--- title: "Signification d'Actes Judiciaires à Tunis" description: "Signification d'assignations, jugements et congés locatifs dans le Grand Tunis avec respect strict des délais légaux de procédure." url: https://www.huissierdejustice.tn/services/signification source: https://www.huissierdejustice.tn/services/signification generated_by: aeo.js --- # Signification d'Actes Judiciaires à Tunis Signification d'assignations, jugements et congés locatifs dans le Grand Tunis avec respect strict des délais légaux de procédure. ## Signification et Notification d'Actes de Procédure à Tunis En droit tunisien, la signification d'actes par huissier de justice est l'acte authentique exclusif par lequel un officier public assermenté notifie légalement assignations, jugements, congés et sommations (Loi n° 95-29 & Loi organique n° 2018-9). Faisant foi jusqu'à inscription de faux, elle garantit le respect du principe du contradictoire, donne date certaine et fait courir les délais impératifs de recours. [Appelez maintenant : (+216) 99 442 883](tel:+21699442883)[WhatsApp](https://wa.me/21699442883?text=Bonjour%20Ma%C3%AEtre%20Baffoun%2C%20je%20vous%20contacte%20au%20sujet%20de%20%3A%20Signification%20et%20Notification%20d'Actes%20de%20Proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20Tunis)[Prendre Rendez-vous](/consultation) ## Qu'est-ce qu'une signification par huissier de justice en Tunisie ? La signification est l'acte par lequel un huissier de justice, officier public assermenté régi par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, remet officiellement à son destinataire une assignation, un jugement, un congé, une sommation ou une mise en demeure. Le procès-verbal de signification (Loi n° 95-29 et Loi organique n° 2018-9) donne à l'acte une date certaine et fait foi jusqu'à inscription de faux quant à la date, à l'identité du destinataire et aux mentions substantielles. Elle fait courir les délais de recours : opposition, appel et pourvoi en cassation. Le Code de procédure civile et commerciale (articles 8 à 10) organise la remise : à la personne, à domicile à un parent ou à un employé, ou par dépôt avec avis de passage ; l'acte produit ses effets même si le destinataire refuse de le recevoir. Dans le Grand Tunis, le cabinet de Maître Nabil Baffoun traite généralement les significations urgentes sous 24 à 48 heures. Rédigé par [Maître Nabil Baffoun](/a-propos), huissier de justice depuis 1998 · Mis à jour le 11 septembre 2026 Le **Cabinet Maître Nabil Baffoun**, huissier de justice assermenté à Tunis depuis 1998, veille à la régularité juridique de vos significations et notifications d'actes à Tunis, Lafayette, Les Berges du Lac, et sur l'ensemble de la Tunisie. ## 1. L'exclusivité légale de la signification par huissier de justice En droit judiciaire tunisien (Loi n° 95-29 et Loi organique n° 2018-9), la signification est le mode de notification qui offre la plus grande sécurité juridique. Contrairement à une lettre recommandée qui peut être refusée sans certitude de contenu, l'exploit d'huissier : - Fait foi jusqu'à inscription de faux sur la date, l'identité du destinataire et les mentions substantielles. - Fait légalement courir les délais impératifs de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation). - Limite fortement le risque que l'adversaire invoque un défaut de notification ou une nullité de procédure. ## 2. Signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires Nous assurons la rédaction et la délivrance régulière de l'ensemble de vos actes : - **Actes judiciaires** : assignations en justice, citations à comparaître, significations de jugements et arrêts contradictoires ou par défaut. - **Actes extrajudiciaires** : mises en demeure de payer, sommations interpellatives, congés avec offre de renouvellement ou refus, ruptures de contrats commerciaux. ## 3. Notification internationale et significations aux entreprises en Tunisie Nous intervenons régulièrement pour le compte de cabinets d'avocats internationaux, de cours de justice étrangères et de multinationales pour notifier des actes transfrontaliers conformément aux conventions judiciaires bilatérales et multilatérales liant la Tunisie. ## 4. Rigueur territoriale et réactivité sous 24h à 48h Implanté stratégiquement au **32 Avenue de la Liberté, Lafayette, Tunis**, notre cabinet couvre directement les tribunaux de première instance de Tunis 1, Tunis 2, Ariana, Ben Arous et Manouba, et délivre généralement les actes urgents sous 24 à 48 h. Pôle Signification & Actes urgents : **[+216 99 442 883](tel:+21699442883)** (WhatsApp disponible) — [baffounhuissier@gmail.com](mailto:baffounhuissier@gmail.com). ## Comment l'acte est remis : les règles de la signification Situation Ce que fait l'huissier Base légale **Destinataire présent** Remet l'acte à la personne du destinataire. CPCC, art. 8 à 10 **Destinataire absent** Remet l'acte à son domicile, à un parent ou à un employé. CPCC, art. 8 à 10 **Aucune personne pour recevoir l'acte** Dépose l'acte selon les modalités légales (mairie ou poste) avec un avis de passage. CPCC, art. 8 à 10 **Refus de recevoir l'acte** Consigne la diligence au procès-verbal ; l'acte produit tous ses effets et les délais courent normalement. CPCC, art. 8 à 10 **Toute signification** Dresse un procès-verbal qui donne date certaine, fait foi jusqu'à inscription de faux et fait courir les délais de recours. Loi n° 95-29 ; Loi organique n° 2018-9 [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866) ## Nos autres domaines d'expertise [Recouvrement de Créances Civiles & Commerciales à Tunis](/services/recouvrement)[Constats d'Huissier de Justice & Preuves Numériques à Tunis](/services/constats)[Exécution des Décisions de Justice & Exequatur à Tunis](/services/execution)[Médiation et Conciliation à Tunis](/services/mediation)[Honoraires et Tarifs de l'Huissier de Justice à Tunis](/services/honoraires)[Huissier de Justice pour Tunisiens à l'Étranger (TRE) & Diaspora](/services/tunisiens-a-letranger) [Retour à l'accueil](/) FAQ ## Questions fréquemment posées ### Pourquoi la signification par huissier est-elle obligatoire en Tunisie ? La signification par huissier de justice garantit les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire : le destinataire est officiellement informé de l'acte qui le concerne. En droit tunisien (Loi n° 95-29 et Loi organique n° 2018-9), seul l'exploit d'huissier confère à la notification une date certaine et une force probante qui fait foi jusqu'à inscription de faux quant à la date, à l'identité du destinataire et aux mentions substantielles. C'est cette signification régulière qui fait courir les délais de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation). À la différence d'une lettre recommandée, qui peut être refusée sans certitude sur son contenu, l'acte d'huissier rend difficile toute contestation ultérieure fondée sur un défaut de notification. Pour une signification urgente dans le Grand Tunis, le cabinet intervient généralement sous 24 à 48 heures. ### Quels types d'actes un huissier de justice signifie-t-il en Tunisie ? L'huissier de justice signifie deux grandes catégories d'actes. Les actes judiciaires, d'abord : assignations en justice, citations à comparaître et citations de témoins, significations de jugements et d'arrêts de cour d'appel, rendus contradictoirement ou par défaut. Les actes extrajudiciaires, ensuite, délivrés en dehors de toute instance : mises en demeure de payer, sommations interpellatives, congés locatifs avec offre de renouvellement ou refus, notifications de rupture de contrats commerciaux et notifications de cession de créance. Le cabinet assure la rédaction et la délivrance régulière de ces actes. Dans tous les cas, le procès-verbal de signification donne date certaine à la démarche et, pour les décisions de