Exequatur de jugement étranger en Tunisie : procédure, conditions et exécution forcée

Réponse directe : comment faire exécuter un jugement étranger en Tunisie ?

Un jugement civil, commercial ou familial rendu par un tribunal étranger (France, Canada, Allemagne, Belgique, pays du Golfe) n'a pas de force exécutoire automatique sur le territoire tunisien. Pour pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un débiteur en Tunisie, bloquer ses parts sociales ou exécuter un volet patrimonial de divorce, le créancier doit obligatoirement obtenir l'exequatur (الإكسيكواتور) devant le tribunal de première instance de Tunis. Encadrée par les articles 11 et suivants du Code de Droit International Privé (CDIP), cette procédure confère à la décision étrangère la force exécutoire tunisienne, permettant ensuite à l'huissier de justice d'engager toutes les mesures de contrainte légale. Le juge ne réexamine pas le fond du litige : il vérifie la compétence du tribunal étranger, le respect des droits de la défense, le caractère définitif de la décision, sa conformité à l'ordre public international tunisien et l'absence de litispendance ou de contrariété de jugements en Tunisie.

L'exequatur en bref

1. Les conditions impératives de l'exequatur en Tunisie (CDIP Art. 11 à 18)

Le juge tunisien vérifie la régularité internationale de la décision sans réexaminer le fond du litige :

1. Compétence de la juridiction étrangère : Le tribunal étranger ne devait pas empiéter sur une compétence exclusive réservée aux juridictions tunisiennes (ex. immeubles situés en Tunisie).
2. Respect des droits de la défense : Le défendeur a été régulièrement assigné et a été mis en mesure de se défendre valablement.
3. Décision définitive et exécutoire : Le jugement est passé en force de chose jugée (certificat de non-appel ou de non-opposition délivré par la juridiction d'origine).
4. Conformité à l'ordre public international tunisien : Le dispositif du jugement ne doit pas contrevenir aux principes fondamentaux du droit tunisien.
5. Absence de litispendance ou de contrariété de jugements : Aucune instance identique n'est pendante ou jugée entre les mêmes parties en Tunisie.

2. Rôle stratégique de l'huissier de justice post-exequatur

Dès l'apposition de la formule exécutoire par le greffe du tribunal de première instance de Tunis :

• Signification solennelle du jugement étranger exéquaturé : notification officielle au débiteur assortie d'un commandement de payer exécutoire sous 20 jours.
• Saisie-arrêt conservatoire puis exécutoire sur comptes bancaires : blocage immédiat des avoirs auprès des banques tunisiennes (BIAT, Attijari, BNA, STB, Amen Bank, etc.).
• Saisie immobilière et vente aux enchères : transcription sur le titre foncier auprès de la Conservation de la Propriété Foncière (CPF).

Pour faire exécuter une décision étrangère en Tunisie : Service Exequatur & TRE — Téléphone : +216 99 442 883.