Une expertise juridique complète au service des justiciables, entreprises et institutions.
La signification est l'acte par lequel le huissier de justice porte un acte judiciaire ou extrajudiciaire à la connaissance de son destinataire.
Le constat d'huissier est une preuve officielle et incontestable devant les tribunaux et les assureurs.
Le recouvrement de créances permet de récupérer efficacement les sommes dues par un débiteur défaillant.
L'exécution forcée garantit la mise en œuvre effective de vos titres exécutoires et jugements.
La médiation permet d'obtenir une résolution négociée et homologuée des litiges à l'amiable.
Maître Nabil Baffoun intervient rapidement sur tout le Grand Tunis.
| Détails | Article | Description |
|---|---|---|
| Signification d'actes | Art. 13 — Loi 2018-9 | Notification légale des actes judiciaires et extrajudiciaires |
| Exécution de jugements | Art. 13 — Loi 2018-9 | Mise en application forcée des titres exécutoires |
| Constats matériels | Art. 13 — Loi 2018-9 | Preuves officielles opposables aux tiers avec foi jusqu'à inscription de faux |
| Recouvrement amiable | Art. 13 — Loi 2018-9 | Protestations, mises en demeure et injonctions de payer |
| Ventes aux enchères | Art. 13 — Loi 2018-9 | Organisation des ventes publiques volontaires et judiciaires |
| Médiation & Conciliation | Art. 13 — Loi 2018-9 | Résolution amiable certifiée avant procès |
| Ségrégation des fonds | Art. 34 — Loi 2018-9 | Compte client tiers insaisissable et réglementé |
| Honoraires officiels | Art. 43 — Loi 2018-9 | Tarifs transparents fixés par arrêté conjoint Justice + Finances |