Huissier Notaire en Tunisie : Rôle, Différences avec l'Huissier de Justice et Guide Complet

Réponse directe : Quelle est la différence entre un huissier notaire et un huissier de justice en Tunisie ?

En Tunisie, l'expression populaire « huissier notaire » prête souvent à confusion. Il s'agit en réalité de deux professions ministérielles strictement distinctes et régies par des textes de loi différents :

1. Le notaire ou huissier notaire (عدل إشهاد), régi par la Loi n° 94-60, est un officier public chargé de rédiger et d'authentifier les actes de la vie civile et des affaires (contrats de mariage, ventes immobilières, donations, testaments et actes de notoriété successorale). Il intervient principalement en amont, hors de tout conflit judiciaire.
2. L'huissier de justice (عدل منفذ), régi par la Loi organique n° 2018-9 et la Loi n° 95-29, est un officier public et ministériel de procédure, d'exécution et de preuve. Il est seul compétent pour signifier les actes judiciaires (assignations, jugements), procéder au recouvrement de créances, dresser des constats matériels et numériques urgents, exécuter les expulsions locatives et opérer les saisies conservatoires ou exécutoires.

Si vous cherchez un notaire Tunis pour authentifier une transaction immobilière ou un contrat de famille, l'acte authentique est requis. En revanche, pour tout litige, impayé, sommation, constat d'urgence ou exécution d'un jugement rendu par les tribunaux, vous devez obligatoirement mandater un huissier de justice. En revanche, pour tout litige, impayé, sommation, constat d'urgence ou exécution d'un jugement rendu par les tribunaux, vous devez obligatoirement mandater un huissier de justice.

1. Cadre légal comparé en droit tunisien

La séparation des compétences entre ces deux officiers ministériels est strictement balisée par le législateur tunisien :

• Pour les notaires (عدول الإشهاد) : La Loi n° 94-60 du 23 mai 1994 fixe le statut de la profession. Le notaire confère aux actes qu'il dresse la force d'un acte authentique doté de la date certaine et de l'opposabilité aux tiers.
• Pour les huissiers de justice (العدول المنفذون) : La Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (abrogeant et complétant la Loi n° 95-29 du 13 mars 1995) consacre le statut d'officier public indépendant assimilé à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions (Article 17). Ses procès-verbaux de constat et ses exploits de signification font foi jusqu'à inscription de faux devant toutes les juridictions tunisiennes.

2. Que fait un notaire (huissier notaire) à Tunis ?

Pour tout justiciable recherchant un notaire Tunis ou dans le Grand Tunis, le rôle principal de l'officier notarial consiste à formaliser la volonté des parties dans des actes authentiques incontestables :

• Droit immobilier : Rédaction des promesses et contrats définitifs de vente immobilière, constitution d'hypothèques conventionnelles, immatriculation foncière.
• Droit de la famille et successions : Rédaction de contrats de mariage, actes de donation entre vifs, inventaires de succession, testaments et délivrance d'actes de notoriété (حجة وفاة).
• Droit des sociétés : Rédaction de statuts de sociétés commerciales et procès-verbaux d'assemblées générales sous la forme authentique.

Ce que le notaire ne peut pas faire : Un notaire ne peut en aucun cas délivrer une assignation en justice, sommer un locataire de quitter les lieux, pratiquer une saisie-arrêt bancaire ou dresser un procès-verbal de constat en cas de sinistre ou d'infraction.

3. Que fait un huissier de justice en Tunisie ?

L'huissier de justice est le bras armé de la justice civile et commerciale. Le Cabinet de Maître Nabil Baffoun à Tunis Lafayette intervient dans des missions cruciales :

• Signification officielle d'actes : Remise légale en mains propres d'assignations, citations à comparaître, jugements contradictoires et congés locatifs.
• Constats d'urgence et preuves numériques : Établissement de procès-verbaux de constat matériel (malfaçons de chantier, dégâts des eaux, empiètement) et constats internet (diffamation en ligne, capture de messages WhatsApp, usurpation d'identité).
• Recouvrement de créances : Sommations de payer, notifications d'injonctions de payer, poursuite amiable et contentieuse des impayés de factures ou de chèques sans provision.
• Exécution forcée des décisions de justice : Expulsions locatives, saisies mobilières, saisies-arrêts sur comptes bancaires et organisation de ventes aux enchères judiciaires.

4. Tableau comparatif : Notaire vs Huissier de Justice

| Critère | Notaire / Huissier Notaire (عدل إشهاد) | Huissier de Justice (عدل منفذ) | |---|---|---| | Texte de référence | Loi n° 94-60 du 23 mai 1994 | Loi organique n° 2018-9 & Loi 95-29 | | Domaine d'action | Préventif, conventionnel, contractuel | Contentieux, procédural, exécution forcée | | Actes principaux | Ventes, mariages, donations, successions | Significations, constats, saisies, expulsions | | Pouvoir de contrainte | Aucun pouvoir d'exécution forcée | Habilité à requérir la force publique | | Ressort territorial | Circonscription notariale | Cour d'Appel de Tunis & tribunaux rattachés | | Preuve de faits matériels | Non habilité | PV de constat authentique faisant foi |

5. Honoraires et tarifs réglementés : combien coûtent leurs interventions ?

En Tunisie, les émoluments des officiers publics sont encadrés pour garantir la sécurité des justiciables :

• Pour l'huissier de justice : Les actes légaux (significations, sommations de payer, constats simples, commandements de quitter les lieux) sont strictement tarifés par arrêté conjoint des Ministres de la Justice et des Finances. Les honoraires pour le recouvrement de créances font l'objet d'une convention transparente avec devis préalable.
• Pour le notaire : Les actes notariés d'achat ou de vente immobilière obéissent à un barème proportionnel fixé par décret en fonction de la valeur du bien ou de la transaction.

6. Quand faire appel à Maître Nabil Baffoun, Huissier de Justice à Tunis ?

Si vous êtes confronté à l'une des situations suivantes à Tunis ou dans le Grand Tunis, vous devez vous adresser directement à un huissier de justice :

1. Un locataire qui refuse de payer son loyer ou de libérer votre bien immobilier à l'échéance du bail.
2. Une entreprise ou un particulier débiteur qui ne règle pas ses créances, lettres de change ou billets à ordre.
3. Un litige ou un sinistre nécessitant une preuve immédiate (constat de chantier, litige commercial, preuve numérique sur internet ou réseaux sociaux).
4. Un jugement rendu par un tribunal que vous souhaitez faire signifier et exécuter sans délai.

Le Cabinet de Maître Nabil Baffoun, situé au 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis, vous accompagne avec plus de 25 ans d'expérience dans toute la circonscription de la Cour d'Appel de Tunis.