Recouvrement de Créances Civiles & Commerciales à Tunis
En droit tunisien, le recouvrement de créances par huissier de justice conjugue l'efficacité de la négociation amiable et la puissance contraignante des voies d'exécution judiciaires (injonction de payer, saisie-arrêt bancaire). Maître Nabil Baffoun accompagne créanciers particuliers, PME et multinationales étrangères pour recouvrer leurs factures et impayés en Tunisie.
Le Cabinet Maître Nabil Baffoun met en œuvre des stratégies de recouvrement éprouvées depuis 1998 pour désintéresser rapidement les créanciers particuliers, PME et groupes internationaux à Tunis et sur toute la Tunisie.
1. Recouvrement amiable et sommation d'huissier sous 48h
La sommation officielle délivrée par un officier public confère une force psychologique et légale déterminante :
- Interruption formelle du délai de prescription de votre créance.
- Prise de contact directe et négociation d'un protocole transactionnel écrit.
- Mise en place d'échéanciers de règlement garantis avec reconnaissance de dette notariée ou authentifiée.
2. Recouvrement judiciaire : la procédure d'injonction de payer (CPCC Art. 59+)
En présence de créances liquides et exigibles (factures acceptées, bons de livraison, effets de commerce impayés), nous sollicitons une ordonnance d'injonction de payer auprès du juge cantonal ou de première instance pour obtenir un titre exécutoire sans procès interminable.
3. Recouvrement B2B et créances internationales pour entreprises étrangères
Notre cabinet est le partenaire privilégié de nombreux cabinets juridiques européens, canadiens et du Golfe pour le recouvrement de créances commerciales contre des sociétés basées en Tunisie. Nous opérons des saisies-arrêts bancaires immédiates et sécurisons le rapatriement des fonds selon les règles de la Banque Centrale de Tunisie.
4. Saisies conservatoires et exécutoires immédiates
Dès obtention du titre, nous procédons aux blocages des comptes bancaires auprès de toutes les banques de la place (BIAT, Attijari, STB, BH, UIB, etc.), à la saisie des stocks de marchandises et à l'inscription d'hypothèques conservatoires sur les biens immobiliers du débiteur.
Confiez votre dossier au pôle Recouvrement : +216 99 442 883 (WhatsApp disponible) — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis.
Nos autres domaines d'expertise
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire en Tunisie ?
Le recouvrement amiable repose sur la sommation extrajudiciaire et la négociation d'un échéancier officiel validé par l'huissier, sans frais de tribunal. Le recouvrement judiciaire intervient en cas de refus ou de rupture, via l'injonction de payer et la saisie-arrêt immédiate des avoirs bancaires du débiteur.
Comment fonctionne l'injonction de payer (أمر بالدفع) en Tunisie ?
L'injonction de payer est une procédure rapide régie par le CPCC (Art. 59+). Dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible (fondée sur facture acceptée, traite, chèque ou reconnaissance de dette), le juge rend une ordonnance exécutoire que l'huissier signifie immédiatement pour pratiquer des saisies.
Une entreprise étrangère peut-elle recouvrer une créance contre un débiteur en Tunisie ?
Oui. Les sociétés étrangères peuvent mandater directement notre étude à Tunis. Nous prenons en charge la mise en demeure bilingue, l'obtention de l'injonction de payer ou l'exequatur d'un jugement étranger, puis la saisie des comptes bancaires locaux avec rapatriement légal des fonds.
Quels sont les délais pour engager le recouvrement d'une dette en Tunisie ?
En matière commerciale, la prescription est généralement de 5 ans, et de 1 à 2 ans pour certaines prestations de services ou honoraires. Il est impératif de faire signifier une sommation d'huissier au plus vite car elle interrompt formellement le cours de la prescription.
Quels types de créances un huissier peut-il recouvrer en Tunisie ?
L'huissier recouvre les loyers commerciaux et d'habitation impayés, les factures B2B entre sociétés, les chèques et effets de commerce sans provision, les reconnaissances de dette entre particuliers, ainsi que les pensions alimentaires.