--- title: "Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement : constat d'huissier" description: "Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement en Tunisie : constat d'huissier, Code des Droits Réels et recours référé." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-troubles-voisinage-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/constat-troubles-voisinage-tunisie generated_by: aeo.js --- # Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement : constat d'huissier Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement en Tunisie : constat d'huissier, Code des Droits Réels et recours référé. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/constat-troubles-voisinage-tunisie)[العربية](/ar/guides/constat-troubles-voisinage-tunisie)[English](/en/guides/constat-troubles-voisinage-tunisie) Troubles de voisinage & Immobilier11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement : constat d'huissier Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement en Tunisie : constat d'huissier, Code des Droits Réels et recours référé. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment prouver un trouble anormal de voisinage en Tunisie ? En Tunisie, les **troubles anormaux de voisinage** (nuisances sonores répétées, odeurs, fumées, obstruction d'un droit de passage ou empiétement sur les limites d'une parcelle) engagent la responsabilité civile de leur auteur (COC et Code des Droits Réels). Pour faire cesser le trouble devant le juge des référés ou obtenir des dommages-intérêts, la victime doit obligatoirement apporter une preuve matérielle solide. Le **constat d'huissier de justice**, établi en vertu de l'article 13 de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, consigne objectivement la réalité du trouble, sa source et ses répercussions immédiates, constituant la pièce maîtresse du dossier. Il peut porter sur de la musique nocturne, des compresseurs ou ateliers non autorisés, une surélévation qui obstrue la lumière, un mur fermant une issue ou un grillage empiétant sur la propriété mitoyenne. Pour les nuisances nocturnes, l'huissier peut réaliser un constat nocturne, le cas échéant sur autorisation du président du tribunal compétent. **Les troubles constatés en bref** Type de trouble Exemples Nuisances sonores d'établissements ou chantiers Musique nocturne, compresseurs, ateliers non autorisés (constat de nuit possible, sur autorisation si nécessaire) Atteintes aux servitudes de passage et de vue Surélévation illégale obstruant la lumière, mur fermant une issue Empiétement de clôture Grillage ou édification empiétant sur la propriété mitoyenne --- ## 1. Les différents types de troubles constatés - **Nuisances sonores d'établissements ou chantiers** : musique nocturne, compresseurs, ateliers non autorisés. - **Atteintes aux servitudes de passage et de vue** : surélévation illégale obstruant la lumière, construction d'un mur fermant une issue. - **Empiétement de clôture** : pose de grillage ou édification empiétant sur la propriété mitoyenne. Pour faire constater un trouble à Tunis : [Cabinet Maître Nabil Baffoun](/services/constats) — [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Constats d'Huissier de Justice & Preuves Numériques à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/constats) Guide complémentaire recommandé ### Constat d'huissier à Tunis : valeur juridique, procédure et tarifs réglementés Faire établir un constat d'huissier à Tunis : force probante au tribunal, états des lieux, chantiers, preuves internet et urgences. [Lire ce guide](/guides/constat-huissier-tunis) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques L'huissier peut-il intervenir en soirée ou de nuit pour des nuisances sonores ? Oui, l'huissier peut réaliser des constats nocturnes, le cas échéant sur autorisation du président du tribunal compétent si l'opération requiert un cadre horaire spécifique. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)