Guides Juridiques & Informations

Loyers impayés en Tunisie ? Sommation de payer par huissier de justice, résiliation de bail, sommation de vider les lieux et délais légaux.

Chèque sans provision en Tunisie : protêt d'huissier, certificat de non-paiement, sommation de payer, loi sur les chèques 2024 et voies d'exécution.

Faire établir un constat d'huissier à Tunis : force probante au tribunal, états des lieux, chantiers, preuves internet et urgences.

Exécuter un jugement civil ou commercial en Tunisie : formule exécutoire, signification par huissier et voies d'exécution forcée.

Valeur juridique d'un message WhatsApp devant le tribunal en Tunisie : constat d'huissier sur smartphone, preuve SMS et Loi 2000-83.

Constat d'injures, diffamation et calomnie sur Facebook et réseaux sociaux en Tunisie : constat internet d'urgence par huissier (Code Pénal & Décret 54).

Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : commandement par huissier, expulsion sans droit ni titre, recours à la force publique (CPCC Art. 285+).

Tarifs des huissiers de justice en Tunisie : barème légal officiel pour significations, constats, saisies et actes de recouvrement.

Recouvrement de facture impayée en Tunisie : sommation par huissier, injonction de payer (CPCC Art. 59+) et délai de prescription de facture commerciale.

Bloquer le compte bancaire d'un débiteur en Tunisie : saisie-arrêt bancaire par huissier, conditions légales, mainlevée et paiement.

Signification d'assignation en justice en Tunisie : mentions obligatoires, respect du contradictoire et délais légaux par huissier.

Signification de jugement en Tunisie : rôle de l'huissier pour faire courir les délais de recours et engager l'exécution forcée.

Sommation de payer par huissier en Tunisie : mise en demeure officielle, intérêts légaux de retard et passage à la phase judiciaire.

Contraindre un débiteur à une obligation de faire en Tunisie : commandement par huissier de justice, astreinte et exécution forcée.

Délivrer un congé locatif valable en Tunisie : délais de préavis, mentions obligatoires, bail commercial et bail d'habitation.

Nantissement de marché public en Tunisie : rôle exclusif de l'huissier, notification au comptable public et sécurité du créancier.

Dégât des eaux, incendie ou effraction en Tunisie : le constat d'huissier pour assurance (Code des Assurances & CPCC). Prise en charge rapide.

Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement en Tunisie : constat d'huissier, Code des Droits Réels et recours référé.

Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison en Tunisie : constat d'huissier, état des lieux et Code des Obligations (Art. 866+).

Salarié absent sans motif en Tunisie : constat d'abandon de poste par huissier, mise en demeure de reprise et procédure légale.

Résolution amiable et médiation de litiges civils et commerciaux à Tunis : accord négocié et homologué par Maître Nabil Baffoun.

Homologuer un accord amiable en Tunisie pour lui donner la force d'un jugement : rédaction par huissier et protocole d'accord.

Inventaire d'actifs en Tunisie : succession, faillite d'entreprise, saisie de stock et état des lieux commercial par huissier de justice (CPCC Art. 415+).

Guide TRE : comment expulser un locataire mauvais payeur à Tunis depuis la France, le Canada ou le Golfe sans se déplacer (procuration, huissier et force publique).

Comment établir et valider une procuration consulaire pour mandater un huissier en Tunisie : mentions obligatoires, légalisation, apostille et mandat spécial.

Signifier un acte judiciaire depuis l'étranger vers la Tunisie ou inversement : Convention franco-tunisienne de 1972, voie consulaire et huissier de justice à Tunis.

Comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie (divorce, créance, succession) : procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+), formule exécutoire et saisies par huissier.

Guide complet sur l'huissier notaire à Tunis et en Tunisie : rôles respectifs, distinction légale avec l'huissier de justice (Loi 94-60 vs Loi 2018-9), tarifs réglementés et quand mandater le bon officier.