--- title: "Exequatur de jugement étranger en Tunisie : procédure, conditions et exécution forcée" description: "Comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie (divorce, créance, succession) : procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+), formule exécutoire et saisies par huissier." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/exequatur-jugement-etranger-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/exequatur-jugement-etranger-tunisie generated_by: aeo.js --- # Exequatur de jugement étranger en Tunisie : procédure, conditions et exécution forcée Comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie (divorce, créance, succession) : procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+), formule exécutoire et saisies par huissier. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/exequatur-jugement-etranger-tunisie)[العربية](/ar/guides/exequatur-jugement-etranger-tunisie)[English](/en/guides/exequatur-jugement-etranger-tunisie) Droit international privé & Exécution11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Exequatur de jugement étranger en Tunisie : procédure, conditions et exécution forcée Comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie (divorce, créance, succession) : procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+), formule exécutoire et saisies par huissier. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie ? Un jugement civil, commercial ou familial rendu par un tribunal étranger (France, Canada, Allemagne, Belgique, pays du Golfe) n'a pas de force exécutoire automatique sur le territoire tunisien. Pour pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un débiteur en Tunisie, bloquer ses parts sociales ou exécuter un volet patrimonial de divorce, le créancier doit obligatoirement obtenir l'**exequatur** (الإكسيكواتور) devant le **tribunal de première instance de Tunis**. Encadrée par les **articles 11 et suivants du Code de Droit International Privé (CDIP)**, cette procédure confère à la décision étrangère la force exécutoire tunisienne, permettant ensuite à l'huissier de justice d'engager toutes les mesures de contrainte légale. Le juge ne réexamine pas le fond du litige : il vérifie la compétence du tribunal étranger, le respect des droits de la défense, le caractère définitif de la décision, sa conformité à l'ordre public international tunisien et l'absence de litispendance ou de contrariété de jugements en Tunisie. **L'exequatur en bref** Étape Qui Délai indicatif Base légale Demande d'exequatur (expédition du jugement, certificat de non-recours, preuve de notification, traduction si nécessaire) Créancier, devant le tribunal de première instance de Tunis — CDIP, art. 11 et s. Apposition de la formule exécutoire Greffe du tribunal de première instance de Tunis — — Signification du jugement exéquaturé avec commandement de payer Huissier de justice 20 jours Loi organique n° 2018-9, art. 13 Saisie-arrêt sur comptes bancaires, saisie immobilière Huissier de justice — Code de Procédure Civile et Commerciale --- ## 1. Les conditions impératives de l'exequatur en Tunisie (CDIP Art. 11 à 18) Le juge tunisien vérifie la régularité internationale de la décision sans réexaminer le fond du litige : - **Compétence de la juridiction étrangère** : Le tribunal étranger ne devait pas empiéter sur une compétence exclusive réservée aux juridictions tunisiennes (ex. immeubles situés en Tunisie). - **Respect des droits de la défense** : Le défendeur a été régulièrement assigné et a été mis en mesure de se défendre valablement. - **Décision définitive et exécutoire** : Le jugement est passé en force de chose jugée (certificat de non-appel ou de non-opposition délivré par la juridiction d'origine). - **Conformité à l'ordre public international tunisien** : Le dispositif du jugement ne doit pas contrevenir aux principes fondamentaux du droit tunisien. - **Absence de litispendance ou de contrariété de jugements** : Aucune instance identique n'est pendante ou jugée entre les mêmes parties en Tunisie. --- ## 2. Rôle stratégique de l'huissier de justice post-exequatur Dès l'apposition de la formule exécutoire par le greffe du tribunal de première instance de Tunis : - **Signification solennelle du jugement étranger exéquaturé** : notification officielle au débiteur assortie d'un commandement de payer exécutoire sous 20 jours. - **Saisie-arrêt conservatoire puis exécutoire sur comptes bancaires** : blocage immédiat des avoirs auprès des banques tunisiennes (BIAT, Attijari, BNA, STB, Amen Bank, etc.). - **Saisie immobilière et vente aux enchères** : transcription sur le titre foncier auprès de la Conservation de la Propriété Foncière (CPF). Pour faire exécuter une décision étrangère en Tunisie : [Service Exequatur & TRE](/services/tunisiens-a-letranger) — Téléphone : [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Huissier de Justice pour Tunisiens à l'Étranger (TRE) & Diaspora ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/tunisiens-a-letranger) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Quelles pièces fournir pour obtenir l'exequatur d'un jugement étranger en Tunisie ? Il faut fournir : l'expédition authentique du jugement avec formule exécutoire du pays d'origine, le certificat de non-recours (attestant que le jugement est définitif), la preuve de la notification régulière au défendeur, et une traduction assermentée en langue arabe si le document n'est pas rédigé en arabe ou français. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)