--- title: "Expulser un locataire en Tunisie depuis l'étranger (TRE) : procuration et huissier" description: "Guide TRE : comment expulser un locataire mauvais payeur à Tunis depuis la France, le Canada ou le Golfe sans se déplacer (procuration, huissier et force publique)." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/expulsion-locataire-depuis-etranger source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/expulsion-locataire-depuis-etranger generated_by: aeo.js --- # Expulser un locataire en Tunisie depuis l'étranger (TRE) : procuration et huissier Guide TRE : comment expulser un locataire mauvais payeur à Tunis depuis la France, le Canada ou le Golfe sans se déplacer (procuration, huissier et force publique). [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/expulsion-locataire-depuis-etranger)[العربية](/ar/guides/expulsion-locataire-depuis-etranger)[English](/en/guides/expulsion-locataire-depuis-etranger) Droit immobilier & Diaspora (TRE)11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Expulser un locataire en Tunisie depuis l'étranger (TRE) : procuration et huissier Guide TRE : comment expulser un locataire mauvais payeur à Tunis depuis la France, le Canada ou le Golfe sans se déplacer (procuration, huissier et force publique). [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment expulser un locataire à Tunis quand on vit à l'étranger ? Vivre à l'étranger (France, Canada, Italie, Allemagne, pays du Golfe) ne constitue en aucun cas un obstacle à la reprise de votre bien immobilier en Tunisie. **Il n'est absolument pas nécessaire d'effectuer un voyage coûteux à Tunis pour expulser un locataire défaillant**. La procédure légale s'exécute intégralement à distance : le bailleur expatrié confère une procuration spéciale au consulat tunisien ou mandate le **Cabinet Maître Nabil Baffoun**. L'huissier de justice signifie la sommation de payer, coordonne l'action en référé-expulsion devant le tribunal de première instance de Tunis, et procède à l'expulsion matérielle avec l'assistance des forces de police (CPCC Art. 285 et suivants). Les articles 727 et suivants du COC encadrent la résiliation de plein droit du bail pour loyers impayés, et l'article 13 de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 confie à l'huissier l'exécution des décisions judiciaires. L'ordonnance de référé et son exécution prennent en moyenne 2 à 4 mois dans le Grand Tunis. **La procédure à distance en bref** Étape Qui Délai indicatif Base légale Transmission des pièces et procuration spéciale légalisée au consulat Bailleur expatrié — — Sommation de payer à l'adresse du bien loué Huissier de justice Sous 48h Loi organique n° 2018-9, art. 13 Assignation et ordonnance de référé-expulsion Tribunal de première instance de Tunis 2 à 4 mois en moyenne, exécution comprise (Grand Tunis) COC, art. 727 et s. Signification, réquisition de la police, expulsion et remise des clés Huissier de justice — CPCC, art. 285 et s. --- ## 1. Les 4 étapes de la procédure d'expulsion à distance pour les TRE - **Mandatement et transmission des pièces** : Envoi dématérialisé du contrat de bail, des quittances impayées et de votre pièce d'identité au cabinet. - Établissement d'une procuration spéciale légalisée auprès du consulat tunisien de votre ressort. - **Sommation de payer signifiée sous 48h** : L'huissier se transporte à l'adresse du bien loué (Tunis, Ariana, Ben Arous, La Marsa, etc.) pour notifier l'acte de mise en demeure formelle faisant courir les délais légaux de résiliation. - **Obtention de l'ordonnance de référé-expulsion** : Assignation en référé et obtention du jugement ordonnant l'expulsion du locataire sans droit ni titre pour défaut de paiement. - **Exécution matérielle forcée et reprise des clés** : Signification du jugement, réquisition du commissariat de police compétent, ouverture forcée des portes par serrurier assermenté et inventaire descriptif des meubles évacués. - Remise sécurisée des clés entre les mains de votre représentant de confiance ou conservation sous séquestre à l'office. --- ## 2. Cadre juridique protecteur du propriétaire non-résident - **Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC)** : articles 285 et suivants régissant les voies d'exécution forcée des jugements d'expulsion. - **Code des Obligations et des Contrats (COC)** : articles 727 et suivants sur la résiliation de plein droit du bail d'habitation pour non-paiement des loyers. - **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (article 13) : confère à l'huissier la mission exclusive d'exécuter les décisions judiciaires et d'assurer le recouvrement forcé. Pour lancer votre dossier depuis l'étranger : [Service Tunisiens à l'Étranger](/services/tunisiens-a-letranger) — WhatsApp direct : [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Huissier de Justice pour Tunisiens à l'Étranger (TRE) & Diaspora ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/tunisiens-a-letranger) Guide complémentaire recommandé ### Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : de l'injonction à la force publique Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : commandement par huissier, expulsion sans droit ni titre, recours à la force publique (CPCC Art. 285+). [Lire ce guide](/guides/expulsion-locataire-tunisie) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Combien de temps prend une procédure d'expulsion pilotée depuis l'étranger ? En référé pour non-paiement des loyers, le délai moyen d'obtention de l'ordonnance et de son exécution matérielle se situe entre 2 et 4 mois selon la juridiction du Grand Tunis. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)