--- title: "Signification de jugement en Tunisie : délais de recours et notification officielle par huissier" description: "Signification de jugement en Tunisie : rôle de l'huissier pour faire courir les délais de recours et engager l'exécution forcée." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/signification-jugement-decision-justice-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/signification-jugement-decision-justice-tunisie generated_by: aeo.js --- # Signification de jugement en Tunisie : délais de recours et notification officielle par huissier Signification de jugement en Tunisie : rôle de l'huissier pour faire courir les délais de recours et engager l'exécution forcée. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/signification-jugement-decision-justice-tunisie)[العربية](/ar/guides/signification-jugement-decision-justice-tunisie)[English](/en/guides/signification-jugement-decision-justice-tunisie) Signification & Actes judiciaires11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Signification de jugement en Tunisie : délais de recours et notification officielle par huissier Signification de jugement en Tunisie : rôle de l'huissier pour faire courir les délais de recours et engager l'exécution forcée. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : pourquoi faire signifier un jugement par huissier en Tunisie ? En droit tunisien, le prononcé d'un jugement par le tribunal ne suffit pas à le rendre opposable ni à obliger la partie adverse à s'exécuter. Pour faire courir les **délais légaux de recours** (appel, opposition ou pourvoi en cassation) et rendre la décision définitive ou exécutoire, le gagnant du procès doit obligatoirement mandater un **huissier de justice** pour signifier officiellement la copie du jugement à la partie condamnée. En matière civile ordinaire, le délai d'appel est de 20 jours à compter du lendemain de cette signification (Code de Procédure Civile et Commerciale, art. 140 et s.). À défaut de recours dans ce délai, le jugement acquiert la force de chose jugée et devient définitif. La signification est aussi le préalable obligatoire à l'exécution forcée : aucune saisie ni expulsion ne peut être entreprise avant la signification du titre revêtu de la formule exécutoire. Cette signification relève de l'huissier de justice (Loi organique n° 2018-9, art. 13). **La signification d'un jugement en bref** Étape Qui Délai indicatif Base légale Levée de la copie conforme ou exécutoire L'huissier de justice, auprès du greffe — CPCC Signification à la partie condamnée L'huissier de justice — Loi organique n° 2018-9, art. 13 Délai d'appel (matière civile ordinaire) La partie condamnée 20 jours à compter du lendemain de la signification CPCC, art. 140 et s. Jugement définitif, puis exécution forcée L'huissier de justice À l'expiration des délais sans recours CPCC --- ## 1. Les effets légaux immédiats de la signification d'un jugement - **Déclenchement des délais de recours** : En règle générale, le délai d'appel de 20 jours (articles 140 et s. du CPCC) ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la signification officielle par huissier. - **Acquisition de la force de chose jugée** : À défaut de recours dans les délais légaux suivant la signification, le jugement devient définitif et irrévocable. - **Préalable obligatoire à l'exécution forcée** : Aucune mesure de saisie ou d'expulsion ne peut être entreprise sans avoir préalablement signifié le titre revêtu de la formule exécutoire. Pour en savoir plus sur les saisies ultérieures : [Comment faire exécuter un jugement en Tunisie](/guides/execution-jugement-tunisie). --- ## 2. Déroulement de la mission avec le Cabinet Baffoun - **Réception du titre** : Levée de la copie conforme ou de la copie exécutoire auprès du greffe du tribunal. - **Rédaction du procès-verbal de signification** : Consignation méticuleuse des mentions requises par le CPCC. - **Notification sur le terrain** : Déplacement à l'adresse de la partie condamnée à Tunis, Lafayette, Ariana, Ben Arous ou Manouba. - **Remise du certificat** : Enregistrement de l'acte à la recette des finances et délivrance au requérant pour justifier de l'expiration des délais. Contactez notre cabinet à Lafayette : [Signification d'actes à Tunis](/services/signification) — Téléphone : [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Signification et Notification d'Actes de Procédure à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/signification) Guide complémentaire recommandé ### Comment faire exécuter un jugement en Tunisie : guide complet de l'exécution forcée Exécuter un jugement civil ou commercial en Tunisie : formule exécutoire, signification par huissier et voies d'exécution forcée. [Lire ce guide](/guides/execution-jugement-tunisie) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Quel est le délai pour faire appel après signification d'un jugement civil ? En matière civile ordinaire, le délai d'appel est de 20 jours à compter du lendemain de la signification de la décision par huissier de justice. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)