Expulser un locataire en Tunisie depuis l'étranger (TRE) : procuration et huissier

Réponse directe : comment expulser un locataire à Tunis quand on vit à l'étranger ?

Vivre à l'étranger (France, Canada, Italie, Allemagne, pays du Golfe) ne constitue en aucun cas un obstacle à la reprise de votre bien immobilier en Tunisie. Il n'est absolument pas nécessaire d'effectuer un voyage coûteux à Tunis pour expulser un locataire défaillant. La procédure légale s'exécute intégralement à distance : le bailleur expatrié confère une procuration spéciale au consulat tunisien ou mandate le Cabinet Maître Nabil Baffoun. L'huissier de justice signifie la sommation de payer, coordonne l'action en référé-expulsion devant le tribunal de première instance de Tunis, et procède à l'expulsion matérielle avec l'assistance des forces de police (CPCC Art. 285 et suivants). Les articles 727 et suivants du COC encadrent la résiliation de plein droit du bail pour loyers impayés, et l'article 13 de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 confie à l'huissier l'exécution des décisions judiciaires. L'ordonnance de référé et son exécution prennent en moyenne 2 à 4 mois dans le Grand Tunis.

La procédure à distance en bref

1. Les 4 étapes de la procédure d'expulsion à distance pour les TRE

1. Mandatement et transmission des pièces :
   • Envoi dématérialisé du contrat de bail, des quittances impayées et de votre pièce d'identité au cabinet.
   • Établissement d'une procuration spéciale légalisée auprès du consulat tunisien de votre ressort.
2. Sommation de payer signifiée sous 48h :
   • L'huissier se transporte à l'adresse du bien loué (Tunis, Ariana, Ben Arous, La Marsa, etc.) pour notifier l'acte de mise en demeure formelle faisant courir les délais légaux de résiliation.
3. Obtention de l'ordonnance de référé-expulsion :
   • Assignation en référé et obtention du jugement ordonnant l'expulsion du locataire sans droit ni titre pour défaut de paiement.
4. Exécution matérielle forcée et reprise des clés :
   • Signification du jugement, réquisition du commissariat de police compétent, ouverture forcée des portes par serrurier assermenté et inventaire descriptif des meubles évacués.
   • Remise sécurisée des clés entre les mains de votre représentant de confiance ou conservation sous séquestre à l'office.

2. Cadre juridique protecteur du propriétaire non-résident

• Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : articles 285 et suivants régissant les voies d'exécution forcée des jugements d'expulsion.
• Code des Obligations et des Contrats (COC) : articles 727 et suivants sur la résiliation de plein droit du bail d'habitation pour non-paiement des loyers.
• Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13) : confère à l'huissier la mission exclusive d'exécuter les décisions judiciaires et d'assurer le recouvrement forcé.

Pour lancer votre dossier depuis l'étranger : Service Tunisiens à l'Étranger — WhatsApp direct : +216 99 442 883.