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Que fait un huissier de justice en Tunisie ?
L'huissier de justice (عدل منفذ) est un officier public régi par la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018. L'article 13 de cette loi fixe ses missions : signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires (assignations, jugements, sommations, congés), exécuter les jugements et titres exécutoires (saisies, expulsions), dresser des constats matériels ou numériques qui font foi jusqu'à inscription de faux, recouvrer les créances à l'amiable, organiser les ventes aux enchères publiques et conduire des tentatives de conciliation. Ses honoraires ne sont pas libres : ils suivent le barème de l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances du 25 juin 2021 (JORT n° 55 du 29 juin 2021). Maître Nabil Baffoun exerce ces missions depuis 1998 dans le ressort de la Cour d'appel de Tunis (Tunis, Ariana, Ben Arous, La Manouba), depuis son cabinet du 32 avenue de la Liberté, à Lafayette, et coordonne les actes à accomplir dans les autres gouvernorats.
1. Signification des actes
En savoir plusLa signification est l'acte par lequel le huissier de justice porte un acte judiciaire ou extrajudiciaire à la connaissance de son destinataire.
2. Constats matériels & numériques
En savoir plusLe constat d'huissier est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux devant les tribunaux et les assureurs.
3. Recouvrement de créances
En savoir plusLe recouvrement de créances permet de récupérer efficacement les sommes dues par un débiteur défaillant.
4. Exécution des décisions de justice
En savoir plusL'exécution forcée garantit la mise en œuvre effective de vos titres exécutoires et jugements.
5. Médiation & conciliation
En savoir plusLa médiation permet d'obtenir une résolution négociée et homologuée des litiges à l'amiable.
Besoin d'un acte ou d'une intervention urgente ?
Maître Nabil Baffoun intervient rapidement sur tout le Grand Tunis.
Cadre légal
- Détails
- Signification d'actes
- Article
- Art. 13 — Loi 2018-9
- Description
- Notification légale des actes judiciaires et extrajudiciaires
- Détails
- Exécution de jugements
- Article
- Art. 13 — Loi 2018-9
- Description
- Mise en application forcée des titres exécutoires
- Détails
- Constats matériels
- Article
- Art. 13 — Loi 2018-9
- Description
- Preuves officielles opposables aux tiers avec foi jusqu'à inscription de faux
- Détails
- Recouvrement amiable
- Article
- Art. 13 — Loi 2018-9
- Description
- Protestations, mises en demeure et injonctions de payer
- Détails
- Ventes aux enchères
- Article
- Art. 13 — Loi 2018-9
- Description
- Organisation des ventes publiques volontaires et judiciaires
- Détails
- Médiation & Conciliation
- Article
- Art. 13 — Loi 2018-9
- Description
- Résolution amiable certifiée avant procès
- Détails
- Ségrégation des fonds
- Article
- Art. 34 — Loi 2018-9
- Description
- Compte client tiers insaisissable et réglementé
- Détails
- Honoraires officiels
- Article
- Art. 43 — Loi 2018-9
- Description
- Tarifs transparents fixés par arrêté conjoint Justice + Finances
| Détails | Article | Description |
|---|---|---|
| Signification d'actes | Art. 13 — Loi 2018-9 | Notification légale des actes judiciaires et extrajudiciaires |
| Exécution de jugements | Art. 13 — Loi 2018-9 | Mise en application forcée des titres exécutoires |
| Constats matériels | Art. 13 — Loi 2018-9 | Preuves officielles opposables aux tiers avec foi jusqu'à inscription de faux |
| Recouvrement amiable | Art. 13 — Loi 2018-9 | Protestations, mises en demeure et injonctions de payer |
| Ventes aux enchères | Art. 13 — Loi 2018-9 | Organisation des ventes publiques volontaires et judiciaires |
| Médiation & Conciliation | Art. 13 — Loi 2018-9 | Résolution amiable certifiée avant procès |
| Ségrégation des fonds | Art. 34 — Loi 2018-9 | Compte client tiers insaisissable et réglementé |
| Honoraires officiels | Art. 43 — Loi 2018-9 | Tarifs transparents fixés par arrêté conjoint Justice + Finances |