Recouvrement de Créances Civiles & Commerciales à Tunis
En droit tunisien, le recouvrement de créances par huissier de justice conjugue l'efficacité de la négociation amiable et la puissance contraignante des voies d'exécution judiciaires (injonction de payer, saisie-arrêt bancaire). Maître Nabil Baffoun accompagne créanciers particuliers, PME et multinationales étrangères pour recouvrer leurs factures et impayés en Tunisie.
Comment un huissier de justice recouvre-t-il une créance en Tunisie ?
Le recouvrement par huissier de justice, officier public régi par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, se déroule en deux phases. Phase amiable : l'huissier signifie au débiteur une sommation de payer, généralement sous 48 heures, qui interrompt la prescription, donne date certaine à la réclamation et ouvre la négociation d'un échéancier ou d'un protocole transactionnel écrit. Phase judiciaire : si la créance est certaine, liquide, exigible et établie par un écrit (facture acceptée, chèque, traite, reconnaissance de dette), le créancier sollicite une injonction de payer auprès du juge cantonal ou de première instance (Code de procédure civile et commerciale, articles 59 et suivants) ; à défaut, un jugement au fond. Muni du titre exécutoire, l'huissier le signifie puis pratique les saisies : saisie-arrêt sur les comptes bancaires, saisie des stocks et des véhicules, hypothèques conservatoires sur les immeubles. En matière commerciale, la prescription est généralement de cinq ans : agissez dès les premiers impayés.
Rédigé par Maître Nabil Baffoun, huissier de justice depuis 1998 · Mis à jour le
Le Cabinet Maître Nabil Baffoun met en œuvre des stratégies de recouvrement éprouvées depuis 1998 pour désintéresser rapidement les créanciers particuliers, PME et groupes internationaux à Tunis et sur toute la Tunisie.
1. Recouvrement amiable et sommation d'huissier, généralement sous 48h
La sommation officielle délivrée par un officier public confère une force psychologique et légale déterminante :
- Interruption formelle du délai de prescription de votre créance.
- Prise de contact directe et négociation d'un protocole transactionnel écrit.
- Mise en place d'échéanciers de règlement appuyés, si possible, par une reconnaissance de dette notariée ou authentifiée.
2. Recouvrement judiciaire : la procédure d'injonction de payer (CPCC Art. 59+)
En présence de créances liquides et exigibles (factures acceptées, bons de livraison, effets de commerce impayés), nous sollicitons une ordonnance d'injonction de payer auprès du juge cantonal ou de première instance pour obtenir un titre exécutoire sans procès interminable.
3. Recouvrement B2B et créances internationales pour entreprises étrangères
Notre cabinet travaille régulièrement avec des avocats et des entreprises étrangères pour le recouvrement de créances commerciales contre des sociétés basées en Tunisie. Une fois le titre exécutoire obtenu, nous pratiquons les saisies-arrêts bancaires, et les fonds recouvrés sont rapatriés selon les règles de la Banque Centrale de Tunisie.
4. Saisies conservatoires et exécutoires
Dès obtention du titre, nous procédons aux blocages des comptes bancaires auprès de toutes les banques de la place (BIAT, Attijari, STB, BH, UIB, etc.), à la saisie des stocks de marchandises et à l'inscription d'hypothèques conservatoires sur les biens immobiliers du débiteur.
Confiez votre dossier au pôle Recouvrement : +216 99 442 883 (WhatsApp disponible) — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis.
Les étapes du recouvrement de créance
| Étape | Ce que fait l'huissier | Base légale / effet |
|---|---|---|
| 1. Sommation de payer | Signifie la sommation au débiteur, généralement sous 48 h, et ouvre la négociation d'un échéancier. | Interrompt la prescription ; donne date certaine |
| 2. Injonction de payer | Sollicite une ordonnance auprès du juge cantonal ou de première instance, sur la base d'un écrit (facture acceptée, chèque, traite, reconnaissance de dette). | CPCC, art. 59 et suivants ; l'ordonnance constitue un titre exécutoire |
| 3. Signification du titre | Signifie l'ordonnance ou le jugement au débiteur. | À défaut de paiement, ouvre la voie aux saisies |
| 4. Saisies | Saisie-arrêt sur les comptes bancaires (BIAT, Attijari, STB, BH, UIB, etc.), saisie des stocks et des véhicules, hypothèques conservatoires sur les immeubles. | Sur la base du titre exécutoire |
Nos autres domaines d'expertise
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire en Tunisie ?
