Titre exécutoire en Tunisie : définition, formes et exécution

Avoir gagné son procès ne suffit pas toujours à être payé. Pour contraindre un débiteur, saisir ses biens ou obtenir une expulsion, la loi tunisienne exige un document précis : le titre exécutoire (السند التنفيذي). Ce guide explique ce qu'il recouvre, comment l'obtenir et comment l'huissier de justice le met en œuvre.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est l'acte qui permet au créancier de recourir à l'exécution forcée, au besoin avec l'assistance de la force publique. Sans lui, aucune saisie ni expulsion n'est possible, même lorsque la dette paraît incontestable.

Le Code de procédure civile et commerciale (CPCC) pose la règle clairement : la saisie-exécution ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour une créance certaine, liquide et exigible (article 302).

C'est toute la différence entre prouver une créance et pouvoir la recouvrer. Une facture, une reconnaissance de dette ou un chèque impayé sont des preuves ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de saisir un compte bancaire ou un bien. Il faut d'abord les transformer en titre exécutoire, par un jugement ou par une procédure simplifiée comme l'injonction de payer.

Les principaux titres exécutoires

Les jugements et arrêts. Ils sont exécutoires lorsqu'ils sont revêtus de la formule exécutoire et qu'ils ont acquis force de chose jugée, ou lorsqu'ils sont assortis de l'exécution provisoire (article 286 du CPCC). Un appel ne suspend l'exécution que s'il est formé dans les délais légaux (article 285).

Les ordonnances de référé. Rendues en urgence, elles s'exécutent rapidement : le délai laissé à la partie condamnée est réduit à vingt-quatre heures (article 287).

Les ordonnances d'injonction de payer. Pour une somme déterminée d'origine contractuelle, ou fondée sur un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre, le juge peut rendre une ordonnance sur requête, sans audience (articles 59 et suivants). Le greffe y appose la formule exécutoire, puis l'ordonnance est signifiée et exécutée selon les règles des voies d'exécution (articles 64 et 65). Pour un chèque impayé, voir notre guide chèque sans provision.

Les accords amiables homologués. Un protocole d'accord homologué par le juge et revêtu de la formule exécutoire permet de saisir sans nouveau procès en cas d'inexécution. Voir l'homologation d'un accord amiable.

Les décisions étrangères. Un jugement rendu hors de Tunisie ne s'exécute qu'après une décision d'exequatur des juridictions tunisiennes. Voir l'exequatur de jugement étranger.

Le statut de la profession confie aux huissiers de justice l'exécution des titres exécutoires judiciaires et administratifs.

La copie exécutoire et la formule exécutoire

Le titre que l'huissier exécute n'est pas une simple copie du jugement. Le bénéficiaire a droit à une seule copie en forme exécutoire, appelée « grosse », délivrée par le greffe (article 252 du CPCC).

Cette copie porte la formule exécutoire (article 253) : elle mande et ordonne aux huissiers de justice de mettre la décision à exécution, et au ministère public ainsi qu'aux agents de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en sont légalement requis. Le greffier mentionne en marge de la minute chaque copie exécutoire délivrée, avec sa date et le nom du bénéficiaire (article 255).

En cas de perte de la grosse avant exécution, une seconde copie peut être obtenue par ordonnance de référé, les parties intéressées dûment appelées, en principe moyennant une caution (article 254). Conservez donc l'original avec soin.

De la signification à l'exécution forcée

L'exécution commence toujours par la signification du titre au débiteur. L'huissier lui remet la décision et l'invite à s'exécuter dans un délai de vingt jours, réduit à vingt-quatre heures pour les ordonnances de référé ; une saisie conservatoire peut être pratiquée dès la signification (article 287).

La loi encadre aussi la diligence de l'huissier : la signification intervient dans les cinq jours de la remise du titre, et l'exécution commence dans les dix jours suivant l'expiration du délai accordé au débiteur (article 287 bis).

À défaut de paiement, l'huissier peut procéder aux mesures d'exécution forcée : saisie-arrêt sur compte (saisie bancaire), saisie mobilière, vente aux enchères ou expulsion. Quelques règles encadrent ces opérations :

• l'exécution ne peut avoir lieu la nuit ni les jours fériés sans autorisation du juge (article 291) ;
• elle commence par les biens meubles avant les immeubles, sauf créance garantie (article 304) ;
• certains biens nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille sont insaisissables (article 308) ;
• les frais d'exécution sont à la charge de la partie condamnée, sauf disposition contraire (article 301).

L'exécution peut être demandée par le bénéficiaire, son représentant légal, son mandataire, son avocat ou ses héritiers (article 288). Les Tunisiens résidant à l'étranger peuvent donc agir par procuration. Pour le détail des étapes, consultez notre guide exécuter un jugement en Tunisie.

Combien de temps un jugement reste-t-il exécutable ?

Un jugement se périme par vingt années grégoriennes à compter du jour où il a été rendu (article 257 du CPCC). Passé ce délai, il ne peut plus servir de base à l'exécution. Il est néanmoins préférable d'agir tôt : plus le temps passe, plus il devient difficile de localiser le débiteur et ses biens.

Checklist avant de confier votre titre à l'huissier

Pour une exécution efficace, réunissez :

• l'original de la copie exécutoire (grosse) du jugement, de l'ordonnance ou de l'accord homologué ;
• la preuve que la décision est définitive (certificat de non-appel) ou la mention de l'exécution provisoire ;
• l'identité complète et la dernière adresse connue du débiteur ;
• le décompte des sommes allouées par la décision (principal, intérêts, dépens) ;
• toute information utile sur ses biens : banque, employeur, véhicule, local commercial ;
• une procuration si vous agissez pour le compte d'un tiers ou depuis l'étranger.

Le cabinet à votre service dans le Grand Tunis

Maître Nabil Baffoun, huissier de justice à Tunis depuis 1998, 32 avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis, signifie et exécute les titres exécutoires à Tunis, Ariana, Ben Arous et Manouba (voir Tunis centre-ville, Ariana, Ben Arous, Manouba). Consultez nos honoraires ou demandez une consultation au 99 442 883. Le cabinet vous accompagne avec rigueur, sans engagement sur l'issue de la procédure.