Trouver un huissier de justice compétent en Tunisie

Chercher un « huissier de justice à Tunis » ou un « عدل منفذ » à l'Ariana sur un moteur de recherche donne vite une longue liste de noms. Il faut pourtant d'abord savoir quel huissier peut légalement agir pour vous, à l'endroit où l'acte doit être fait. Ce guide présente les règles de compétence territoriale, la façon de vérifier la qualité d'un huissier, les pièces à préparer et le cadre des honoraires.

Le cadre légal : la loi organique n° 2018-9

La profession est régie par la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 portant organisation de la profession des huissiers de justice, publiée au JORT n° 17 du 27 février 2018. Cette loi a abrogé l'ancienne loi n° 95-29 du 13 mars 1995 (article 84).

Le texte définit l'huissier de justice comme un officier public qui contribue à l'administration de la justice et exerce dans le cadre d'une profession libérale (article 1). L'article 13 énumère ses missions principales, notamment :

• rédiger et signifier les protestations, mises en demeure, notifications et sommations ;
• rédiger et signifier les assignations devant les juridictions ;
• exécuter les titres exécutoires judiciaires et administratifs ;
• dresser des constats matériels ;
• procéder aux ventes autorisées par les tribunaux et au recouvrement amiable.

La compétence territoriale : le ressort de la cour d'appel

C'est la règle essentielle. Selon l'article 3 de la loi organique, l'huissier de justice exerce, seul, dans un bureau commun avec un confrère ou au sein d'une société civile professionnelle, dans tout le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle il est inscrit.

Concrètement, la question à poser n'est donc pas « quel huissier est le plus proche ? », mais « dans quel ressort de cour d'appel l'acte doit-il être fait ? ». L'acte peut être une signification, un constat ou une exécution. Pour une signification à Tunis, à l'Ariana, à Ben Arous ou à la Manouba, le ressort à considérer est celui de la Cour d'appel de Tunis. Les tribunaux de première instance de Tunis 1, Tunis 2, l'Ariana, Ben Arous et la Manouba relèvent notamment de ce ressort.

La loi prévoit aussi que l'huissier accomplit ses missions personnellement. En cas d'absence, il peut se faire suppléer par un confrère du même ressort de cour d'appel, selon les conditions de l'article 16. Si l'acte doit être fait dans un autre ressort, il faut s'adresser à un huissier inscrit dans ce ressort.

Huissier de justice ou notaire (عدل إشهاد) ?

En Tunisie, le huissier de justice (عدل منفذ) et le notaire, appelé aussi « huissier notaire » (عدل إشهاد), exercent deux professions distinctes, régies par des textes différents. Le notaire authentifie les actes, alors que l'huissier de justice signifie, constate et exécute. Pour le détail, consultez notre guide Huissier notaire et huissier de justice : rôles et différences.

Selon Business News (1er octobre 2026), la commission de la législation générale de l'ARP a décidé de poursuivre le vote d'une proposition de loi relative aux huissiers notaires. Ce texte concerne les notaires (عدول الإشهاد), et non les huissiers de justice.

Comment vérifier un huissier de justice ?

Le tableau officiel. L'article 10 de la loi organique prévoit que le tableau des huissiers de justice est fixé par arrêté du ministre de la Justice, après consultation de l'Instance nationale des huissiers de justice (الهيئة الوطنية للعدول المنفذين). Seul un huissier inscrit à ce tableau peut exercer.

L'Instance nationale et ses sections régionales. L'Instance nationale regroupe tous les huissiers inscrits au tableau (article 54). Chaque section régionale réunit les huissiers en exercice dans le ressort d'une cour d'appel (article 60). En cas de doute sur la qualité d'un professionnel, vous pouvez vous renseigner auprès de la section régionale compétente ou de l'Instance nationale.

Les règles d'impartialité. L'article 36 interdit à l'huissier d'instrumenter pour ou contre un membre de sa famille ou de ses alliés jusqu'au quatrième degré. Il lui interdit aussi d'intervenir dans une affaire où il a déjà agi pour l'une des parties. Signalez-lui d'emblée tout lien éventuel.

La transparence financière. Demandez un reçu pour toute somme versée. Les fonds recouvrés pour votre compte doivent être déposés sur un compte clients, et vous devez en être informé par écrit (article 35).

Ce qu'il faut préparer avant de contacter un huissier

Pour gagner du temps et éviter les allers-retours, réunissez :

• votre pièce d'identité (CIN ou passeport) et, pour une société, l'extrait du registre et le mandat du représentant ;
• l'adresse complète et exacte du destinataire, avec un repère ou un point GPS si possible ;
• la décision de justice, le titre ou le contrat sur lequel repose votre demande ;
• les échanges utiles déjà intervenus (courriers, mises en demeure, messages) ;
• une description précise de ce que vous souhaitez : signifier, constater, exécuter, recouvrer ;
• les délais éventuels qui s'imposent à vous (audience, délai de recours, échéance contractuelle) ;
• si vous agissez pour autrui, une procuration en bonne et due forme.

Les honoraires : un tarif réglementé

L'article 43 de la loi organique prévoit que l'huissier perçoit, pour chaque acte, une rémunération selon un tarif fixé par arrêté du ministre de la Justice et du ministre chargé des Finances. Ce tarif a été fixé par l'arrêté conjoint du 25 juin 2021, publié au JORT n° 55 du 29 juin 2021. Les significations, commandements de payer, constats et saisies sont soumis à ce tarif. Les prestations hors tarif, comme le conseil ou la médiation, font l'objet d'une convention écrite préalable.

L'article 44 permet à l'huissier de surseoir à un acte tant que sa rémunération n'a pas été avancée, sauf lorsque la procédure concerne une personne bénéficiaire de l'aide judiciaire. Pour le détail, consultez notre page Honoraires.

Vous résidez à l'étranger ?

La règle du ressort s'applique aussi aux Tunisiens résidant à l'étranger : c'est le lieu de l'acte qui détermine l'huissier compétent, et non votre lieu de résidence. Vous pouvez mandater un huissier à distance au moyen d'une procuration spéciale, établie notamment auprès d'un consulat de Tunisie. Si vous détenez une décision étrangère, elle doit en principe d'abord recevoir l'exequatur avant d'être exécutée en Tunisie. Le cabinet assure également les significations pour les clients et cabinets établis hors de Tunisie.

Notre cabinet dans le Grand Tunis

Maître Nabil Baffoun exerce comme huissier de justice à Tunis depuis 1998. Son cabinet est situé au 32, avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis, dans le ressort de la Cour d'appel de Tunis. Il intervient directement à Tunis centre-ville et Lafayette, à l'Ariana, El Menzah, Ennasr et La Soukra, à Ben Arous, Mégrine et Radès et à la Manouba et Den Den. Pour une première orientation, appelez le 99 442 883 ou demandez une consultation. Chaque dossier est examiné selon ses pièces, sans engagement sur l'issue de la procédure.