Exécution des Décisions de Justice & Exequatur à Tunis
En droit tunisien, l'exécution forcée des décisions de justice et sentences arbitrales est la mission exclusive conférée à l'huissier de justice (Loi organique n° 2018-9). Du recouvrement forcé par saisie-arrêt bancaire jusqu'à l'expulsion locative et l'exequatur de jugements étrangers, Maître Nabil Baffoun assure l'application effective et rapide des titres exécutoires à Tunis et sur tout le territoire national.
Comment faire exécuter un jugement par huissier de justice en Tunisie ?
En Tunisie, l'exécution forcée des décisions de justice et des sentences arbitrales relève de l'huissier de justice, officier public régi par la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018. Le créancier lui remet la grosse exécutoire du jugement ; l'huissier signifie le titre au débiteur avec un commandement de payer ou de faire. À défaut d'exécution volontaire, il met en œuvre la mesure adaptée aux biens connus du débiteur : saisie-arrêt sur les comptes bancaires, saisie sur salaire auprès de l'employeur, saisie-vente des véhicules, matériels et stocks, saisie immobilière avec vente aux enchères publiques, ou expulsion dans le respect du Code de procédure civile et commerciale, avec le concours de la force publique si nécessaire. Un jugement étranger doit d'abord être revêtu de l'exequatur par le tribunal de première instance (Code de droit international privé, articles 11 et suivants) ; une sentence arbitrale doit recevoir une ordonnance d'exequatur. Depuis l'étranger, une procuration spéciale établie au consulat tunisien suffit.
Rédigé par Maître Nabil Baffoun, huissier de justice depuis 1998 · Mis à jour le
Maître Nabil Baffoun, huissier de justice assermenté à Tunis depuis 1998, veille à l'exécution effective de vos titres exécutoires à Tunis, Lafayette, La Marsa, Carthage, ainsi que sur l'ensemble des juridictions de la République tunisienne.
1. Comment exécuter une décision de justice en Tunisie ?
Obtenir un jugement n'est que la première étape : l'exécution forcée par un officier public assermenté est indispensable pour transformer le droit en réalité matérielle :
- Signification du titre exécutoire : remise officielle du jugement avec commandement de payer ou de faire sous peine d'exécution forcée.
- Saisies-arrêts bancaires : blocage des comptes du débiteur auprès de l'ensemble des établissements bancaires en Tunisie.
- Saisies sur salaire et revenus : prélèvement direct sur la quotité cessible auprès de l'employeur ou d'organismes tiers.
- Saisies mobilières et ventes aux enchères publiques : inventaire et vente publique réglementée des véhicules, matériels et stocks.
2. Exequatur des jugements étrangers en Tunisie (France, Canada, Europe, Golfe)
Pour être exécutoire en Tunisie, un jugement rendu à l'étranger (divorce, garde, créances civiles ou commerciales) doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur (CDIP Art. 11+). Notre cabinet coordonne l'ensemble des étapes judiciaires et prend en charge l'exécution forcée sur place dès délivrance du titre.
3. Expulsion de locataires et occupants sans titre
Nous gérons de bout en bout l'expulsion des locataires défaillants ou occupants illicites dans le strict respect du Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC), avec réquisition régulière de la force publique pour une reprise des lieux sécurisée.
4. Exécution des sentences arbitrales et protection des créanciers
Nous assistons les entreprises nationales et multinationales dans l'exécution de sentences arbitrales tunisiennes ou internationales (CCI, CIRDI) pour bloquer les actifs des débiteurs et sécuriser les paiements.
Pour toute mesure d'exécution urgente : +216 99 442 883 (WhatsApp disponible) — 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis.
Les mesures d'exécution forcée
| Mesure | Ce que fait l'huissier | Préalable / base légale |
|---|---|---|
| Signification du titre | Remet le jugement au débiteur avec commandement de payer ou de faire. | Grosse exécutoire (titre exécutoire) |
| Saisie-arrêt bancaire | Bloque les comptes du débiteur auprès des banques en Tunisie. | Titre exécutoire |
| Saisie sur salaire | Prélève la quotité cessible auprès de l'employeur ou d'un autre organisme payeur. | Titre exécutoire |
| Saisie-vente | Inventorie les véhicules, matériels et stocks, puis les vend aux enchères publiques. | Titre exécutoire |
| Saisie immobilière | Aboutit à la vente aux enchères publiques du bien. | Titre exécutoire |
| Expulsion | Signifie le jugement et le commandement de libérer les lieux, puis expulse avec le concours de la force publique si nécessaire. | Jugement exécutoire ; CPCC |
| Jugement étranger | Procède aux saisies en Tunisie une fois l'exequatur obtenu. | Exequatur : CDIP, art. 11 et suivants |
| Sentence arbitrale | Signifie la sentence puis saisit les comptes, créances et autres actifs du débiteur. | Ordonnance d'exequatur du Président du tribunal ou de la cour d'appel |
Nos autres domaines d'expertise
Questions fréquemment posées
Comment faire exécuter un jugement en Tunisie depuis l'étranger ?
