--- title: "Recouvrement de Créances en Tunisie" description: "Recouvrement amiable et judiciaire de factures impayées et chèques sans provision en Tunisie. Intervention rapide et rigoureuse." url: https://www.huissierdejustice.tn/services/recouvrement source: https://www.huissierdejustice.tn/services/recouvrement generated_by: aeo.js --- # Recouvrement de Créances en Tunisie Recouvrement amiable et judiciaire de factures impayées et chèques sans provision en Tunisie. Intervention rapide et rigoureuse. ## Recouvrement de Créances Civiles & Commerciales à Tunis En droit tunisien, le recouvrement de créances par huissier de justice conjugue l'efficacité de la négociation amiable et la puissance contraignante des voies d'exécution judiciaires (injonction de payer, saisie-arrêt bancaire). Maître Nabil Baffoun accompagne créanciers particuliers, PME et multinationales étrangères pour recouvrer leurs factures et impayés en Tunisie. [Appelez maintenant : (+216) 99 442 883](tel:+21699442883)[WhatsApp](https://wa.me/21699442883?text=Bonjour%20Ma%C3%AEtre%20Baffoun%2C%20je%20vous%20contacte%20au%20sujet%20de%20%3A%20Recouvrement%20de%20Cr%C3%A9ances%20Civiles%20%26%20Commerciales%20%C3%A0%20Tunis)[Prendre Rendez-vous](/consultation) ## Comment un huissier de justice recouvre-t-il une créance en Tunisie ? Le recouvrement par huissier de justice, officier public régi par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, se déroule en deux phases. Phase amiable : l'huissier signifie au débiteur une sommation de payer, généralement sous 48 heures, qui interrompt la prescription, donne date certaine à la réclamation et ouvre la négociation d'un échéancier ou d'un protocole transactionnel écrit. Phase judiciaire : si la créance est certaine, liquide, exigible et établie par un écrit (facture acceptée, chèque, traite, reconnaissance de dette), le créancier sollicite une injonction de payer auprès du juge cantonal ou de première instance (Code de procédure civile et commerciale, articles 59 et suivants) ; à défaut, un jugement au fond. Muni du titre exécutoire, l'huissier le signifie puis pratique les saisies : saisie-arrêt sur les comptes bancaires, saisie des stocks et des véhicules, hypothèques conservatoires sur les immeubles. En matière commerciale, la prescription est généralement de cinq ans : agissez dès les premiers impayés. Rédigé par [Maître Nabil Baffoun](/a-propos), huissier de justice depuis 1998 · Mis à jour le 11 septembre 2026 Le **Cabinet Maître Nabil Baffoun** met en œuvre des stratégies de recouvrement éprouvées depuis 1998 pour désintéresser rapidement les créanciers particuliers, PME et groupes internationaux à Tunis et sur toute la Tunisie. ## 1. Recouvrement amiable et sommation d'huissier, généralement sous 48h La sommation officielle délivrée par un officier public confère une force psychologique et légale déterminante : - Interruption formelle du délai de prescription de votre créance. - Prise de contact directe et négociation d'un protocole transactionnel écrit. - Mise en place d'échéanciers de règlement appuyés, si possible, par une reconnaissance de dette notariée ou authentifiée. ## 2. Recouvrement judiciaire : la procédure d'injonction de payer (CPCC Art. 59+) En présence de créances liquides et exigibles (factures acceptées, bons de livraison, effets de commerce impayés), nous sollicitons une ordonnance d'injonction de payer auprès du juge cantonal ou de première instance pour obtenir un titre exécutoire sans procès interminable. ## 3. Recouvrement B2B et créances internationales pour entreprises étrangères Notre cabinet travaille régulièrement avec des avocats et des entreprises étrangères pour le recouvrement de créances commerciales contre des sociétés basées en Tunisie. Une fois le titre exécutoire obtenu, nous pratiquons les saisies-arrêts bancaires, et les fonds recouvrés sont rapatriés selon les règles de la