--- title: "Tarif huissier de justice en Tunisie : ce qui est réglementé par la loi" description: "Tarifs des huissiers de justice en Tunisie : barème légal officiel pour significations, constats, saisies et actes de recouvrement." url: https://www.huissierdejustice.tn/guides/tarif-huissier-tunisie source: https://www.huissierdejustice.tn/guides/tarif-huissier-tunisie generated_by: aeo.js --- # Tarif huissier de justice en Tunisie : ce qui est réglementé par la loi Tarifs des huissiers de justice en Tunisie : barème légal officiel pour significations, constats, saisies et actes de recouvrement. [Tous les guides juridiques](/guides)[Français](/guides/tarif-huissier-tunisie)[العربية](/ar/guides/tarif-huissier-tunisie)[English](/en/guides/tarif-huissier-tunisie) Réglementation & Honoraires21 octobre 2026Information certifiée par le cabinet d'huissier ## Tarif huissier de justice en Tunisie : ce qui est réglementé par la loi Tarifs des huissiers de justice en Tunisie : barème légal officiel pour significations, constats, saisies et actes de recouvrement. [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 21 octobre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) Document d'information juridique générale rédigé selon le droit positif tunisien (Loi organique n° 2018-9, CPCC, COC). Ce guide est soumis à vérification selon les spécificités factuelles et contractuelles de votre dossier. ## Réponse directe : comment sont fixés les tarifs des huissiers de justice en Tunisie ? En Tunisie, **les tarifs des actes des huissiers de justice ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par l'arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Appui à l'investissement du 25 juin 2021** portant fixation des honoraires des huissiers de justice (JORT n° 55 du 29 juin 2021). La rémunération d'un huissier de justice se compose de droits fixes (dépendant de la nature de l'acte : signification, protêt, commandement, saisie), de droits proportionnels (en matière de recouvrement de créances ou de ventes aux enchères, calculés en pourcentage dégressif des montants recouvrés), ainsi que des indemnités de déplacement et de débours légaux (droit d'enregistrement aux recettes des finances). La Loi organique n° 2018-9 (article 43) prévoit que l'huissier est rémunéré, pour toute opération, selon ce tarif fixé par arrêté. Exemple : sommation de payer 30 DT, constat matériel 39 DT (hors débours). Le jugement condamne le plus souvent la partie perdante aux dépens. --- ## Barème officiel : principaux actes (arrêté du 25 juin 2021) Acte Honoraires Base légale Procès-verbal de constat matériel 39 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 Sommation de payer 30 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 Protêt 30 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 Notification (signification) 27 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 Notification de non-paiement de chèque 24 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 Exploit en matière de statut personnel 24 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 Assignation devant le tribunal de première instance 21 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 Notification d'un titre exécutoire 30 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 5 Saisie-arrêt 36 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 5 Saisie-exécution de meubles 36 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 9 Procès-verbal de vente 45 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 9 Procès-verbal de tentative d'exécution 30 DT Arrêté du 25 juin 2021, art. 9 Frais de déplacement (actes de l'art. 4) 8 DT par vacation d'une heure ou fraction d'heure Arrêté du 25 juin 2021, art. 6 Frais de déplacement (actes d'exécution) 14 DT par vacation d'une heure ou fraction d'heure Arrêté du 25 juin 2021, art. 10 Indemnité kilométrique 0,500 DT par kilomètre (aller-retour depuis le bureau) Arrêté du 25 juin 2021, art. 19 Copie des justificatifs annexés au procès-verbal 0,500 DT par page Arrêté du 25 juin 2021, art. 7 Honoraire proportionnel d'exécution de 5 % à 1 %, dégressif selon le montant Arrêté du 25 juin 2021, art. 13 Recouvrement amiable 10 % du montant recouvré, à la charge du requérant Arrêté du 25 juin 2021, art. 18 Montants hors débours (droits d'enregistrement, timbres). Source : JORT n° 55 du 29 juin 2021. --- ## 1. Cadre légal de la tarification en Tunisie - **Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018** (article 43) : l'huissier de justice a droit, pour toute opération, à une rétribution selon un tarif fixé par arrêté du ministre de la Justice et du ministre chargé des finances. - **Arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Appui à l'investissement du 25 juin 2021** portant fixation des honoraires des huissiers de justice (JORT n° 55 du 29 juin 2021) : détaille le barème officiel des honoraires fixes et proportionnels, des frais de déplacement et des frais légalement dus. --- ## 2. Décomposition des frais d'une mission d'huissier Lorsque vous mandatez un huissier de justice à Tunis, le coût global comprend : - **L'émolument réglementé de l'acte** : tarif de base fixé par l'arrêté du 25 juin 2021 pour la rédaction et l'accomplissement des formalités. - **Les frais de déplacement légaux** : calculés selon la distance kilométrique et le ressort territorial de la juridiction. - **Les débours et taxes fiscales** : droits de timbre et droits d'enregistrement acquittés obligatoirement auprès de la Recette des Finances pour conférer date certaine à l'acte. - **L'honoraire proportionnel (en recouvrement)** : un pourcentage légalement défini prélevé sur les sommes effectivement recouvrées entre les mains du débiteur. - **La vacation horaire (pour constats complexes)** : lorsque le constat requiert une présence prolongée sur site (plusieurs heures, week-end ou nuit). --- ## 3. Transparence et reçu d'honoraires Conformément à la déontologie professionnelle et à la loi : - L'huissier de justice remet obligatoirement à son client une quittance officielle ou facture détaillée mentionnant distinctement les débours fiscaux, les émoluments réglementés et les frais de déplacement. - Le Cabinet Maître Nabil Baffoun s'engage pour une totale transparence préalable sur les coûts prévisibles de votre démarche. Pour obtenir une évaluation personnalisée de votre dossier : [Honoraires et contact Cabinet Baffoun](/services/honoraires). --- ## Contact Cabinet Maître Nabil Baffoun à Tunis - 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis - [+216 99 442 883](tel:+21699442883) - [Formulaire d'information honoraires](/consultation) Domaine de compétence : Honoraires et Tarifs de l'Huissier de Justice à Tunis ## Besoin d'une intervention à Tunis ? Maître Nabil Baffoun et son équipe vous assistent rapidement pour la mise en œuvre de cette procédure. [Consulter notre service dédié](/services/honoraires) Guide complémentaire recommandé ### Constat d'huissier à Tunis : valeur juridique, procédure et tarifs réglementés Faire établir un constat d'huissier à Tunis : force probante au tribunal, états des lieux, chantiers, preuves internet et urgences. [Lire ce guide](/guides/constat-huissier-tunis) ## Questions fréquentes & Réponses juridiques Qui paie les frais d'huissier lors d'un procès en Tunisie ? Le demandeur avance initialement les frais pour engager la procédure. Toutefois, le jugement condamne quasi systématiquement la partie perdante aux dépens (المصاريف القضائية), permettant au gagnant de se faire rembourser l'intégralité des frais légaux d'huissier engagés. Un devis peut-il être fourni avant une mission de constat ? Oui. En expliquant la nature de l'opération, le lieu de déplacement à Tunis et la durée prévisible, notre cabinet vous communique en amont une estimation claire conforme à la réglementation en vigueur. ### Une question sur ce dossier ? Contactez l'office à Lafayette Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis [Appeler le cabinet (+216 99 442 883)](tel:+21699442883)[Échange