--- title: "Huissier de Justice à Tunis, ouvert 7j/7" description: "Huissier de justice à Tunis Lafayette depuis 1998 : constats d'urgence, recouvrement, significations et exécutions. Rôles comparés de l'huissier et du notaire." url: https://www.huissierdejustice.tn source: https://www.huissierdejustice.tn generated_by: aeo.js --- # Huissier de Justice à Tunis, ouvert 7j/7 Huissier de justice à Tunis Lafayette depuis 1998 : constats d'urgence, recouvrement, significations et exécutions. Rôles comparés de l'huissier et du notaire. ## Huissier de Justice à Tunis | Maître Nabil Baffoun Votre partenaire de confiance pour la justice en Tunisie. 25+ Ans d'expérience 28k+ Dossiers 1000+ Clients 5.0 Google [Services](#services)[Contact](#contact) ## Qu'est-ce qu'un huissier de justice en Tunisie ? L'huissier de justice (عدل منفذ) est un officier public et ministériel assermenté, régi par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018. Lui seul peut signifier officiellement les actes judiciaires et extrajudiciaires, dresser des procès-verbaux de constat qui font foi jusqu'à inscription de faux, et exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions). Ses honoraires sont fixés par l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021. Maître Nabil Baffoun exerce à Tunis depuis 1998, au 32 avenue de la Liberté (Lafayette), dans le ressort de la Cour d'appel de Tunis. Le cabinet intervient dans tout le Grand Tunis — Lafayette, Les Berges du Lac, La Marsa, Ariana, Ben Arous, La Manouba — et coordonne des actes dans les 24 gouvernorats, y compris pour les Tunisiens résidant à l'étranger. ## Nos Domaines de Pratique Nous sommes reconnus comme des experts dans le domaine juridique, offrant des services d'huissier de justice efficaces et fiables. [Signification d'actes Rédaction et signification légale d'assignations en justice, sommations de payer, notifi](/services/signification) [Recouvrement de créances Recouvrement amiable et contentieux de créances civiles et commerciales à Tunis : mise en demeu](/services/recouvrement) [Constats & Preuves Établissement de procès-verbaux de constat matériel (chantiers, malfaçons, sinistres, états des l](/services/constats) [Exécution de jugements Exécution forcée de décisions de justice et titres exécutoires dans tout le ressort de Tunis : co](/services/execution) [Médiation & Conciliation Médiation conventionnelle et conciliation judiciaire pour la résolution amiable et pérenne](/services/mediation) [Conseil Procédural Conseil stratégique et assistance en droit de l'exécution forcée, audit de validité des titres e](/specialites) Centre de Ressources Juridiques ### Consultez nos Guides & Procédures Pratiques Loyers impayés, chèques sans provision, constats internet, expulsions : nos guides détaillés répondent directement à vos interrogations juridiques en Tunisie. [Consulter tous les guides](/guides) Cadre Légal & Déontologie ## Rôle, Cadre Légal et Compétence Territoriale de l'Huissier de Justice en Tunisie Officier public ministériel assermenté exerçant sous l'égide de la Loi organique n° 2018-9 et de la Loi n° 95-29, garant de la sécurité juridique et de l'exécution des décisions de justice. Statut d'Officier Public ### Officier Public & Force Probante des Actes En vertu de l'Article 1 de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 et de la Loi n° 95-29, l'huissier de justice en Tunisie est un officier public et ministériel contribuant à l'exercice de la justice dans le cadre d'une profession libérale. Ses procès-verbaux de constat et significations d'actes bénéficient d'une force probante renforcée et font foi jusqu'à inscription de faux. L'Article 17 l'assimile à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses missions légales. Ressort Juridique ### Compétence Territoriale & Cour d'Appel de Tunis Depuis son cabinet central au 32 Avenue de la Liberté à Lafayette, Maître Nabil Baffoun exerce sa compétence territoriale directe dans toute la circonscription de la Cour d'Appel de Tunis, couvrant les Tribunaux de Première Instance de Tunis 1, Tunis 2, Ariana, Ben Arous et La