Honoraires et Tarification | Huissier Tunis
En Tunisie, les honoraires et émoluments des huissiers de justice sont strictement réglementés par l'arrêté ministériel conjoint du 7 octobre 2010 fixant le barème légal officiel. Cette tarification obligatoire encadre chaque acte de signification, procès-verbal de constat et mesure d'exécution forcée, garantissant transparence financière, prévisibilité et équité pour tout justiciable.
Maître Nabil Baffoun, huissier de justice à Tunis depuis 1998, vous souhaite la bienvenue sur son portail officiel.
La Transparence Tarifaire : Un Engagement Déontologique
La profession d'huissier de justice en Tunisie est encadrée par la Loi organique n° 2018-9. Les tarifs des actes courants sont réglementés par décret officiel, garantissant l'égalité de tous les justiciables devant le service public de la justice. Au Cabinet Lafayette, 32 Avenue de la Liberté, Tunis, nous assurons une clarté totale sur le coût de chaque mission.
Actes Réglementés et Honoraires Libres
Les significations, commandements de payer et saisies relèvent d'un tarif légal strict avec émission de reçus officiels détaillés. Pour les missions d'audit, de recherche complexe de patrimoine ou de médiation, les honoraires font l'objet d'une convention claire convenue préalablement avec le client.
Pour toute question relative aux frais d'actes, contactez-nous au +216 99 442 883.
Nos autres domaines d'expertise
Questions fréquemment posées
Les tarifs des huissiers sont-ils fixes en Tunisie ?
Oui, la majeure partie des actes est régie par un tarif officiel fixé par décret. Cependant, des honoraires libres peuvent s'appliquer pour certaines missions de conseil, de recherche ou de médiation, toujours en accord avec le client.
Puis-je obtenir un devis avant intervention ?
Absolument. Maître Baffoun s'engage à fournir une estimation claire des frais avant toute action. La transparence est une valeur fondamentale de notre cabinet.