Guides Juridiques & Informations
Explorez nos guides complets sur les procédures juridiques en Tunisie.
Quels sont les recours juridiques les plus fréquents en Tunisie ?
En Tunisie, les recours les plus fréquents confiés à un huissier de justice visent trois objectifs : recouvrer une somme due, prouver un fait et faire exécuter une décision de justice. Face à un loyer ou une facture impayée, la première étape est la sommation de payer signifiée par huissier, préalable à l'injonction de payer ou à l'expulsion. Un chèque sans provision donne lieu à un protêt faute de paiement, puis à une injonction de payer ou à une saisie. Pour prouver des messages WhatsApp, une diffamation sur Facebook, un trouble de voisinage ou des malfaçons de chantier, le procès-verbal de constat d'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux. Un jugement, tunisien ou étranger après exequatur, est signifié puis exécuté par saisie bancaire, mobilière ou expulsion. Ces actes relèvent de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, du COC et du CPCC ; leurs honoraires sont fixés par l'arrêté du 25 juin 2021.
Chèque impayé : vos recours avec la nouvelle loi 2024-41
Plateforme, certificat de non-paiement, seuil de 5 000 dinars, conciliation : ce que peut faire le bénéficiaire d'un chèque impayé depuis la loi 2024-41.
Trouver un huissier de justice compétent en Tunisie
Ressort de la cour d'appel, tableau officiel, Instance nationale, tarif de 2021 : comment choisir et vérifier un huissier de justice en Tunisie.
Titre exécutoire en Tunisie : définition, formes et exécution
Jugement, ordonnance, injonction de payer : ce qu'est un titre exécutoire en Tunisie, comment obtenir la copie exécutoire et la faire exécuter.
Recouvrement de créances en Tunisie pour entreprise étrangère
Client tunisien qui ne paie pas ? Sommation, injonction de payer, exécution : les étapes pour une société étrangère, gérées à distance.
Huissier Notaire en Tunisie : Rôle, Différences avec l'Huissier de Justice et Guide Complet
Guide complet sur l'huissier notaire à Tunis et en Tunisie : rôles respectifs, distinction légale avec l'huissier de justice (Loi 94-60 vs Loi 2018-9), tarifs réglementés et quand mandater le bon officier.
Exequatur de jugement étranger en Tunisie : procédure, conditions et exécution forcée
Comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie (divorce, créance, succession) : procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+), formule exécutoire et saisies par huissier.
Signification d'actes judiciaires internationaux en Tunisie : canaux légaux et huissier
Signifier un acte judiciaire depuis l'étranger vers la Tunisie ou inversement : Convention franco-tunisienne de 1972, voie consulaire et huissier de justice à Tunis.
Procuration consulaire pour huissier de justice en Tunisie : validité et démarches
Comment établir et valider une procuration consulaire pour mandater un huissier en Tunisie : mentions obligatoires, légalisation, apostille et mandat spécial.
Protocole d'accord amiable et homologation judiciaire en Tunisie : force exécutoire et sécurité juridique
Homologuer un accord amiable en Tunisie pour lui donner la force d'un jugement : rédaction par huissier et protocole d'accord.
Expulser un locataire en Tunisie depuis l'étranger (TRE) : procuration et huissier
Guide TRE : comment expulser un locataire mauvais payeur à Tunis depuis la France, le Canada ou le Golfe sans se déplacer (procuration, huissier et force publique).
Inventaire de succession, faillite et stocks : le constat d'huissier
Inventaire d'actifs en Tunisie : succession, faillite d'entreprise, saisie de stock et état des lieux commercial par huissier de justice (CPCC Art. 415+).
Médiation et conciliation par huissier de justice en Tunisie : règlement amiable des litiges
Résolution amiable et médiation de litiges civils et commerciaux à Tunis : accord négocié et homologué par Maître Nabil Baffoun.
Constat d'abandon de poste en droit du travail tunisien : procédure employeur et constat d'huissier
Salarié absent sans motif en Tunisie : constat d'abandon de poste par huissier, mise en demeure de reprise et procédure légale.
Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison
Constat d'abandon de chantier, malfaçons et retard de livraison en Tunisie : constat d'huissier, état des lieux et Code des Obligations (Art. 866+).
Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement : constat d'huissier
Nuisances sonores, obstruction de passage et empiètement en Tunisie : constat d'huissier, Code des Droits Réels et recours référé.
Dégât des eaux, incendie, effraction : le constat pour assurance
Dégât des eaux, incendie ou effraction en Tunisie : le constat d'huissier pour assurance (Code des Assurances & CPCC). Prise en charge rapide.
Acte de notification de nantissement de marché public en Tunisie : formalités et signification par huissier
Nantissement de marché public en Tunisie : rôle exclusif de l'huissier, notification au comptable public et sécurité du créancier.
Congé locatif et notification de bail en Tunisie : formes légales et signification par huissier
Délivrer un congé locatif valable en Tunisie : délais de préavis, mentions obligatoires, bail commercial et bail d'habitation.
Commandement de faire et d'exécuter en Tunisie : obligations de faire et contraintes légales
Contraindre un débiteur à une obligation de faire en Tunisie : commandement par huissier de justice, astreinte et exécution forcée.
Sommation de payer par huissier en Tunisie : force probante, mise en demeure et délais
Sommation de payer par huissier en Tunisie : mise en demeure officielle, intérêts légaux de retard et passage à la phase judiciaire.
Signification de jugement en Tunisie : délais de recours et notification officielle par huissier
Signification de jugement en Tunisie : rôle de l'huissier pour faire courir les délais de recours et engager l'exécution forcée.
Signification d'assignation en justice en Tunisie : mentions obligatoires et rôle de l'huissier
Signification d'assignation en justice en Tunisie : mentions obligatoires, respect du contradictoire et délais légaux par huissier.
Saisie bancaire en Tunisie : comment ça marche ? Procédure, effets et recours
Bloquer le compte bancaire d'un débiteur en Tunisie : saisie-arrêt bancaire par huissier, conditions légales, mainlevée et paiement.
Factures d'entreprises impayées : de la mise en demeure au tribunal
Recouvrement de facture impayée en Tunisie : sommation par huissier, injonction de payer (CPCC Art. 59+) et délai de prescription de facture commerciale.
Tarif huissier de justice en Tunisie : ce qui est réglementé par la loi
Tarifs des huissiers de justice en Tunisie : barème légal officiel pour significations, constats, saisies et actes de recouvrement.
Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : de l'injonction à la force publique
Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : commandement par huissier, expulsion sans droit ni titre, recours à la force publique (CPCC Art. 285+).
Constat d'injures, diffamation et calomnie sur réseaux sociaux
Constat d'injures, diffamation et calomnie sur Facebook et réseaux sociaux en Tunisie : constat internet d'urgence par huissier (Code Pénal & Décret 54).
Message WhatsApp et SMS comme preuve devant le juge tunisien
Valeur juridique d'un message WhatsApp devant le tribunal en Tunisie : constat d'huissier sur smartphone, preuve SMS et Loi 2000-83.
Comment faire exécuter un jugement en Tunisie : guide complet de l'exécution forcée
Exécuter un jugement civil ou commercial en Tunisie : formule exécutoire, signification par huissier et voies d'exécution forcée.
Constat d'huissier à Tunis : valeur juridique, procédure et tarifs réglementés
Faire établir un constat d'huissier à Tunis : force probante au tribunal, états des lieux, chantiers, preuves internet et urgences.
Chèque sans provision en Tunisie : protêt, mise en demeure et voies d'exécution
Chèque sans provision en Tunisie : protêt d'huissier, certificat de non-paiement, sommation de payer, loi sur les chèques 2024 et voies d'exécution.
Loyers impayés en Tunisie : sommation de payer, résiliation de bail et délais légaux
Loyers impayés en Tunisie ? Sommation de payer par huissier de justice, résiliation de bail, sommation de vider les lieux et délais légaux.