Depuis l'étranger, vous mandatez un huissier de justice territorialement compétent et lui transmettez la grosse exécutoire (نسخة تنفيذية) du jugement. L'huissier signifie officiellement le titre au débiteur, avec commandement de payer ou de faire sous peine d'exécution forcée. À défaut d'exécution volontaire, il met en œuvre les mesures adaptées : saisies-arrêts sur les comptes bancaires, saisie sur salaire auprès de l'employeur, saisie de véhicules ou de matériel, ou expulsion lorsque le jugement l'ordonne. Votre présence physique n'est pas requise : le dossier se suit à distance. Si la décision a été rendue par une juridiction étrangère, elle doit d'abord être revêtue de l'exequatur en Tunisie (CDIP Art. 11 et suivants). Une procuration spéciale établie auprès du consulat tunisien de votre pays de résidence suffit pour les procédures d'exécution forcée.
Comment fonctionne l'exequatur d'un jugement étranger en Tunisie ?
Un jugement rendu à l'étranger (divorce, garde, pension alimentaire, créance civile ou commerciale) n'est pas exécutoire en Tunisie tant qu'il n'a pas été revêtu de l'exequatur. Cette procédure se déroule devant le tribunal de première instance tunisien, sur le fondement du Code de droit international privé (articles 11 et suivants). Le cabinet coordonne l'ensemble des étapes judiciaires avec l'avocat chargé de la demande. Une fois le jugement revêtu de la formule exécutoire tunisienne, l'huissier procède à sa signification au débiteur, puis aux saisies nécessaires : comptes bancaires, salaires, véhicules ou biens situés en Tunisie. Le cabinet intervient notamment pour des décisions rendues en France, au Canada, en Europe et dans les pays du Golfe. Votre présence physique en Tunisie n'est pas requise : le dossier se suit à distance, avec un compte-rendu écrit à chaque étape.
Quelles saisies un huissier de justice peut-il pratiquer en Tunisie ?
Muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut pratiquer plusieurs saisies. La saisie-arrêt bloque les comptes du débiteur auprès des établissements bancaires en Tunisie. La saisie sur salaire opère un prélèvement sur la quotité cessible, directement auprès de l'employeur ou d'un autre organisme payeur. La saisie-vente porte sur les véhicules, matériels professionnels et stocks, qui sont inventoriés puis vendus aux enchères publiques de manière réglementée. La saisie immobilière aboutit à la vente aux enchères publiques du bien. Ces mesures sont précédées de la signification du titre et d'un commandement de payer. Le choix de la mesure dépend des biens connus du débiteur et du montant à recouvrer. Le créancier peut suivre le dossier à distance, avec un compte-rendu écrit à chaque étape, sans avoir à se déplacer en Tunisie.
Comment se déroule l'expulsion d'un locataire défaillant à Tunis ?
L'expulsion exige obligatoirement un titre exécutoire rendu par le tribunal : le propriétaire ne peut pas y procéder lui-même. Le cabinet signifie d'abord le jugement au locataire, puis lui délivre un commandement d'avoir à libérer les lieux dans le délai légal. Si l'occupant ne part pas volontairement, l'huissier procède à l'expulsion matérielle, dans le strict respect du Code de procédure civile et commerciale, avec le concours de la force publique (police ou garde nationale) lorsque c'est nécessaire. Les serrures sont changées et un procès-verbal de constat décrit l'état du local restitué au propriétaire. Cette procédure s'applique aux locataires défaillants comme aux occupants sans titre. Le propriétaire qui réside à l'étranger peut suivre toute la procédure à distance, avec un compte-rendu écrit à chaque étape, et les clés lui sont remises à l'issue de l'expulsion.
Comment faire exécuter une sentence arbitrale (locale ou internationale) en Tunisie ?
Une sentence arbitrale, tunisienne ou internationale (CCI, CIRDI ou arbitrage ad hoc), doit d'abord recevoir une ordonnance d'exequatur délivrée par le Président du Tribunal ou de la Cour d'appel compétente. Cette ordonnance lui confère force exécutoire en Tunisie. Maître Nabil Baffoun assure ensuite la signification de la sentence à la partie débitrice, puis les saisies d'actifs nécessaires pour désintéresser le créancier : blocage des comptes bancaires, saisie des créances détenues sur des tiers et des autres actifs de l'entreprise. Le cabinet assiste ainsi les entreprises nationales et multinationales dans l'exécution de leurs sentences, afin de bloquer les actifs du débiteur et de sécuriser le paiement. Pour un contrat commercial impayé, le créancier obtient généralement d'abord un titre exécutoire, par injonction de payer ou par jugement.