Le recouvrement amiable commence par une sommation extrajudiciaire délivrée par l'huissier : elle interrompt formellement la prescription et ouvre la négociation d'un protocole transactionnel écrit ou d'un échéancier, appuyé si possible par une reconnaissance de dette notariée ou authentifiée. Cette phase n'entraîne pas de frais de tribunal. Le recouvrement judiciaire intervient en cas de refus de payer ou de non-respect de l'échéancier : le créancier sollicite une injonction de payer (CPCC Art. 59 et suivants) ou un jugement, afin d'obtenir un titre exécutoire. Sur la base de ce titre, l'huissier pratique les saisies : blocage des comptes bancaires du débiteur, saisie des stocks de marchandises et inscription d'hypothèques conservatoires sur ses immeubles. Les entreprises et les Tunisiens de l'étranger peuvent suivre toute la procédure à distance, avec un compte-rendu écrit à chaque étape.
Comment fonctionne l'injonction de payer (أمر بالدفع) en Tunisie ?
L'injonction de payer (أمر بالدفع) est une procédure rapide régie par le Code de procédure civile et commerciale (articles 59 et suivants). Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, établie par un écrit : facture acceptée, bon de livraison, traite ou autre effet de commerce, chèque impayé ou reconnaissance de dette. Le créancier présente sa requête au juge cantonal ou au juge de première instance, qui rend une ordonnance constituant un titre exécutoire, sans procès interminable. L'huissier signifie ensuite l'ordonnance au débiteur puis, à défaut de paiement, pratique les saisies, en particulier la saisie-arrêt sur ses comptes bancaires. C'est la voie la plus directe lorsque la dette est documentée et n'est pas sérieusement contestée. Les entreprises et les créanciers résidant à l'étranger peuvent suivre la procédure à distance, avec un compte-rendu écrit à chaque étape.
Une entreprise étrangère peut-elle recouvrer une créance contre un débiteur en Tunisie ?
Oui. Une société étrangère peut mandater directement le cabinet à Tunis. Le cabinet délivre une mise en demeure bilingue au débiteur puis, à défaut de règlement, engage la procédure adaptée : injonction de payer si la créance est établie par écrit ou, si un jugement a déjà été rendu à l'étranger, procédure d'exequatur. Une fois le titre exécutoire obtenu, il pratique les saisies-arrêts sur les comptes du débiteur auprès des banques tunisiennes (BIAT, Attijari, STB, BH, UIB, etc.). Les fonds recouvrés sont rapatriés selon les règles de la Banque Centrale de Tunisie. Le cabinet travaille régulièrement avec des avocats et des entreprises étrangères sur des créances commerciales contre des sociétés basées en Tunisie. Le dossier se suit à distance, par WhatsApp ou e-mail, avec un compte-rendu écrit à chaque étape.
Quels sont les délais pour engager le recouvrement d'une dette en Tunisie ?
En matière commerciale, le délai de prescription est généralement de cinq ans ; il est plus court, de un à deux ans, pour certaines prestations de services ou certains honoraires. La durée exacte dépend de la nature de la créance : il faut donc agir sans attendre. Une sommation de payer signifiée par huissier interrompt formellement le cours de la prescription et donne date certaine à votre réclamation. Elle ouvre aussi la voie à une négociation amiable et à un échéancier. Si le débiteur ne paie pas, la sommation prépare la phase judiciaire : injonction de payer ou action au fond. Transmettez vos factures et justificatifs au cabinet dès les premiers impayés. Une fois le titre exécutoire obtenu, l'huissier procède aux saisies sur les comptes bancaires, véhicules, stocks ou biens immobiliers du débiteur.
Quels types de créances un huissier peut-il recouvrer en Tunisie ?
L'huissier de justice recouvre de nombreuses créances civiles et commerciales justifiées par un écrit : loyers commerciaux et d'habitation impayés, factures B2B entre sociétés, chèques et effets de commerce sans provision, reconnaissances de dette entre particuliers, ainsi que pensions alimentaires. Il intervient d'abord à l'amiable, par une sommation de payer qui interrompt la prescription et permet de négocier un échéancier. À défaut de paiement, la créance est portée devant le juge, par injonction de payer ou action au fond, pour obtenir un titre exécutoire. L'huissier procède alors aux saisies : comptes bancaires, stocks de marchandises, véhicules ou biens immobiliers du débiteur. Les entreprises et les Tunisiens résidant à l'étranger peuvent confier leur dossier à distance, par WhatsApp ou e-mail, et reçoivent un compte-rendu écrit à chaque étape de la procédure.