Manouba. Le cabinet coordonne également l'exécution d'actes urgents sur l'ensemble des gouvernorats de Tunisie. - [Tunis Centre-Ville, Lafayette & Bab Bhar](/zones/huissier-tunis-centre-ville-lafayette) - [Les Berges du Lac, Carthage, La Marsa & Gammarth](/zones/huissier-les-berges-du-lac-carthage-la-marsa) - [Ariana, El Menzah, Ennasr & La Soukra](/zones/huissier-ariana-menzah-ennasr-soukra) - [Ben Arous, Mégrine, Radès & Ezzahra](/zones/huissier-ben-arous-megrine-rades) - [La Manouba, Denden, Oued Ellil & Douar Hicher](/zones/huissier-manouba-den-den-droua) Transparence des Coûts ### Honoraires Réglementés et Barème des Actes en Tunisie Les honoraires des huissiers de justice en Tunisie sont strictement régis par l'arrêté conjoint des Ministres de la Justice et des Finances. Les actes légaux (significations, sommations, constats et exécutions de jugements) font l'objet d'un barème tarifaire officiel transparent. Pour le recouvrement de créances ou les missions pré-contentieuses, une convention claire et un devis préalable sont systématiquement établis. Procédure Officielle ### Comment mandater un Huissier de Justice à Tunis ? Trois étapes simples et rigoureuses pour engager votre démarche juridique : - 01 #### Transmission des pièces et examen de recevabilité Transmettez votre titre exécutoire (jugement, ordonnance de référé, billet à ordre, contrat de bail impayé) ou votre demande de constat au cabinet à Lafayette par e-mail, WhatsApp ou sur rendez-vous. - 02 #### Rédaction de l'acte officiel et calendrier d'intervention Le cabinet rédige l'acte formel (assignation, sommation de payer, commandement de quitter les lieux) selon les règles de procédure civile tunisiennes, avec fixation d'une intervention sous 24h à 48h selon le degré d'urgence. - 03 #### Signification ou constat et délivrance du procès-verbal L'acte est délivré légalement ou le constat d'urgence est dressé sur les lieux (ou sur support Internet). Le procès-verbal authentique certifié conforme vous est immédiatement remis pour faire valoir vos droits en justice. [Prendre rendez-vous au Cabinet](/consultation)[+216 99 442 883](tel:+21699442883) Cabinet Maître Nabil Baffoun — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis Guide Juridique & Compétences Officielles ## Huissier de Justice ou Notaire à Tunis : Rôles, Différences et Démarches Comprendre les compétences respectives de l'huissier de justice (عدل منفذ) et du notaire / huissier notaire (عدل إشهاد) en Tunisie pour solliciter le bon officier ministériel selon vos besoins. Compétence Procédurale & Exécution ### Huissier de Justice Officier ministériel de procédure civile, d'exécution et de preuve Régie par la Loi n° 95-29 du 13 mars 1995 et la Loi organique n° 2018-9 Inscrit au tableau des huissiers de justice sous la tutelle du Ministre de la Justice et rattaché à la Chambre des huissiers. Il assure l'exécution forcée des décisions de justice, la signification des actes, la mise en demeure, les constats matériels et numériques par procès-verbal authentique, les mesures conservatoires, ainsi que les ventes aux enchères publiques (commissaire-priseur judiciaire). #### Missions confiées au Cabinet Maître Baffoun : - Signification d'assignations, jugements et actes de procédure civile - Procès-verbal de constat matériel, d'urgence et preuves numériques - Exécution forcée des décisions de justice, saisies et expulsions locatives - Mise en demeure officielle, sommation de payer et recouvrement de créances [Contacter le Cabinet](#contact) Actes Authentiques & Contrats ### Huissier Notaire / Notaire Officier public de l'acte authentique et des conventions civiles Régie par la Loi n° 94-60 relative aux notaires en Tunisie Le notaire à Tunis intervient en amont des conflits pour conférer l'authenticité aux conventions et actes de la vie civile ou commerciale. Il n'est pas habilité à exécuter les décisions de justice, délivrer des assignations judiciaires ou dresser des constats d'infraction ou de sinistre. #### Domaines spécifiques du notaire à Tunis : - Rédaction de contrats de mariage et donations entre vifs - Actes