Tarif huissier de justice en Tunisie : ce qui est réglementé par la loi
Tarifs des huissiers de justice en Tunisie : barème légal officiel pour significations, constats, saisies et actes de recouvrement.
Réponse directe : comment sont fixés les tarifs des huissiers de justice en Tunisie ?
En Tunisie, les tarifs des actes des huissiers de justice ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par l'arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Appui à l'investissement du 25 juin 2021 portant fixation des honoraires des huissiers de justice (JORT n° 55 du 29 juin 2021). La rémunération d'un huissier de justice se compose de droits fixes (dépendant de la nature de l'acte : signification, protêt, commandement, saisie), de droits proportionnels (en matière de recouvrement de créances ou de ventes aux enchères, calculés en pourcentage dégressif des montants recouvrés), ainsi que des indemnités de déplacement et de débours légaux (droit d'enregistrement aux recettes des finances). La Loi organique n° 2018-9 (article 43) prévoit que l'huissier est rémunéré, pour toute opération, selon ce tarif fixé par arrêté. Exemple : sommation de payer 30 DT, constat matériel 39 DT (hors débours). Le jugement condamne le plus souvent la partie perdante aux dépens.
Barème officiel : principaux actes (arrêté du 25 juin 2021)
| Acte | Honoraires | Base légale |
|---|---|---|
| Procès-verbal de constat matériel | 39 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 |
| Sommation de payer | 30 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 |
| Protêt | 30 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 |
| Notification (signification) | 27 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 |
| Notification de non-paiement de chèque | 24 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 |
| Exploit en matière de statut personnel | 24 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 |
| Assignation devant le tribunal de première instance | 21 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 4 |
| Notification d'un titre exécutoire | 30 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 5 |
| Saisie-arrêt | 36 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 5 |
| Saisie-exécution de meubles | 36 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 9 |
| Procès-verbal de vente | 45 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 9 |
| Procès-verbal de tentative d'exécution | 30 DT | Arrêté du 25 juin 2021, art. 9 |
| Frais de déplacement (actes de l'art. 4) | 8 DT par vacation d'une heure ou fraction d'heure | Arrêté du 25 juin 2021, art. 6 |
| Frais de déplacement (actes d'exécution) | 14 DT par vacation d'une heure ou fraction d'heure | Arrêté du 25 juin 2021, art. 10 |
| Indemnité kilométrique | 0,500 DT par kilomètre (aller-retour depuis le bureau) | Arrêté du 25 juin 2021, art. 19 |
| Copie des justificatifs annexés au procès-verbal | 0,500 DT par page | Arrêté du 25 juin 2021, art. 7 |
| Honoraire proportionnel d'exécution | de 5 % à 1 %, dégressif selon le montant | Arrêté du 25 juin 2021, art. 13 |
| Recouvrement amiable | 10 % du montant recouvré, à la charge du requérant | Arrêté du 25 juin 2021, art. 18 |
Montants hors débours (droits d'enregistrement, timbres). Source : JORT n° 55 du 29 juin 2021.
1. Cadre légal de la tarification en Tunisie
- Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 43) : l'huissier de justice a droit, pour toute opération, à une rétribution selon un tarif fixé par arrêté du ministre de la Justice et du ministre chargé des finances.
- Arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Appui à l'investissement du 25 juin 2021 portant fixation des honoraires des huissiers de justice (JORT n° 55 du 29 juin 2021) : détaille le barème officiel des honoraires fixes et proportionnels, des frais de déplacement et des frais légalement dus.
2. Décomposition des frais d'une mission d'huissier
Lorsque vous mandatez un huissier de justice à Tunis, le coût global comprend :
- L'émolument réglementé de l'acte : tarif de base fixé par l'arrêté du 25 juin 2021 pour la rédaction et l'accomplissement des formalités.
- Les frais de déplacement légaux : calculés selon la distance kilométrique et le ressort territorial de la juridiction.
- Les débours et taxes fiscales : droits de timbre et droits d'enregistrement acquittés obligatoirement auprès de la Recette des Finances pour conférer date certaine à l'acte.
- L'honoraire proportionnel (en recouvrement) : un pourcentage légalement défini prélevé sur les sommes effectivement recouvrées entre les mains du débiteur.
- La vacation horaire (pour constats complexes) : lorsque le constat requiert une présence prolongée sur site (plusieurs heures, week-end ou nuit).
3. Transparence et reçu d'honoraires
Conformément à la déontologie professionnelle et à la loi :
- L'huissier de justice remet obligatoirement à son client une quittance officielle ou facture détaillée mentionnant distinctement les débours fiscaux, les émoluments réglementés et les frais de déplacement.
- Le Cabinet Maître Nabil Baffoun s'engage pour une totale transparence préalable sur les coûts prévisibles de votre démarche.
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