Banque Centrale de Tunisie. ## 4. Saisies conservatoires et exécutoires Dès obtention du titre, nous procédons aux blocages des comptes bancaires auprès de toutes les banques de la place (BIAT, Attijari, STB, BH, UIB, etc.), à la saisie des stocks de marchandises et à l'inscription d'hypothèques conservatoires sur les biens immobiliers du débiteur. Confiez votre dossier au pôle Recouvrement : **[+216 99 442 883](tel:+21699442883)** (WhatsApp disponible) — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis. ## Les étapes du recouvrement de créance Étape Ce que fait l'huissier Base légale / effet **1. Sommation de payer** Signifie la sommation au débiteur, généralement sous 48 h, et ouvre la négociation d'un échéancier. Interrompt la prescription ; donne date certaine **2. Injonction de payer** Sollicite une ordonnance auprès du juge cantonal ou de première instance, sur la base d'un écrit (facture acceptée, chèque, traite, reconnaissance de dette). CPCC, art. 59 et suivants ; l'ordonnance constitue un titre exécutoire **3. Signification du titre** Signifie l'ordonnance ou le jugement au débiteur. À défaut de paiement, ouvre la voie aux saisies **4. Saisies** Saisie-arrêt sur les comptes bancaires (BIAT, Attijari, STB, BH, UIB, etc.), saisie des stocks et des véhicules, hypothèques conservatoires sur les immeubles. Sur la base du titre exécutoire [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) ## Nos autres domaines d'expertise [Signification et Notification d'Actes de Procédure à Tunis](/services/signification)[Constats d'Huissier de Justice & Preuves Numériques à Tunis](/services/constats)[Exécution des Décisions de Justice & Exequatur à Tunis](/services/execution)[Médiation et Conciliation à Tunis](/services/mediation)[Honoraires et Tarifs de l'Huissier de Justice à Tunis](/services/honoraires)[Huissier de Justice pour Tunisiens à l'Étranger (TRE) & Diaspora](/services/tunisiens-a-letranger) [Retour à l'accueil](/) FAQ ## Questions fréquemment posées ### Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire en Tunisie ? Le recouvrement amiable commence par une sommation extrajudiciaire délivrée par l'huissier : elle interrompt formellement la prescription et ouvre la négociation d'un protocole transactionnel écrit ou d'un échéancier, appuyé si possible par une reconnaissance de dette notariée ou authentifiée. Cette phase n'entraîne pas de frais de tribunal. Le recouvrement judiciaire intervient en cas de refus de payer ou de non-respect de l'échéancier : le créancier sollicite une injonction de payer (CPCC Art. 59 et suivants) ou un jugement, afin d'obtenir un titre exécutoire. Sur la base de ce titre, l'huissier pratique les saisies : blocage des comptes bancaires du débiteur, saisie des stocks de marchandises et inscription d'hypothèques conservatoires sur ses immeubles. Les entreprises et les Tunisiens de l'étranger peuvent suivre toute la procédure à distance, avec un compte-rendu écrit à chaque étape. ### Comment fonctionne l'injonction de payer (أمر بالدفع) en Tunisie ? L'injonction de payer (أمر بالدفع) est une procédure rapide régie par le Code de procédure civile et commerciale (articles 59 et suivants). Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, établie par un écrit : facture acceptée, bon de livraison, traite ou autre effet de commerce, chèque impayé ou reconnaissance de dette. Le créancier présente sa requête au juge cantonal ou au juge de première instance, qui rend une ordonnance constituant un titre exécutoire, sans procès interminable. L'huissier signifie ensuite l'ordonnance au débiteur puis, à défaut de paiement, pratique les saisies, en particulier la saisie-arrêt sur ses comptes bancaires. C'est la voie la plus directe lorsque la dette est documentée et n'est pas sérieusement contestée. Les entreprises et les créanciers résidant à l'étranger peuvent suivre la procédure à distance, avec un