Une facture sans bon de livraison signé peut-elle être recouvrée ?

C'est plus délicat en procédure d'injonction de payer stricte, car la créance doit être incontestable. Toutefois, une sommation par huissier suivie d'une action au fond reste possible en s'appuyant sur les échanges d'e-mails, règlements d'acomptes ou témoignages commerciaux.

Quel est le délai de prescription pour une facture commerciale en Tunisie ?

En droit commercial tunisien, les actions entre commerçants se prescrivent généralement par 5 ans (article 402 du Code des Obligations et des Contrats pour les créances commerciales). Il convient donc d'agir bien avant cette échéance.

Factures d'entreprises impayées : de la mise en demeure au tribunal

Réponse directe : que faire face à une facture impayée en Tunisie ?

Face à une facture commerciale impayée en Tunisie, la démarche optimale consiste à passer rapidement d'une relance interne informelle à une mise en demeure formelle signifiée par huissier de justice. Contrairement à une simple lettre ou un e-mail qui restent souvent sans réponse, la sommation de payer d'huissier constitue un acte solennel doté de la force d'un acte authentique : elle récapitule les factures, bons de commande et bons de livraison, fixe un délai de règlement (généralement 8 à 15 jours) et fait courir immédiatement les intérêts moratoires de plein droit (COC, articles 268 et suivants). Elle ouvre la voie à la procédure simplifiée d'injonction de payer devant le président du tribunal compétent, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès long pour les créances certaines, liquides et exigibles (CPCC Art. 59 et suivants). Les actions entre commerçants se prescrivent généralement par 5 ans (article 402 du COC) : il convient d'agir bien avant cette échéance.

La procédure en bref

Étape	Qui	Délai indicatif	Base légale
1. Sommation de payer	Huissier de justice	Règlement exigé généralement sous 8 à 15 jours	COC (art. 268 et suivants) ; Loi organique n° 2018-9 (art. 13)
2. Négociation amiable ou échéancier	Huissier de justice, créancier et débiteur	—	—
3. Injonction de payer, puis saisies bancaires ou mobilières	Président du tribunal compétent (ordonnance), puis huissier de justice	—	CPCC (art. 59 à 67) ; Loi organique n° 2018-9 (art. 13)

1. Cadre juridique du recouvrement commercial en Tunisie

Code de Commerce tunisien : encadre les obligations entre commerçants, les preuves d'acceptation de facture et les délais légaux de prescription cambiaire et commerciale.
Code des Obligations et des Contrats (COC) : articles 268 et suivants stipulant que le débiteur n'est constitué en demeure que par l'effet d'une interpellation formelle par officier public.
Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13) : confie à l'huissier de justice le recouvrement amiable et judiciaire, ainsi que la signification des sommations et mises en demeure.
Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : procédure de l'injonction de payer (articles 59 à 67) pour les créances commerciales certaines, liquides et exigibles.

2. Procédure étape par étape

Phase 1 : La sommation de payer signifiée par huissier

L'huissier de justice se présente au siège de la société débitrice ou au domicile du commerçant à Tunis pour lui notifier l'acte de sommation :

L'acte récapitule les factures impayées, les bons de commande et les bordereaux de livraison correspondants.
Il fixe un délai de règlement strict (généralement 8 à 15 jours).
Cet acte met un terme à l'inaction et déclenche les intérêts de retard légaux.

Phase 2 : La négociation amiable ou le protocole d'accord

Très souvent, la signification officielle par officier public suffit à rétablir le dialogue. L'huissier peut alors acter un échéancier de paiement sécurisé avec garanties (traites, chèques de garantie ou cautions).

Phase 3 : L'injonction de payer judiciaire

En cas d'échec du règlement volontaire :

Le créancier dépose une requête en injonction de payer devant le président du tribunal compétent.
Sur présentation de la facture et de la preuve de livraison, le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer.
Dès que l'ordonnance devient définitive, l'huissier procède aux saisies bancaires ou mobilières.

Pour confier vos créances B2B : Pôle Recouvrement Cabinet Maître Nabil Baffoun.

3. Pièces à fournir pour l'ouverture du dossier

Les factures impayées en original ou copies conformes.
Les bons de commande signés ou bons de livraison émargés par le client.
L'extrait du Registre National des Entreprises (RNE) du débiteur si disponible.
L'historique des relances infructueuses.

Contactez notre cabinet à Tunis Lafayette

📍 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis
📞 +216 99 442 883
📝 Consultation recouvrement commercial