--- title: "Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : de l'injonction à la force publique" description: "Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : commandement par huissier, expulsion sans droit ni titre, recours à la force publique (CPCC Art. 285+)." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/expulsion-locataire-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/expulsion-locataire-tunisie generated_by: aeo.js --- # Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : de l'injonction à la force publique Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : commandement par huissier, expulsion sans droit ni titre, recours à la force publique (CPCC Art. 285+). [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/expulsion-locataire-tunisie)[العربية](/ar/guides/expulsion-locataire-tunisie)[English](/en/guides/expulsion-locataire-tunisie) Droit immobilier & Baux21 octobre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : de l'injonction à la force publique Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : commandement par huissier, expulsion sans droit ni titre, recours à la force publique (CPCC Art. 285+). [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 21 octobre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment se déroule une expulsion de locataire en Tunisie ? En Tunisie, l'expulsion d'un locataire (qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou commercial) **ne peut s'opérer que sur décision de justice exécutoire et par le ministère exclusif d'un huissier de justice**, seul habilité à exécuter les titres exécutoires en vertu de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13). Tout recours à la force privée ou tentative d'expulsion sauvage constitue une infraction pénale passible d'emprisonnement. La procédure comprend trois phases obligatoires : 1° la signification par huissier d'une sommation de payer sous quinzaine ou trentaine, ou d'un congé avec préavis régulier ; 2° l'obtention d'une ordonnance de référé en expulsion, rendue par le juge cantonal ou le président du tribunal de première instance ; 3° l'exécution forcée sur les lieux par l'huissier, assisté de la force publique si nécessaire (CPCC Art. 285 et suivants). Délais moyens constatés à Tunis : 24 à 48 heures (signification), 4 à 8 semaines (référé), 2 à 4 semaines (exécution). **La procédure en bref** Étape Qui Délai indicatif Base légale 1. Sommation de payer ou congé Huissier de justice, à la demande du bailleur 24 à 48 heures (signification) Loi organique n° 2018-9 (art. 13) 2. Ordonnance de référé en expulsion Juge cantonal ou président du TPI 4 à 8 semaines CPCC 3. Exécution matérielle de l'expulsion Huissier de justice, avec la force publique en cas de résistance 2 à 4 semaines CPCC (art. 285 et suivants) --- ## 1. Fondements juridiques de l'expulsion - **Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC)** : articles 285 et suivants régissant l'exécution forcée immobilière et l'évacuation des lieux. - **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (article 13) : confère le monopole de l'exécution des titres exécutoires aux huissiers de justice. - **Législation sur les baux d'habitation et commerciaux** (Loi n° 76-35 et Code de Commerce) : prévoyant les causes de résiliation de plein droit et les formes des congés. --- ## Quelles sont les étapes légales pour expulser un locataire mauvais payeur en Tunisie ? La procédure d'expulsion d'un locataire défaillant s'articule autour de 3 étapes procédurales strictes : ### Étape 1 : Le commandement préalable par huissier de justice Avant toute saisine du juge, le bailleur mandate un huissier pour notifier au locataire un acte formel : - Sommation de payer sous quinzaine ou trentaine (en cas d'arriérés de loyer). - Congé avec préavis régulier (en cas d'expiration du terme du bail). ### Étape 2 : L'ordonnance de référé en expulsion Si le locataire ne s'exécute pas : - Le tribunal compétent (juge cantonal ou président du TPI) est saisi en référé pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'évacuation des lieux par le locataire et tout occupant de son chef. - Cette ordonnance est assortie de l'exécution provisoire sur minute ou après signification. ### Étape 3 : L'exécution matérielle de l'expulsion Muni de la copie exécutoire : - L'huissier de justice signifie l'ordonnance avec sommation de libérer les lieux sous le délai imparti. - Le jour fixé, l'huissier se rend sur place. Si le locataire a libéré le bien, les clés sont remises au propriétaire après état des lieux. - En cas de résistance, l'huissier fait intervenir les forces de police ou de gendarmerie (القوة العامة) après réquisition légale auprès du gouverneur ou du procureur, et fait changer les serrures. Les meubles restants sont inventoriés et stockés conformément à la loi. Pour en savoir plus : [Exécution et expulsions par le Cabinet Baffoun](/services/execution). --- ## 3. Délais moyens constatés à Tunis - Sommation / préavis : 24 à 48 heures pour la signification par l'huissier. - Décision judiciaire en référé : 4 à 8 semaines selon la juridiction. - Exécution matérielle après jugement : 2 à 4 semaines (délai de grâce légal et réquisition des services de sécurité). --- ## Contact Cabinet Maître Nabil Baffoun - 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis - [+216 99 442 883](tel:+21699442883) - [Assistance contentieux locatif](/consultation) Domaine de compétence : Exécution des Décisions de Justice & Exequatur à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/execution) Guide complémentaire recommandé ### Loyers impayés en Tunisie : sommation de payer, résiliation de bail et délais légaux Loyers impayés en Tunisie ? Sommation de payer par huissier de justice, résiliation de bail, sommation de vider les lieux et délais légaux. [Lire ce guide](/guides/locataire-loyer-impaye) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Que deviennent les meubles du locataire lors de l'expulsion ? L'huissier de justice dresse un inventaire descriptif précis de tous les biens meubles présents. Le locataire est sommé de les retirer. S'il refuse ou est absent, les biens sont entreposés dans un lieu désigné aux frais du débiteur ou laissés sous séquestre conformément au CPCC. Peut-on expulser un locataire sans contrat écrit en Tunisie ? Oui, mais la procédure nécessite de prouver au préalable la relation locative et le défaut de paiement, ou d'agir sur le fondement de l'occupation sans droit ni titre après mise en demeure par huissier. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)