Factures d'entreprises impayées : de la mise en demeure au tribunal

Réponse directe : que faire face à une facture impayée en Tunisie ?

Face à une facture commerciale impayée en Tunisie, la démarche optimale consiste à passer rapidement d'une relance interne informelle à une mise en demeure formelle signifiée par huissier de justice. Contrairement à une simple lettre ou un e-mail qui restent souvent sans réponse, la sommation de payer d'huissier constitue un acte solennel doté de la force d'un acte authentique. Elle fait courir immédiatement les intérêts moratoires de plein droit et ouvre la voie à la procédure simplifiée d'injonction de payer devant le tribunal de première instance de Tunis, permettant d'obtenir un titre exécutoire sans procès long (CPCC Art. 59 et suivants).

1. Cadre juridique du recouvrement commercial en Tunisie

• Code de Commerce tunisien : encadre les obligations entre commerçants, les preuves d'acceptation de facture et les délais légaux de prescription cambiaire et commerciale.
• Code des Obligations et des Contrats (COC) : articles 268 et suivants stipulant que le débiteur n'est constitué en demeure que par l'effet d'une interpellation formelle par officier public.
• Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13) : confie à l'huissier de justice le recouvrement amiable et judiciaire, ainsi que la signification des sommations et mises en demeure.
• Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : procédure de l'injonction de payer (articles 59 à 67) pour les créances commerciales certaines, liquides et exigibles.

2. Procédure étape par étape

Phase 1 : La sommation de payer signifiée par huissier

L'huissier de justice se présente au siège de la société débitrice ou au domicile du commerçant à Tunis pour lui notifier l'acte de sommation :

• L'acte récapitule les factures impayées, les bons de commande et les bordereaux de livraison correspondants.
• Il fixe un délai de règlement strict (généralement 8 à 15 jours).
• Cet acte met un terme à l'inaction et déclenche les intérêts de retard légaux.

Phase 2 : La négociation amiable ou le protocole d'accord

Très souvent, la signification officielle par officier public suffit à rétablir le dialogue. L'huissier peut alors acter un échéancier de paiement sécurisé avec garanties (traites, chèques de garantie ou cautions).

Phase 3 : L'injonction de payer judiciaire

En cas d'échec du règlement volontaire :

• Le créancier dépose une requête en injonction de payer devant le président du tribunal compétent.
• Sur présentation de la facture et de la preuve de livraison, le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer.
• Dès que l'ordonnance devient définitive, l'huissier procède aux saisies bancaires ou mobilières.

Pour confier vos créances B2B : Pôle Recouvrement Cabinet Maître Nabil Baffoun.

3. Pièces à fournir pour l'ouverture du dossier

• Les factures impayées en original ou copies conformes.
• Les bons de commande signés ou bons de livraison émargés par le client.
• L'extrait du Registre National des Entreprises (RNE) du débiteur si disponible.
• L'historique des relances infructueuses.

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