--- title: "Signification d'actes judiciaires internationaux en Tunisie : canaux légaux et huissier" description: "Signifier un acte judiciaire depuis l'étranger vers la Tunisie ou inversement : Convention franco-tunisienne de 1972, voie consulaire et huissier de justice à Tunis." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/signification-internationale-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/signification-internationale-tunisie generated_by: aeo.js --- # Signification d'actes judiciaires internationaux en Tunisie : canaux légaux et huissier Signifier un acte judiciaire depuis l'étranger vers la Tunisie ou inversement : Convention franco-tunisienne de 1972, voie consulaire et huissier de justice à Tunis. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/signification-internationale-tunisie)[العربية](/ar/guides/signification-internationale-tunisie)[English](/en/guides/signification-internationale-tunisie) Droit international & Entraide judiciaire11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Signification d'actes judiciaires internationaux en Tunisie : canaux légaux et huissier Signifier un acte judiciaire depuis l'étranger vers la Tunisie ou inversement : Convention franco-tunisienne de 1972, voie consulaire et huissier de justice à Tunis. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment signifier un acte judiciaire international en Tunisie ? La signification transfrontalière d'une assignation à comparaître, d'une décision de justice étrangère ou d'un acte extrajudiciaire à destination d'une personne physique ou d'une société domiciliée en Tunisie obéit à des conventions bilatérales ou multilatérales très précises. Pour les actes en provenance de France, la **Convention franco-tunisienne d'aide mutuelle judiciaire du 28 juin 1972** permet la transmission directe par l'intermédiaire des ministères de la justice ou par **remise directe par un huissier de justice tunisien** lorsque la loi le permet. À défaut de convention spécifique d'entraide, la voie consulaire et diplomatique s'applique. Le recours direct au **Cabinet Maître Nabil Baffoun à Tunis** assure le respect des délais légaux de comparution internationale et évite tout vice de forme pouvant compromettre l'exequatur ultérieur à l'étranger. L'article 134 du CPCC accorde au défendeur résidant à l'étranger des délais de distance de 30 à 60 jours selon son pays de résidence, décomptés dans le procès-verbal. **Les voies de transmission en bref** Voie Quand Qui Base légale Voie conventionnelle bilatérale Actes en provenance de France Parquets ou ministères de la Justice, avec récépissé de remise visé Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 Remise directe par huissier de justice Procédures urgentes (référés, mesures conservatoires) Huissier de justice tunisien territorialement compétent, saisi par l'avocat ou l'étude étrangère Loi organique n° 2018-9, art. 13 Voie consulaire et diplomatique En l'absence de convention spécifique d'entraide Autorités consulaires et diplomatiques — Délais de distance Défendeur résidant à l'étranger 30 à 60 jours selon le pays de résidence CPCC, art. 134 --- ## 1. Les voies légales de transmission des actes judiciaires - **La voie conventionnelle bilatérale (ex. France-Tunisie 1972)** : Transmission officielle entre parquets ou ministères de la Justice avec récépissé de remise visé par l'autorité judiciaire requise. - **La remise directe par huissier de justice territorialement compétent** : Pour accélérer les procédures urgentes (référés, mesures conservatoires), les avocats et études d'huissiers étrangères transmettent directement l'acte à Maître Nabil Baffoun pour signification à personne ou à domicile à Tunis, Lafayette, Les Berges du Lac, etc. - **La voie consulaire et diplomatique** : Utilisée en l'absence de convention spécifique d'entraide judiciaire. --- ## 2. Les garanties formelles du procès-verbal de signification internationale Pour être inattaquable devant les tribunaux étrangers ou tunisiens, l'acte signifié par notre étude comporte : - La mention de la date et de l'heure exacte de la notification. - L'identité complète du destinataire et la vérification de sa qualité (gérant, représentant légal ou préposé). - Le décompte exact des délais de distance accordés aux résidents étrangers. - Le certificat de notification authentique transmis sans délai au demandeur étranger. Pour confier un acte international : [Cabinet Maître Nabil Baffoun](/services/signification) — [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Huissier de Justice pour Tunisiens à l'Étranger (TRE) & Diaspora ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/tunisiens-a-letranger) Guide complémentaire recommandé ### Signification d'assignation en justice en Tunisie : mentions obligatoires et rôle de l'huissier Signification d'assignation en justice en Tunisie : mentions obligatoires, respect du contradictoire et délais légaux par huissier. [Lire ce guide](/guides/signification-assignation-justice-tunisie) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Quels sont les délais de distance accordés par le CPCC tunisien pour les résidents à l'étranger ? L'article 134 du CPCC accorde des délais de distance supplémentaires variant de 30 à 60 jours en fonction du pays de résidence du défendeur pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)