Acte de notification de nantissement de marché public en Tunisie : formalités et signification par huissier

Réponse directe : qu'est-ce que l'acte de notification de nantissement d'un marché public en Tunisie ?

En Tunisie, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public souhaite mobiliser sa créance auprès d'un établissement bancaire pour financer sa trésorerie ou ses approvisionnements, elle consent un nantissement de marché public (رهن الصفقة العمومية). Pour que cette sûreté soit juridiquement valable et opposable à la personne publique contractante et au comptable public assignataire, la convention de nantissement et l'exemplaire unique du marché doivent obligatoirement être notifiés par acte d'huissier de justice (signification officielle). Sans cette formalité impérative, le nantissement est inopposable à l'administration et la banque ne peut bloquer les règlements directs à son profit.

1. Cadre juridique en Tunisie

La notification du nantissement de marchés publics est rigoureusement encadrée par la réglementation tunisienne :

• Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics : stipule que les créances nées d'un marché public peuvent être données en nantissement et que leur opposabilité à l'acheteur public et au comptable payeur requiert une notification formelle selon les voies légales.
• Code des Obligations et des Contrats (COC) : articles 201 et suivants relatifs à la cession et au nantissement de créances, exigeant la notification officielle au débiteur cédé pour transférer le droit exclusif de perception.
• Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13) : confère à l'huissier de justice la compétence exclusive pour dresser et délivrer les notifications d'actes juridiques et financiers.

2. Déroulement de la procédure de notification par l'huissier de justice

Pour garantir une efficacité sans faille aux institutions bancaires et aux entreprises soumissionnaires, le Cabinet Maître Nabil Baffoun assure un processus méthodique :

Étape 1 : Vérification de l'exemplaire unique

L'huissier vérifie que l'entreprise dispose bien de l'exemplaire unique officiel du marché public délivré par l'acheteur public (ministère, établissement public, collectivité locale) revêtu de la mention expresse d'aptitude au nantissement.

Étape 2 : Rédaction de l'acte de notification

Maître Nabil Baffoun rédige le procès-verbal de signification reprenant l'ensemble des mentions contractuelles :

• Identification précise du marché (numéro, objet, montant estimatif, date d'approbation).
• Identité de la banque créancière nantie (bénéficiaire du nantissement).
• Identité de l'entreprise titulaire du marché.
• Montant du concours financier garanti.

Étape 3 : Signification officielle au comptable public assignataire

L'huissier de justice se déplace personnellement auprès du comptable public compétent (Trésorier Général de Tunisie, Trésorier Régional ou Receveur des Finances assignataire du paiement) pour lui signifier en mains propres l'acte de nantissement et lui remettre la copie officielle avec l'exemplaire unique.

Étape 4 : Obtention de la mention d'acceptation et d'enregistrement

Le comptable public appose son visa officiel d'enregistrement du nantissement, interdisant à l'administration de verser les acomptes ou le solde du marché à quiconque d'autre que la banque créancière nantie.

3. Pourquoi la rigueur d'un huissier expérimenté est-elle indispensable ?

La moindre erreur dans l'intitulé du marché, l'absence de présentation de l'exemplaire unique original ou une notification remise à un service incompétent prive la banque de sa sûreté. En confiant ces notifications sensibles au Cabinet Maître Nabil Baffoun à Lafayette (Tunis), les institutions financières et les chefs d'entreprise bénéficient de plus de 25 ans d'expérience dans les relations avec les comptables publics et les administrations centrales tunisiennes.

Pour toute opération de notification de nantissement de marché public dans le Grand Tunis et toute la République Tunisienne :

• 📍 Adresse : 32 Avenue de la Liberté, Lafayette, 1002 Tunis
• 📞 Téléphone : +216 99 442 883
• 📝 Services généraux : Signification d'actes à Tunis