--- title: "Sommation de payer par huissier en Tunisie : force probante, mise en demeure et délais" description: "Sommation de payer par huissier en Tunisie : mise en demeure officielle, intérêts légaux de retard et passage à la phase judiciaire." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/sommation-de-payer-huissier-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/sommation-de-payer-huissier-tunisie generated_by: aeo.js --- # Sommation de payer par huissier en Tunisie : force probante, mise en demeure et délais Sommation de payer par huissier en Tunisie : mise en demeure officielle, intérêts légaux de retard et passage à la phase judiciaire. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/sommation-de-payer-huissier-tunisie)[العربية](/ar/guides/sommation-de-payer-huissier-tunisie)[English](/en/guides/sommation-de-payer-huissier-tunisie) Signification & Actes judiciaires11 septembre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Sommation de payer par huissier en Tunisie : force probante, mise en demeure et délais Sommation de payer par huissier en Tunisie : mise en demeure officielle, intérêts légaux de retard et passage à la phase judiciaire. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : qu'est-ce qu'une sommation de payer par huissier en Tunisie ? La **sommation de payer** est un acte extrajudiciaire authentique par lequel un huissier de justice ordonne officiellement à un débiteur d'acquitter une somme d'argent déterminée dans un délai prescrit. En droit tunisien (Code des Obligations et des Contrats, art. 268 et s.), elle constitue la **mise en demeure par excellence** : elle fait courir de plein droit les intérêts de retard moratoires, suspend ou interrompt certains délais de prescription et constitue le préalable obligatoire à toute procédure d'expulsion pour impayé ou d'injonction de payer. Le délai accordé au débiteur varie généralement entre 8 et 30 jours (par exemple 15 à 30 jours en matière locative) avant de pouvoir saisir le tribunal. Contrairement à une lettre recommandée, souvent contestée, la sommation signifiée par huissier fait foi jusqu'à inscription de faux quant à la date et à la remise de l'acte. Elle vise les loyers impayés, les factures échues, les reconnaissances de dettes et les prêts (Loi organique n° 2018-9, art. 13). **Sommation d'huissier ou lettre recommandée ?** Critère Lettre recommandée ou e-mail Sommation de payer par huissier Preuve de la date et de la remise Fréquemment contestée (accusé de réception non signé, adresse erronée) Fait foi jusqu'à inscription de faux Preuve du contenu Contenu de l'enveloppe contestable Acte authentique rédigé et signifié par l'huissier Mise en demeure devant le juge Contestable Établie officiellement (COC, art. 268 et s.) Intérêts de retard — Courent de plein droit --- ## 1. Pourquoi recourir à une sommation d'huissier plutôt qu'à une lettre recommandée ? En Tunisie, une simple mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique est fréquemment contestée par les débiteurs (contestation du contenu de l'enveloppe, absence de signature de l'accusé de réception ou adresse erronée). À l'inverse, la sommation signifiée par l'office d'un huissier de justice : - **Fait foi jusqu'à inscription de faux** quant à la date et la remise de l'acte. - **Crée un choc psychologique décisif** sur le débiteur, qui prend la mesure des risques financiers et judiciaires imminents. - **Établit officiellement la mise en demeure du débiteur** si l'affaire est portée devant le juge civil ou commercial. --- ## 2. Quelles créances peuvent faire l'objet d'une sommation de payer ? - Loyers commerciaux ou d'habitation impayés. - Factures commerciales échues entre entreprises. - Reconnaissances de dettes entre particuliers. - Prêts bancaires ou soldes de comptes débiteurs. Consultez également notre guide sur : [Facture impayée : mise en demeure ou recouvrement judiciaire ?](/guides/facture-impayee-recouvrement). Pour lancer une sommation à Tunis : [Cabinet Maître Nabil Baffoun](/services/signification) — [+216 99 442 883](tel:+21699442883). Domaine de compétence : Signification et Notification d'Actes de Procédure à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/signification) Guide complémentaire recommandé ### Factures d'entreprises impayées : de la mise en demeure au tribunal Recouvrement de facture impayée en Tunisie : sommation par huissier, injonction de payer (CPCC Art. 59+) et délai de prescription de facture commerciale. [Lire ce guide](/guides/facture-impayee-recouvrement) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Quel est le délai accordé au débiteur dans une sommation de payer ? Le délai légal ou contractuel varie généralement entre 8 et 30 jours (par exemple 15 à 30 jours en matière locative) avant de pouvoir saisir le tribunal d'une action en résolution ou condamnation. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange WhatsApp](https://wa.me/21699442883)[Demande de consultation](/consultation)