Cabinet d'Huissier de Justice Nabil Baffoun à Tunis Lafayette.
La signification est l'acte par lequel le huissier de justice porte un acte judiciaire ou extrajudiciaire à la connaissance de son destinataire.
Le constat est une preuve officielle et incontestable devant les tribunaux.
Le recouvrement de créances permet de récupérer les sommes dues par un débiteur.
L'exécution des décisions de justice permet de contraindre le débiteur à respecter ses obligations.
La médiation et la conciliation permettent de trouver une solution amiable à un différend.
| Détails | Article | Description |
|---|---|---|
| Signification d'actes | Art. 13 — Loi 2018-9 | Tiers signification des actes judiciaires |
| Exécution de jugements | Art. 13 — Loi 2018-9 | Exécution des titres exécutoires |
| Constats matériels | Art. 13 — Loi 2018-9 | Preuves officielles opposables aux tiers |
| Recouvrement amiable | Art. 13 — Loi 2018-9 | Protestations et injonctions de payer |
| Ventes aux enchères | Art. 13 — Loi 2018-9 | Ventes volontaires et forcées |
| Médiation & Arbitrage | Art. 13 — Loi 2018-9 | Conciliation avant procès |
| Confidentialité des fonds | Art. 34 — Loi 2018-9 | Compte client séparé et insaisissable |
| Honoraires réglementés | Art. 43 — Loi 2018-9 | Arrêté conjoint Justice + Finances |