Huissier de Justice pour Tunisiens à l'Étranger (TRE) & Diaspora
Accompagnement juridique intégral et dématérialisé pour les Tunisiens résidant à l'étranger (France, Canada, Italie, Allemagne, Golfe) : litiges successoraux, loyers impayés, expulsion de locataires défaillants, exequatur de jugements étrangers et recouvrement de créances à Tunis et sur toute la Tunisie.
Comment un Tunisien résidant à l'étranger peut-il faire appel à un huissier en Tunisie ?
Un Tunisien résidant à l'étranger peut mandater un huissier de justice en Tunisie sans se déplacer. Le dossier s'ouvre par WhatsApp ou par e-mail sécurisé ; pour les procédures d'exécution forcée, une procuration spéciale établie auprès du consulat tunisien du pays de résidence suffit. Les actes sont accomplis sur place par l'huissier, officier public régi par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 : constat d'inventaire contradictoire et mises en demeure pour protéger une part successorale ; sommation de payer à un locataire défaillant, généralement sous 48 heures, avec un délai légal de 15 à 30 jours, puis expulsion sur titre exécutoire ; recouvrement de créances par sommation, injonction de payer et saisies. Un jugement étranger (divorce, garde, pension, dette) doit d'abord être revêtu de l'exequatur par le tribunal de première instance (Code de droit international privé, articles 11 et suivants). À chaque étape, le client reçoit un compte-rendu écrit et les copies scannées certifiées des actes.
Rédigé par Maître Nabil Baffoun, huissier de justice depuis 1998 · Mis à jour le
Le Cabinet Maître Nabil Baffoun, huissier de justice assermenté à Tunis depuis 1998, accompagne les Tunisiens Résidant à l'Étranger (TRE) en France (Paris, Lyon, Marseille), en Italie (Milan, Rome), en Allemagne, au Canada (Montréal), aux États-Unis et dans les pays du Golfe (Dubaï, Doha, Riyad).
1. Protection des successions et du patrimoine immobilier familial
L'éloignement géographique expose fréquemment les héritiers non-résidents à des risques de spoliation, de blocage de partage ou d'occupation clandestine :
- Constat d'inventaire contradictoire : recensement officiel et photographique de l'ensemble des biens meubles, immeubles et documents successoraux.
- Mises en demeure officielles : sommation adressée aux cohéritiers récalcitrants ou tiers occupants pour libérer les lieux ou produire les comptes de gestion.
- Exécution des jugements de partage : reprise effective des clés, expulsion des occupants sans titre et organisation de ventes aux enchères publiques judiciaires.
2. Propriétaires non-résidents : loyers impayés et expulsion de locataires
Ne laissez pas un locataire défaillant détruire la rentabilité de votre investissement à Tunis, La Marsa, Carthage, Sousse ou Hammamet :
- Sommation de payer délivrée généralement sous 48h : met en demeure le locataire de régler ses arriérés dans le délai légal (15 à 30 jours) sous peine de résiliation de plein droit.
- Action en référé-expulsion : coordination avec votre avocat pour obtenir un titre exécutoire rapide.
- Expulsion avec le concours de la force publique : exécution matérielle de la décision, changement de serrures et état des lieux contradictoire de sortie.
3. Exécution de décisions de justice et exequatur de jugements étrangers
Vous avez obtenu un jugement civil, commercial ou familial à l'étranger (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, créance) ? Nous vous guidons dans l'obtention de la formule exécutoire tunisienne (procédure d'exequatur, CDIP Art. 11+) et assurons ensuite les saisies-arrêts sur comptes bancaires et biens situés en Tunisie.
4. Gestion à distance, sans déplacement en Tunisie dans la plupart des cas
La plupart des démarches sont réalisables à distance, sans que votre présence physique en Tunisie ne soit requise :
- Ouverture de dossier rapide par WhatsApp sécurisé ou email.
- Transmission dématérialisée des procurations consulaires et pièces de procédure.
- Rapports d'avancement écrits et transmission des copies scannées des actes authentiques.
Ligne directe Diaspora & WhatsApp : +216 99 442 883 — Cabinet : 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis.
Vos démarches depuis l'étranger
| Situation | Ce que fait le cabinet | Délai ou référence |
|---|---|---|
| Succession bloquée ou biens occupés | Constat d'inventaire contradictoire, mises en demeure aux cohéritiers ou occupants sans titre, exécution des jugements de partage. | Mêmes droits que les héritiers résidant en Tunisie |
| Loyers impayés | Sommation de payer, puis référé-expulsion avec votre avocat et expulsion avec le concours de la force publique. | Sommation généralement sous 48 h ; délai légal de 15 à 30 jours |
| Jugement étranger | Exécution forcée sur place une fois l'exequatur obtenu : saisies-arrêts sur comptes bancaires et biens situés en Tunisie. | Exequatur : CDIP, art. 11 et suivants |
| Créance impayée | Sommation, injonction de payer, saisies ; fonds rapatriés selon les règles de la Banque Centrale de Tunisie. | La sommation interrompt la prescription |
| Mandat à distance | Ouverture du dossier par WhatsApp ou e-mail ; comptes-rendus écrits et copies scannées certifiées des actes. | Procuration spéciale au consulat tunisien pour l'exécution forcée |
Nos autres domaines d'expertise
Questions fréquemment posées
Succession en Tunisie pour les héritiers vivant à l'étranger : quels sont vos droits ?
