Honoraires et Tarifs de l'Huissier de Justice à Tunis
En Tunisie, les honoraires et émoluments des huissiers de justice sont strictement réglementés par l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021) fixant le barème légal officiel. Cette tarification obligatoire encadre chaque acte de signification, procès-verbal de constat et mesure d'exécution forcée, garantissant transparence financière, prévisibilité et équité pour tout justiciable.
Comment sont fixés les honoraires d'un huissier de justice en Tunisie ?
En Tunisie, les émoluments des huissiers de justice, officiers publics régis par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, suivent un barème officiel : l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021). Ce tarif s'applique à la majeure partie des actes : significations, commandements de payer, procès-verbaux de constat et saisies. Le montant varie donc selon la nature de l'acte, et chaque paiement donne lieu à un reçu officiel détaillé. Certaines missions échappent au barème, comme le conseil, l'audit, la recherche complexe de patrimoine ou la médiation : leurs honoraires sont fixés par une convention claire conclue avec le client avant le début de la mission. Avant toute intervention, le cabinet de Maître Nabil Baffoun fournit une estimation claire des frais ; le tableau des tarifs par acte figure dans notre guide consacré au tarif de l'huissier.
Rédigé par Maître Nabil Baffoun, huissier de justice depuis 1998 · Mis à jour le
Maître Nabil Baffoun, huissier de justice à Tunis depuis 1998, vous souhaite la bienvenue sur son portail officiel.
La Transparence Tarifaire : Un Engagement Déontologique
La profession d'huissier de justice en Tunisie est encadrée par la Loi organique n° 2018-9. Les tarifs des actes courants sont réglementés par l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021, garantissant l'égalité de tous les justiciables devant le service public de la justice. Au Cabinet Lafayette, 32 Avenue de la Liberté, Tunis, nous assurons une clarté totale sur le coût de chaque mission.
Actes Réglementés et Honoraires Libres
Les significations, commandements de payer et saisies relèvent d'un tarif légal strict avec émission de reçus officiels détaillés. Pour les missions d'audit, de recherche complexe de patrimoine ou de médiation, les honoraires font l'objet d'une convention claire convenue préalablement avec le client.
Barème officiel et tableau des tarifs
Le barème applicable est celui de l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021). Principaux tarifs par acte :
| Acte | Honoraire fixe |
|---|---|
| Procès-verbal de constat matériel | 39 DT |
| Sommation de payer | 30 DT |
| Protêt | 30 DT |
| Notification (signification) | 27 DT |
| Notification de non-paiement de chèque | 24 DT |
| Assignation devant le tribunal de première instance | 21 DT |
| Notification d'un titre exécutoire | 30 DT |
| Saisie-arrêt | 36 DT |
| Saisie-exécution de meubles | 36 DT |
| Procès-verbal de vente | 45 DT |
Hors débours (enregistrement, timbres) et frais de déplacement : 8 DT par heure de vacation (14 DT pour les actes d'exécution) et 0,500 DT par kilomètre aller-retour.
Le tableau complet, honoraires proportionnels compris, figure dans notre guide des tarifs d'huissier de justice en Tunisie.
Pour toute question relative aux frais d'actes, contactez-nous au +216 99 442 883.
Barème officiel ou convention d'honoraires
| Type de mission | Mode de fixation | Référence |
|---|---|---|
| Significations | Tarif officiel ; reçu détaillé à chaque paiement | Arrêté conjoint du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021) |
| Commandements de payer | Tarif officiel ; reçu détaillé à chaque paiement | Arrêté conjoint du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021) |
| Procès-verbaux de constat | Tarif officiel ; reçu détaillé à chaque paiement | Arrêté conjoint du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021) |
| Saisies | Tarif officiel ; reçu détaillé à chaque paiement | Arrêté conjoint du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021) |
| Conseil, audit, recherche complexe de patrimoine, médiation | Honoraires fixés avant la mission | Convention conclue à l'avance avec le client |
Nos autres domaines d'expertise
Questions fréquemment posées
Les tarifs des huissiers sont-ils fixes en Tunisie ?
Oui, pour l'essentiel. La majeure partie des actes d'huissier est soumise à un tarif officiel fixé par l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021). C'est le cas des significations, des commandements de payer, des procès-verbaux de constat et des saisies, et chaque paiement donne lieu à un reçu officiel détaillé. En revanche, certaines missions ne relèvent pas du barème, comme le conseil, l'audit, la recherche complexe de patrimoine ou la médiation. Leurs honoraires sont alors fixés par une convention claire, conclue avec le client avant le début de la mission. Ce cadre garantit l'égalité de tous les justiciables devant le service public de la justice. Le tableau officiel des tarifs par acte figure dans notre guide consacré au tarif de l'huissier de justice en Tunisie.
Puis-je obtenir un devis avant intervention ?
Oui. Maître Nabil Baffoun s'engage à fournir une estimation claire des frais avant toute intervention. Pour les actes tarifés (signification, constat, commandement de payer, saisie), l'estimation se fonde sur le barème officiel fixé par l'arrêté conjoint du 25 juin 2021 ; pour les missions à honoraires libres, comme la médiation ou la recherche de patrimoine, une convention d'honoraires est proposée au préalable. Pour obtenir une estimation, décrivez votre besoin et transmettez les pièces utiles (jugement, facture, adresse du lieu à constater) par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Chaque paiement donne lieu à un reçu officiel détaillé. La transparence tarifaire est une valeur fondamentale du cabinet. Le barème applicable et le tableau des tarifs par acte sont présentés dans notre guide consacré au tarif de l'huissier de justice en Tunisie.