Que deviennent les meubles du locataire lors de l'expulsion ?

L'huissier de justice dresse un inventaire descriptif précis de tous les biens meubles présents. Le locataire est sommé de les retirer. S'il refuse ou est absent, les biens sont entreposés dans un lieu désigné aux frais du débiteur ou laissés sous séquestre conformément au CPCC.

Peut-on expulser un locataire sans contrat écrit en Tunisie ?

Oui, mais la procédure nécessite de prouver au préalable la relation locative et le défaut de paiement, ou d'agir sur le fondement de l'occupation sans droit ni titre après mise en demeure par huissier.

Procédure d'expulsion d'un locataire en Tunisie : de l'injonction à la force publique

Réponse directe : comment se déroule une expulsion de locataire en Tunisie ?

En Tunisie, l'expulsion d'un locataire (qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou commercial) ne peut s'opérer que sur décision de justice exécutoire et par le ministère exclusif d'un huissier de justice, seul habilité à exécuter les titres exécutoires en vertu de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13). Tout recours à la force privée ou tentative d'expulsion sauvage constitue une infraction pénale passible d'emprisonnement. La procédure comprend trois phases obligatoires : 1° la signification par huissier d'une sommation de payer sous quinzaine ou trentaine, ou d'un congé avec préavis régulier ; 2° l'obtention d'une ordonnance de référé en expulsion, rendue par le juge cantonal ou le président du tribunal de première instance ; 3° l'exécution forcée sur les lieux par l'huissier, assisté de la force publique si nécessaire (CPCC Art. 285 et suivants). Délais moyens constatés à Tunis : 24 à 48 heures (signification), 4 à 8 semaines (référé), 2 à 4 semaines (exécution).

La procédure en bref

Étape	Qui	Délai indicatif	Base légale
1. Sommation de payer ou congé	Huissier de justice, à la demande du bailleur	24 à 48 heures (signification)	Loi organique n° 2018-9 (art. 13)
2. Ordonnance de référé en expulsion	Juge cantonal ou président du TPI	4 à 8 semaines	CPCC
3. Exécution matérielle de l'expulsion	Huissier de justice, avec la force publique en cas de résistance	2 à 4 semaines	CPCC (art. 285 et suivants)

1. Fondements juridiques de l'expulsion

Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : articles 285 et suivants régissant l'exécution forcée immobilière et l'évacuation des lieux.
Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13) : confère le monopole de l'exécution des titres exécutoires aux huissiers de justice.
Législation sur les baux d'habitation et commerciaux (Loi n° 76-35 et Code de Commerce) : prévoyant les causes de résiliation de plein droit et les formes des congés.

Quelles sont les étapes légales pour expulser un locataire mauvais payeur en Tunisie ?

La procédure d'expulsion d'un locataire défaillant s'articule autour de 3 étapes procédurales strictes :

Étape 1 : Le commandement préalable par huissier de justice

Avant toute saisine du juge, le bailleur mandate un huissier pour notifier au locataire un acte formel :

Sommation de payer sous quinzaine ou trentaine (en cas d'arriérés de loyer).
Congé avec préavis régulier (en cas d'expiration du terme du bail).

Étape 2 : L'ordonnance de référé en expulsion

Si le locataire ne s'exécute pas :

Le tribunal compétent (juge cantonal ou président du TPI) est saisi en référé pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'évacuation des lieux par le locataire et tout occupant de son chef.
Cette ordonnance est assortie de l'exécution provisoire sur minute ou après signification.

Étape 3 : L'exécution matérielle de l'expulsion

Muni de la copie exécutoire :

L'huissier de justice signifie l'ordonnance avec sommation de libérer les lieux sous le délai imparti.
Le jour fixé, l'huissier se rend sur place. Si le locataire a libéré le bien, les clés sont remises au propriétaire après état des lieux.
En cas de résistance, l'huissier fait intervenir les forces de police ou de gendarmerie (القوة العامة) après réquisition légale auprès du gouverneur ou du procureur, et fait changer les serrures. Les meubles restants sont inventoriés et stockés conformément à la loi.

Pour en savoir plus : Exécution et expulsions par le Cabinet Baffoun.

3. Délais moyens constatés à Tunis

Sommation / préavis : 24 à 48 heures pour la signification par l'huissier.
Décision judiciaire en référé : 4 à 8 semaines selon la juridiction.
Exécution matérielle après jugement : 2 à 4 semaines (délai de grâce légal et réquisition des services de sécurité).

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