Exécution des Décisions de Justice & Exequatur à Tunis
En droit tunisien, l'exécution forcée des décisions de justice et sentences arbitrales est la mission exclusive conférée à l'huissier de justice (Loi organique n° 2018-9). Du recouvrement forcé par saisie-arrêt bancaire jusqu'à l'expulsion locative et l'exequatur de jugements étrangers, Maître Nabil Baffoun assure l'application effective et rapide des titres exécutoires à Tunis et sur tout le territoire national.
Maître Nabil Baffoun, huissier de justice assermenté à Tunis depuis 1998, est le garant de l'exécution effective de vos titres exécutoires à Tunis, Lafayette, La Marsa, Carthage, ainsi que sur l'ensemble des juridictions de la République tunisienne.
1. Comment exécuter une décision de justice en Tunisie ?
Obtenir un jugement n'est que la première étape : l'exécution forcée par un officier public assermenté est indispensable pour transformer le droit en réalité matérielle :
- Signification du titre exécutoire : remise officielle du jugement avec commandement de payer ou de faire sous peine d'exécution forcée.
- Saisies-arrêts bancaires immédiates : blocage des comptes du débiteur auprès de l'ensemble des établissements bancaires en Tunisie.
- Saisies sur salaire et revenus : prélèvement direct sur la quotité cessible auprès de l'employeur ou d'organismes tiers.
- Saisies mobilières et ventes aux enchères publiques : inventaire et vente publique réglementée des véhicules, matériels et stocks.
2. Exequatur des jugements étrangers en Tunisie (France, Canada, Europe, Golfe)
Pour être exécutoire en Tunisie, un jugement rendu à l'étranger (divorce, garde, créances civiles ou commerciales) doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+). Notre cabinet coordonne l'ensemble des étapes judiciaires et prend en charge l'exécution forcée sur place dès délivrance du titre.
3. Expulsion de locataires et occupants sans titre
Nous gérons de bout en bout l'expulsion des locataires défaillants ou occupants illicites dans le strict respect du Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC), avec réquisition régulière de la force publique pour une reprise des lieux sécurisée.
4. Exécution des sentences arbitrales et protection des créanciers
Nous assistons les entreprises nationales et multinationales dans l'exécution de sentences arbitrales tunisiennes ou internationales (CCI, CIRDI) pour bloquer les actifs des débiteurs et sécuriser les paiements.
Pour toute mesure d'exécution urgente : +216 99 442 883 (WhatsApp disponible) — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis.
Nos autres domaines d'expertise
Questions fréquemment posées
Comment faire exécuter un jugement en Tunisie depuis l'étranger ?
Pour faire exécuter un jugement en Tunisie depuis l'étranger, vous mandatez un huissier de justice territorialement compétent en lui transmettant la grosse exécutoire (نسخة تنفيذية). L'huissier procède à la signification officielle au débiteur, puis met en œuvre les saisies conservatoires ou exécutoires (comptes bancaires, salaires, véhicules) ou l'expulsion sans exiger votre présence physique.
Comment fonctionne l'exequatur d'un jugement étranger en Tunisie ?
Un jugement étranger (divorce, pension alimentaire, créance commerciale) nécessite une ordonnance d'exequatur devant le tribunal de première instance tunisien (CDIP Art. 11+). Une fois le jugement revêtu de la formule exécutoire tunisienne, l'huissier procède immédiatement aux actes de signification et de saisie.
Quelles saisies un huissier de justice peut-il pratiquer en Tunisie ?
L'huissier peut pratiquer des saisies-arrêts sur l'ensemble des comptes bancaires du débiteur, des saisies sur salaire auprès de l'employeur, des saisies-ventes de véhicules et matériels professionnels, ainsi que des saisies immobilières avec vente aux enchères publiques.
Comment se déroule l'expulsion d'un locataire défaillant à Tunis ?
L'expulsion exige obligatoirement un titre exécutoire du tribunal. Le cabinet signifie le jugement, délivre un commandement d'avoir à libérer les lieux dans le délai légal, puis procède à l'expulsion matérielle avec le concours de la force publique (police/garde nationale) et changement des serrures.
Comment faire exécuter une sentence arbitrale (locale ou internationale) en Tunisie ?
L'exécution d'une sentence arbitrale (CCI, CIRDI ou arbitrage ad hoc) requiert l'ordonnance d'exequatur délivrée par le Président du Tribunal ou de la Cour d'appel. Maître Baffoun assure ensuite la signification immédiate et les saisies d'actifs nécessaires pour désintéresser le créancier.