--- title: "Saisie bancaire en Tunisie : comment ça marche ? Procédure, effets et recours" description: "Bloquer le compte bancaire d'un débiteur en Tunisie : saisie-arrêt bancaire par huissier, conditions légales, mainlevée et paiement." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/saisie-bancaire-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/saisie-bancaire-tunisie generated_by: aeo.js --- # Saisie bancaire en Tunisie : comment ça marche ? Procédure, effets et recours Bloquer le compte bancaire d'un débiteur en Tunisie : saisie-arrêt bancaire par huissier, conditions légales, mainlevée et paiement. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/saisie-bancaire-tunisie)[العربية](/ar/guides/saisie-bancaire-tunisie)[English](/en/guides/saisie-bancaire-tunisie) Voies d'exécution & Banques21 octobre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Saisie bancaire en Tunisie : comment ça marche ? Procédure, effets et recours Bloquer le compte bancaire d'un débiteur en Tunisie : saisie-arrêt bancaire par huissier, conditions légales, mainlevée et paiement. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 21 octobre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment fonctionne une saisie bancaire en Tunisie ? En Tunisie, la saisie bancaire (ou **saisie-arrêt entre les mains d'un tiers banquier**) est la voie d'exécution la plus rapide et la plus efficace pour recouvrer une créance. Elle consiste, pour un créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une ordonnance sur requête délivrée par le juge, à mandater un **huissier de justice** qui signifie un exploit de saisie-arrêt au siège ou à l'agence de l'établissement bancaire du débiteur. Dès réception de l'acte, la banque a l'obligation légale de geler immédiatement les sommes existantes sur les comptes jusqu'à concurrence du montant de la dette, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle. La procédure est régie par les articles 330 à 353 du Code de Procédure Civile et Commerciale, et la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (art. 13) réserve les saisies aux huissiers de justice. La saisie est ensuite dénoncée au débiteur dans le délai prévu par le CPCC ; une quotité des salaires et pensions reste insaisissable. **La saisie bancaire en bref** Étape Qui Ce qui se passe Base légale Titre justifiant la saisie Le créancier (le juge pour l'ordonnance sur requête) Saisie conservatoire sur autorisation du juge, ou exécutoire sur jugement définitif ou injonction de payer non contestée CPCC, art. 330 à 353 Signification à la banque L'huissier de justice Procès-verbal de saisie-arrêt (principal, intérêts, frais) ; la banque déclare les soldes et bloque les fonds Loi organique n° 2018-9, art. 13 Dénonciation au débiteur L'huissier de justice Copie de l'acte signifiée au débiteur, qui peut contester ou régler CPCC Attribution ou mainlevée L'huissier de justice Fonds reversés au créancier sur titre définitif, ou mainlevée notifiée à la banque après paiement CPCC, art. 330 à 353 --- ## 1. Cadre légal de la saisie-arrêt en Tunisie - **Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC)** : articles 330 à 353 régissant la saisie-arrêt (العقلة التوقيفية). - **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (article 13) : réserve l'accomplissement des saisies judiciaires au ministère exclusif des huissiers de justice. - **Secret bancaire et déclaration du tiers saisi** : la loi fait obligation à la banque de déclarer à l'huissier l'existence ou l'absence de provision suffisante sur le compte du saisi. --- ## 2. Procédure étape par étape ### Étape 1 : Le titre justifiant la saisie La saisie bancaire peut intervenir : - À titre **conservatoire** (العقلة التحفظية) : sur autorisation du juge cantonal ou du président du tribunal (ordonnance sur requête) lorsque le créancier justifie d'un principe de créance et d'un péril imminent dans le recouvrement. - À titre **exécutoire** : sur la base d'un jugement définitif, d'un arrêt d'appel revêtu de la formule exécutoire, ou d'une ordonnance d'injonction de payer non contestée. ### Étape 2 : La signification de l'exploit de saisie à la banque L'huissier de justice se rend aux sièges des banques tunisiennes (souvent regroupées à Tunis centre-ville, Lafayette ou aux Berges du Lac) : - Il signifie le procès-verbal de saisie-arrêt mentionnant les montants dus en principal, intérêts et frais. - La banque est sommée de déclarer immédiatement les soldes disponibles et de bloquer les fonds. ### Étape 3 : La dénonciation au débiteur saisi Dans un délai légal impératif prévu par le CPCC, l'huissier doit signifier une copie de l'acte de saisie au débiteur pour l'informer de la mesure et lui permettre de contester ou de régler la dette. ### Étape 4 : L'attribution des fonds ou la mainlevée - Si le débiteur règle sa dette, l'huissier délivre un acte de **mainlevée de saisie** (رفع عقلة) notifié à la banque pour débloquer les comptes. - En cas de titre exécutoire définitif, les fonds gelés sont transférés entre les mains de l'huissier de justice pour être reversés au créancier. Consultez également : [Comment faire exécuter un jugement en Tunisie](/guides/execution-jugement-tunisie). --- ## 3. Les limites : sommes insaisissables Le droit tunisien protège une fraction insaisissable des comptes particuliers : - Une quotité minimale des rémunérations et pensions de retraite est insaisissable pour garantir les besoins alimentaires essentiels du débiteur et de sa famille. - Les comptes professionnels ou commerciaux des sociétés ne bénéficient pas de cette protection pour les créances d'exploitation. --- ## Mandater le Cabinet Maître Nabil Baffoun à Tunis Pour toute mesure de saisie-arrêt bancaire urgente dans le Grand Tunis : - 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis - [+216 99 442 883](tel:+21699442883) - [Assistance voies d'exécution](/consultation) Domaine de compétence : Exécution des Décisions de Justice & Exequatur à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/execution) Guide complémentaire recommandé ### Comment faire exécuter un jugement en Tunisie : guide complet de l'exécution forcée Exécuter un jugement civil ou commercial en Tunisie : formule exécutoire, signification par huissier et voies d'exécution forcée. [Lire ce guide](/guides/execution-jugement-tunisie) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Combien de banques peut-on saisir en même temps ? Le créancier peut faire signifier la saisie auprès de plusieurs banques de la place à Tunis simultanément, jusqu'à localisation des comptes approvisionnés. Dès que la dette est couverte, la mainlevée est donnée sur les autres comptes pour éviter tout abus. Comment obtenir la mainlevée d'une saisie bancaire ? La mainlevée s'obtient soit amiablement par quittance de paiement délivrée par l'huissier de justice après règlement intégral de la dette, soit judiciairement en référé si la saisie est contestée pour vice de forme ou absence de créance exigible. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)