Dégât des eaux, incendie, effraction : le constat pour assurance

Réponse directe : pourquoi faire un constat d'huissier pour dégâts matériels en Tunisie ?

En Tunisie, après un dégât des eaux, un incendie, une fissuration, une effraction ou une détérioration matérielle, le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice permet de figer la preuve avant que les traces ne disparaissent ou que l'assureur ou le responsable ne conteste les faits. L'huissier décrit de façon neutre, objective et photographique l'état des biens endommagés : localisation des fuites, détériorations de plafonds et de parquets, matériels informatiques ou stocks de marchandises. Cet acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux (COC, art. 421 et s.) et s'impose aux experts d'assurance pour accélérer l'évaluation des préjudices. Mieux vaut ne rien réparer avant son passage, pour ne pas effacer la preuve de l'ampleur initiale du sinistre. L'huissier agit en vertu de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (art. 13) ; la déclaration de sinistre relève du Code des Assurances. Le procès-verbal, enregistré auprès de la recette des finances, justifie ensuite les demandes d'indemnisation.

Les démarches en bref

1. Cadre juridique de la preuve matérielle

• Code des Assurances tunisien et Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : encadrent la déclaration de sinistre et la force probante de l'acte authentique.
• Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (art. 13) : confère à l'huissier la mission légale exclusive d'établir des constats matériels.
• Code des Obligations et des Contrats (art. 421 et s.) : consacre la force probante des actes dressés par les officiers publics.

2. Démarches d'urgence avec le Cabinet Maître Nabil Baffoun à Tunis

1. Appel d'urgence : Contactez notre office au +216 99 442 883 dès la survenance du sinistre.
2. Déplacement sur les lieux : Maître Baffoun se transporte sur site à Tunis, Lafayette, Carthage, La Marsa, etc.
3. Prises de vues et descriptions techniques : Relevé précis de la localisation des fuites, des détériorations de plafonds, parquets, matériels informatiques ou stocks de marchandises.
4. Remise du procès-verbal : Document officiel enregistré auprès de la recette des finances pour justifier vos demandes d'indemnisation.

Consultez nos services : Constats d'huissier à Tunis.