Recouvrement de créances en Tunisie pour entreprise étrangère

Votre société est établie en France, en Italie, en Allemagne ou ailleurs, et un client tunisien ne règle pas vos factures ? Le droit tunisien met à votre disposition des procédures précises, que vous pouvez engager sans vous déplacer. Ce guide présente les étapes du recouvrement d'une créance commerciale contre un débiteur établi en Tunisie, le rôle de l'huissier de justice (عدل منفذ) et les documents à réunir.

Quel tribunal est compétent lorsque le débiteur est en Tunisie ?

Le Code de droit international privé tunisien (loi n° 98-97 du 27 novembre 1998) pose en principe, à son article 3, la compétence des juridictions tunisiennes lorsque le défendeur a son domicile en Tunisie. En pratique, une créance détenue sur une société ou un commerçant établi à Tunis, Ariana, Ben Arous ou Manouba peut donc être poursuivie directement devant le juge tunisien, sous réserve d'une clause attributive de juridiction ou d'arbitrage figurant dans votre contrat.

Deux situations doivent être distinguées :

• Vous n'avez pas encore de décision de justice : la voie la plus directe est la procédure tunisienne, amiable puis judiciaire, décrite ci-dessous.
• Vous avez déjà obtenu un jugement dans votre pays : il doit être revêtu de l'exequatur par le juge tunisien avant toute exécution forcée. Consultez notre guide sur l'exequatur d'un jugement étranger.

Étape 1 : la sommation de payer par huissier

La première démarche consiste à faire signifier au débiteur une sommation de payer par huissier de justice. Cet acte officiel rappelle le montant dû, les factures concernées et fixe un délai de paiement. Il constitue une preuve datée de la réclamation et marque, aux yeux du débiteur, le passage à une démarche formelle.

Pour l'injonction de payer, cette étape est obligatoire : l'article 60 du Code de procédure civile et commerciale (CPCC) impose, lorsque la créance dépasse 150 dinars, de mettre d'abord le débiteur en demeure par huissier de payer dans un délai de cinq jours, faute de quoi la procédure d'injonction sera engagée. Pour en savoir plus, voir notre guide sur la sommation de payer.

Étape 2 : la négociation et l'accord amiable

Une sommation est souvent suivie d'un contact du débiteur. Un échéancier peut alors être négocié. Pour qu'il soit opposable, il est préférable de le formaliser par écrit ; un accord peut aussi être soumis à homologation judiciaire afin de lui donner force exécutoire. Voir notre guide sur le protocole d'accord amiable et notre service de médiation.

Étape 3 : l'injonction de payer

Si le paiement n'intervient pas, la procédure d'injonction de payer (articles 59 à 67 du CPCC) permet d'obtenir rapidement un titre. Elle s'applique à toute créance d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle, ou résultant d'un chèque, d'une lettre de change ou d'un billet à ordre (article 59).

Les points essentiels :

• Juge compétent : sauf convention contraire, le juge du domicile réel ou élu du débiteur (article 61) ; le juge cantonal ou le président du tribunal de première instance selon le montant (article 62).
• Requête : rédigée en double exemplaire, elle indique l'identité et le domicile des parties, le montant exact réclamé et joint les pièces justificatives (article 63).
• Décision : le juge statue dans les trois jours ; s'il estime la créance établie, il ordonne le paiement. En cas de rejet, la même créance ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle requête en injonction (article 64), et seule une action ordinaire reste possible. D'où l'importance d'un dossier complet dès le départ.
• Signification et recours : l'ordonnance est signifiée au débiteur puis exécutée selon les règles des voies d'exécution (article 65) ; elle est susceptible d'appel quel que soit son montant (article 66).

Lorsque la créance est contestée sur le fond, une action ordinaire devant le tribunal reste nécessaire, avec le concours d'un avocat.

Étape 4 : l'exécution forcée

Une fois le titre exécutoire obtenu et signifié, l'huissier de justice peut procéder aux mesures d'exécution prévues par la loi : saisie sur comptes bancaires entre les mains des banques, saisie de biens mobiliers, et mesures sur les biens immobiliers. Voir nos guides sur la saisie bancaire et l'exécution d'un jugement, ainsi que notre service d'exécution.

Les sommes recouvrées sont reversées au créancier ; leur transfert vers l'étranger s'effectue par voie bancaire, conformément à la réglementation des changes de la Banque centrale de Tunisie.

Gérer le dossier à distance

Une entreprise étrangère n'a pas besoin de se déplacer en Tunisie. Le cabinet peut être saisi directement, ou par l'intermédiaire de votre avocat ou de votre service contentieux. Le suivi se fait par courriel ou WhatsApp, avec un compte rendu écrit à chaque étape. Lorsque la procédure exige une représentation par avocat, le cabinet travaille en coordination avec votre conseil ou un confrère tunisien.

Pour un mandat signé à l'étranger, les formalités de légalisation dépendent du pays d'origine ; voir notre guide sur la procuration consulaire. Pour faire signifier un acte entre deux pays, consultez la signification internationale.

Liste des pièces à préparer

• Contrat, conditions générales ou bon de commande signé par le débiteur
• Factures impayées et relevé de compte client
• Preuves de livraison ou d'exécution de la prestation (bons de livraison, documents de transport, procès-verbaux de réception)
• Échanges écrits : relances, courriels, reconnaissances de dette
• Effets de commerce impayés le cas échéant (chèque, lettre de change, billet à ordre)
• Identification du débiteur : dénomination, adresse, extrait du registre national des entreprises si disponible
• Extrait d'immatriculation de votre société et pouvoir du signataire
• Traduction en arabe ou en français des pièces rédigées dans une autre langue, si nécessaire

Les erreurs à éviter

• Attendre trop longtemps : les délais de prescription courent ; une action rapide préserve vos droits et vos chances de trouver des actifs saisissables.
• Déposer un dossier incomplet : un rejet de l'injonction ferme cette voie pour la même créance.
• Accepter un accord oral : tout échéancier doit être écrit et, si possible, assorti de garanties.

Le cabinet à votre service dans le Grand Tunis

Maître Nabil Baffoun, huissier de justice à Tunis depuis 1998, 32 avenue de la Liberté, Lafayette, intervient à Tunis, Ariana, Ben Arous et Manouba (voir Tunis centre-ville, Ariana, Ben Arous). Pour une créance sur une entreprise tunisienne, consultez notre service de recouvrement, nos honoraires ou demandez une consultation au 99 442 883. Le cabinet vous accompagne avec rigueur, sans engagement sur l'issue de la procédure.