Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison

Réponse directe : pourquoi faire dresser un constat d'huissier sur un chantier en Tunisie ?

En Tunisie, le constat d'huissier de justice sur chantier fige juridiquement l'état exact des travaux à une date précise, un atout décisif dans les litiges fréquents entre maîtres d'ouvrage et entrepreneurs : retards injustifiés, malfaçons structurelles, abandon de chantier ou conflits avec le voisinage. Avant travaux, il décrit l'état des lieux voisins et protège le promoteur contre les réclamations sur des fissures préexistantes. En cas d'abandon, l'huissier constate l'absence d'ouvriers, l'arrêt des engins et l'inachèvement des lots convenus, ce qui permet au propriétaire de reprendre possession de son bien, au besoin sur ordonnance de référé. À la livraison, il relève les non-conformités par rapport aux plans d'architecte et au cahier des charges. Le constat permet ainsi de résilier légalement le contrat sans risquer d'être poursuivi pour rupture abusive, de chiffrer les pénalités de retard et d'engager une nouvelle entreprise, dans le cadre du COC (art. 866 et s.) et de la Loi organique n° 2018-9 (art. 13).

Les trois constats de chantier

1. Les 3 étapes clés du constat de chantier

1. Constat avant travaux (état préventif des lieux voisins) : Protège l'entreprise ou le promoteur contre les réclamations opportunistes de voisins prétendant que leurs fissures préexistaient aux fouilles.
2. Constat d'abandon de chantier : L'huissier constate l'absence totale d'ouvriers, l'arrêt des engins et l'inachèvement des lots convenus.
3. Constat de malfaçons lors de la livraison : Relevé exhaustif des non-conformités par rapport aux plans d'architecte et cahiers des charges.

Consultez : Nos constats d'huissier à Tunis — Téléphone : +216 99 442 883.