Comment faire exécuter un jugement en Tunisie : guide complet de l'exécution forcée

Réponse directe : comment exécuter un jugement en Tunisie ?

En Tunisie, l'obtention d'un jugement favorable ne suffit pas à obtenir satisfaction si la partie condamnée refuse d'obtempérer volontairement. Pour rendre la décision effective, le justiciable doit impérativement mandater un huissier de justice, seul officier public habilité par la loi à mettre en œuvre les voies d'exécution forcée. La procédure requiert l'obtention de la copie exécutoire revêtue de la formule officielle (نسخة تنفيذية), la signification du jugement à la partie adverse avec commandement de payer ou de faire, puis la mise en œuvre de mesures de contrainte (saisies mobilières, bancaires, immobilières ou expulsion).

1. Cadre juridique de l'exécution en Tunisie

L'exécution des décisions de justice en Tunisie obéit à des règles strictes garantissant les droits des créanciers et la sécurité juridique :

• Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13, 3e tiret) : réserve expressément aux huissiers de justice « l'exécution de tous les titres exécutoires judiciaires et administratifs ».
• Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : Titre II du Livre IV régissant les voies d'exécution (articles 273 à 490), encadrant les commandements préalables, les saisies-arrêts, les saisies conservatoires et exécutoires, et le recours à la force publique.
• Article 82 du Code Pénal et statut de l'huissier : l'officier public agit en qualité d'agent d'autorité publique assimilé au fonctionnaire pour ces opérations.

2. Les étapes indispensables de l'exécution forcée

Étape 1 : Obtenir la formule exécutoire (الصبغة التنفيذية)

Le demandeur (ou son avocat) doit lever auprès du greffe du tribunal ayant rendu la décision une « copie exécutoire » officielle revêtue de la formule solennelle de la République Tunisienne ordonnant à tout officier public et aux forces de sécurité de prêter main forte pour son exécution.

Étape 2 : La signification du titre exécutoire et commandement

L'huissier de justice notifie la décision au débiteur :

• L'acte de notification est accompagné d'un commandement d'exécuter (إعلام بسند تنفيذي مع التنبيه بالأداء).
• La loi accorde généralement au débiteur un délai de grâce légal (souvent 20 jours selon la nature de la décision) pour s'exécuter spontanément.

Étape 3 : La mise en œuvre des voies de contrainte

Si le débiteur ne s'exécute pas à l'issue du délai :

• Saisie-arrêt sur comptes bancaires : l'huissier bloque les comptes bancaires ou postaux du débiteur pour prélever les sommes dues.
• Saisie mobilière exécutoire : inventaire et saisie des biens meubles, véhicules ou marchandises en vue de leur vente aux enchères publiques.
• Expulsion matérielle : pour les litiges locatifs ou d'occupation sans droit ni titre.
• Recours à la force publique : en cas d'opposition physique ou d'obstacle matériel, l'huissier rédige un procès-verbal de difficultés et requiert l'assistance légale de la police ou de la garde nationale.

Pour le détail des saisies bancaires, lisez notre guide : Saisie bancaire en Tunisie : comment ça marche ?.

3. Documents à remettre à l'office de Maître Nabil Baffoun

• L'original de la copie exécutoire du jugement ou de l'arrêt d'appel.
• Le certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation (lorsque l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée).
• L'état liquidatif des sommes dues (principal, intérêts légaux, dépens taxés).
• Tous renseignements utiles sur le patrimoine du débiteur (adresse personnelle, employeur, comptes bancaires, immatriculation de véhicules).

4. Compétence territoriale

Maître Nabil Baffoun, inscrit au tableau des huissiers de justice de la Cour d'appel de Tunis, est compétent pour toutes les mesures d'exécution situées dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.

• Pour confier votre titre exécutoire : Cabinet d'exécution à Tunis
• 📞 +216 99 442 883 — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, Tunis