressement ou faillite d'entreprise**, ou d'un **différend commercial lié à la valeur d'un stock de marchandises**, l'inventaire dressé par un **huissier de justice** en Tunisie constitue l'unique moyen d'établir un état des lieux exhaustif doté de la force probante d'un acte authentique. Conformément aux articles 415 et suivants du CPCC, l'officier public dénombre, décrit qualitativement, chiffre et fige l'ensemble des biens meubles, matériels d'exploitation et stocks, empêchant tout détournement, recel successoral ou dilapidation frauduleuse d'actifs. Sa compétence découle de l'article 13 de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, qui lui attribue l'établissement des inventaires et procès-verbaux de constat descriptifs. En matière de succession, l'huissier peut en outre, sur ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance, apposer des scellés pour interdire tout accès aux biens avant l'inventaire complet. L'inventaire est dressé de manière contradictoire, en présence des parties concernées. **L'inventaire par huissier en bref** Situation Rôle de l'huissier Base légale Succession entre héritiers Dénombrement contradictoire des biens meubles, bijoux, comptes et véhicules ; scellés sur ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance CPCC, art. 415 et s. Fin de bail commercial ou restitution d'un local Constat contradictoire des quantités résiduelles, péremptions ou avaries de marchandises Loi organique n° 2018-9, art. 13 Redressement ou faillite d'entreprise Inventaire fidèle des éléments d'actif réalisables Code des Sociétés Commerciales et législation sur les entreprises en difficultés économiques --- ## 1. Cadre juridique de l'inventaire en droit tunisien - **Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC)** : articles 415 et suivants organisant la procédure solennelle d'inventaire, l'apposition éventuelle de scellés et les formalités de récolement. - **Code des Sociétés Commerciales** et législation relative au redressement des entreprises en difficultés économiques : impose l'inventaire fidèle des éléments d'actif réalisables. - **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (article 13) : attribue à l'huissier de justice la compétence d'établir les inventaires et procès-verbaux de constat descriptifs. --- ## 2. Les principaux cas d'application de l'inventaire - **Inventaire de succession et partage successoral** : Dénombrement contradictoire des biens meubles, bijoux, comptes et véhicules du défunt. - Prévention du recel successoral entre cohéritiers à Tunis et sur le territoire national. - **Inventaire de stock d'entreprise et matériel professionnel** : Fin de bail commercial ou restitution d'un local commercial à Tunis Lafayette ou Les Berges du Lac. - Constat contradictoire des quantités résiduelles, péremptions ou avaries de marchandises. - **Saisie conservatoire et saisie-exécution mobilière** : Établissement du procès-verbal descriptif avant vente publique aux enchères. Pour sécuriser vos actifs : [Cabinet Maître Nabil Baffoun](/services/constats) — Téléphone : [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Constats d'Huissier de Justice & Preuves Numériques à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/constats) Guide complémentaire recommandé ### Constat d'huissier à Tunis : valeur juridique, procédure et tarifs réglementés Faire établir un constat d'huissier à Tunis : force probante au tribunal, états des lieux, chantiers, preuves internet et urgences. [Lire ce guide](/guides/constat-huissier-tunis) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques L'huissier peut-il apposer des scellés lors de l'inventaire d'une succession ? Oui, sur ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance, l'huissier peut apposer des scellés pour interdire tout accès aux biens avant inventaire complet. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)