--- title: "Services d'Huissier à Tunis : Recouvrement, Constats" description: "Services d'huissier à Tunis : recouvrement de créances, constats d'urgence, significations, exécution de jugements et médiation légale." url: https://www.huissierdejustice.tn/specialites source: https://www.huissierdejustice.tn/specialites generated_by: aeo.js --- # Services d'Huissier à Tunis : Recouvrement, Constats Services d'huissier à Tunis : recouvrement de créances, constats d'urgence, significations, exécution de jugements et médiation légale. ## Nos Spécialités Une expertise juridique complète au service des justiciables, entreprises et institutions. ## Que fait un huissier de justice en Tunisie ? L'huissier de justice (عدل منفذ) est un officier public régi par la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018. L'article 13 de cette loi fixe ses missions : signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires (assignations, jugements, sommations, congés), exécuter les jugements et titres exécutoires (saisies, expulsions), dresser des constats matériels ou numériques qui font foi jusqu'à inscription de faux, recouvrer les créances à l'amiable, organiser les ventes aux enchères publiques et conduire des tentatives de conciliation. Ses honoraires ne sont pas libres : ils suivent le barème de l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021). Maître Nabil Baffoun exerce ces missions depuis 1998 dans le ressort de la Cour d'appel de Tunis (Tunis, Ariana, Ben Arous, La Manouba), depuis son cabinet du 32 avenue de la Liberté, à Lafayette, et coordonne les actes à accomplir dans les autres gouvernorats. ## 1. Signification des actes [En savoir plus](/services/signification) La signification est l'acte par lequel le huissier de justice porte un acte judiciaire ou extrajudiciaire à la connaissance de son destinataire. [Assignations en justice Consulter le guide](/guides/signification-assignation-justice-tunisie) [Signification de jugements Consulter le guide](/guides/signification-jugement-decision-justice-tunisie) [Sommations de payer Consulter le guide](/guides/sommation-de-payer-huissier-tunisie) [Commandements de faire Consulter le guide](/guides/commandement-de-faire-tunisie) [Congés locatifs & préavis Consulter le guide](/guides/conge-bail-notification-huissier-tunisie) [Notification de nantissement de marché Consulter le guide](/guides/notification-nantissement-marche-public-tunisie) ## 2. Constats matériels & numériques [En savoir plus](/services/constats) Le constat d'huissier est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux devant les tribunaux et les assureurs. [Constat de dégâts matériels & sinistres Consulter le guide](/guides/constat-degats-materiels-sinistre-tunisie) [Constat de troubles de voisinage Consulter le guide](/guides/constat-troubles-voisinage-tunisie) [Constat de chantier & avant-travaux Consulter le guide](/guides/constat-chantier-travaux-tunisie) [Constat internet, SMS & WhatsApp Consulter le guide](/guides/preuve-whatsapp-tunisie) [Constat de diffamation en ligne Consulter le guide](/guides/constat-diffamation-facebook) [Constat d'abandon de poste Consulter le guide](/guides/constat-abandon-de-poste-tunisie) ## 3. Recouvrement de créances [En savoir plus](/services/recouvrement) Le recouvrement de créances permet de récupérer efficacement les sommes dues par un débiteur défaillant. [Recouvrement amiable & négociation Consulter le guide](/guides/facture-impayee-recouvrement) [Recouvrement de chèques sans provision Consulter le guide](/guides/cheque-sans-provision-recours) [Procédures de saisies conservatoires Consulter le guide](/guides/saisie-bancaire-tunisie) ## 4. Exécution des décisions de justice [En savoir plus](/services/execution) L'exécution forcée garantit la mise en œuvre effective de vos titres exécutoires et jugements. [Expulsion de locataire & reprise des lieux Consulter le guide](/guides/expulsion-locataire-tunisie) [Saisie-arrêt sur compte bancaire Consulter le guide](/guides/saisie-bancaire-tunisie) [Exécution forcée de jugements civils & commerciaux Consulter le guide](/guides/execution-jugement-tunisie) ## 5. Médiation & conciliation [En savoir plus](/services/mediation) La médiation permet d'obtenir une résolution négociée et homologuée des litiges à l'amiable. [Tentatives de conciliation amiable Consulter le guide](/guides/mediation-conciliation-litiges-tunisie) [Accords transactionnels & homologation Consulter le guide](/guides/accord-amiable-homologation-tunisie) ### Besoin d'un acte ou d'une intervention urgente ? Maître Nabil Baffoun intervient rapidement sur tout le Grand Tunis. [Demander une consultation](/consultation) ## Cadre légal Détails Signification d'actes Article Art. 13 — Loi 2018-9 Description Notification légale des actes judiciaires et extrajudiciaires Détails Exécution de jugements Article Art. 13 — Loi 2018-9 Description Mise en application forcée des titres exécutoires Détails Constats matériels Article Art. 13 — Loi 2018-9 Description Preuves officielles opposables aux tiers avec foi jusqu'à inscription de faux Détails Recouvrement amiable Article Art. 13 — Loi 2018-9 Description Protestations, mises en demeure et injonctions de payer Détails Ventes aux enchères Article Art. 13 — Loi 2018-9 Description Organisation des ventes publiques volontaires et judiciaires Détails Médiation & Conciliation Article Art. 13 — Loi 2018-9 Description Résolution amiable certifiée avant procès Détails Ségrégation des fonds Article Art. 34 — Loi 2018-9 Description Compte client tiers insaisissable et réglementé Détails Honoraires officiels Article Art. 43 — Loi 2018-9 Description Tarifs transparents fixés par arrêté conjoint Justice + Finances Détails Article Description Signification d'actes Art. 13 — Loi 2018-9 Notification légale des actes judiciaires et extrajudiciaires Exécution de jugements Art. 13 — Loi 2018-9 Mise en application forcée des titres exécutoires Constats matériels Art. 13 — Loi 2018-9 Preuves officielles opposables aux tiers avec foi jusqu'à inscription de faux Recouvrement amiable Art. 13 — Loi 2018-9 Protestations, mises en demeure et injonctions de payer Ventes aux enchères Art. 13 — Loi 2018-9 Organisation des ventes publiques volontaires et judiciaires Médiation & Conciliation Art. 13 — Loi 2018-9 Résolution amiable certifiée avant procès Ségrégation des fonds Art. 34 — Loi 2018-9 Compte client tiers insaisissable et réglementé Honoraires officiels Art. 43 — Loi 2018-9 Tarifs transparents fixés par arrêté conjoint Justice + Finances [Maître Nabil Baffoun](/a-propos) · Huissier de justice à Tunis depuis 1998 - Ressort de la Cour d'appel de Tunis - Ancien président de l'ISIE (élu en 2019) - Constats internet depuis 2010 Rédigé et vérifié par l’auteur — mis à jour le 11 septembre 2026[Parcours complet](/a-propos)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/baffoun-nabil/)[Wikipedia](https://ar.wikipedia.org/wiki/%D9%86%D8%A8%D9%8A%D9%84_%D8%A8%D9%81%D9%88%D9%86)[Wikidata](https://www.wikidata.org/wiki/Q60438866)