En droit tunisien, les héritiers résidant à l'étranger disposent exactement des mêmes droits que les héritiers vivant en Tunisie. L'éloignement les expose toutefois à des risques de blocage du partage, de spoliation ou d'occupation des biens par un tiers. L'huissier de justice protège votre part de trois façons : il dresse un constat d'inventaire contradictoire, avec photographies, des biens meubles, immeubles et documents successoraux ; il signifie des mises en demeure aux cohéritiers récalcitrants ou aux occupants sans titre, pour qu'ils libèrent les lieux ou rendent compte de leur gestion ; enfin, il exécute les jugements de partage, reprend les clés, expulse les occupants sans titre et organise les ventes aux enchères publiques judiciaires. Ces démarches peuvent être suivies entièrement à distance, avec des comptes-rendus écrits et les copies scannées certifiées des actes.
Comment faire exécuter un jugement tunisien ou étranger depuis l'étranger ?
Pour un jugement tunisien, vous transmettez la copie exécutoire à l'huissier, qui le signifie au débiteur puis procède aux mesures d'exécution : saisies sur comptes bancaires, saisies de salaires ou expulsion. Pour un jugement étranger (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, dette), un avocat obtient d'abord l'exequatur devant le tribunal de première instance tunisien, sur le fondement du Code de droit international privé (articles 11 et suivants) ; l'huissier procède ensuite à l'exécution forcée sur place, notamment par saisies-arrêts sur les comptes bancaires et les biens situés en Tunisie. Dans les deux cas, votre présence physique n'est pas requise : les pièces et procurations sont transmises de manière dématérialisée. Une procuration spéciale établie auprès du consulat tunisien de votre pays de résidence suffit pour les procédures d'exécution forcée.
Comment expulser un locataire qui ne paie plus son loyer sans revenir en Tunisie ?
Le cabinet prend en charge l'intégralité de la procédure à distance, sans que vous ayez à revenir en Tunisie. D'abord, une sommation de payer est signifiée au locataire, généralement sous 48 heures : elle le met en demeure de régler ses arriérés dans le délai légal (15 à 30 jours), sous peine de résiliation. À défaut de paiement, le cabinet se coordonne avec votre avocat pour obtenir une ordonnance de référé-expulsion, c'est-à-dire un titre exécutoire rapide. Il signifie ensuite le commandement de quitter les lieux, puis procède à l'expulsion matérielle avec le concours de la force publique, au changement des serrures et à un état des lieux contradictoire de sortie. Le propriétaire ne doit jamais se faire justice lui-même, en coupant l'eau ou l'électricité ou en changeant les serrures, sous peine de poursuites pénales.
Comment recouvrer une créance ou facture impayée en Tunisie depuis l'étranger ?
Dès réception des pièces justificatives (factures, contrats, reconnaissance de dette), le cabinet signifie au débiteur une sommation officielle, qui interrompt la prescription et ouvre la voie à un règlement amiable. À défaut de paiement, le tribunal est saisi d'une requête en injonction de payer (أمر بالدفع) afin d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Sur cette base, l'huissier pratique des saisies-arrêts sur les comptes bancaires du débiteur ou des saisies sur ses biens, et les fonds recouvrés sont rapatriés selon les règles de la Banque Centrale de Tunisie. Toute la procédure se suit à distance : ouverture du dossier par WhatsApp ou e-mail, puis comptes-rendus écrits à chaque étape. Une procuration spéciale établie auprès du consulat tunisien de votre pays de résidence suffit pour les procédures d'exécution forcée.
Comment mandater le Cabinet Maître Nabil Baffoun à distance sans se déplacer ?
Vous pouvez ouvrir votre dossier par WhatsApp (+216 99 442 883) ou par e-mail sécurisé, en joignant les pièces disponibles. Pour les procédures d'exécution forcée, une procuration spéciale établie auprès du consulat tunisien de votre pays de résidence suffit ; elle est transmise de manière dématérialisée avec les pièces de procédure. Aucune démarche n'exige votre présence physique en Tunisie. Tout au long du dossier, vous recevez des comptes-rendus écrits et les copies scannées certifiées des actes authentiques à chaque étape. Le cabinet accompagne ainsi des Tunisiens résidant en France, en Italie, en Allemagne, au Canada, aux États-Unis et dans les pays du Golfe. Les actes sont accomplis sur place, en Tunisie : significations, constats, sommations de payer, saisies ou expulsions, et les originaux peuvent vous être adressés par courrier.