Chèque impayé : vos recours avec la nouvelle loi 2024-41

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024, qui a modifié les dispositions du Code de commerce relatives au chèque, le bénéficiaire d'un chèque impayé ne suit plus le même parcours qu'auparavant. Plateforme électronique, certificat de non-paiement établi par la banque, plainte préalable, conciliation pénale, titre exécutoire : ce guide présente, de manière pratique, ce que vous pouvez faire en tant que créancier et à quel moment l'intervention d'un huissier de justice devient utile.

Ce qui a changé pour le bénéficiaire

Publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT n° 94 du 2 août 2024), la loi s'applique pleinement depuis le 2 février 2025, à l'issue d'une période transitoire de six mois. Les principaux changements à connaître sont les suivants :

les nouveaux chèques sont obligatoirement barrés, nominatifs, plafonnés à 30 000 dinars et portent une date de validité fixée par la banque ;
une plateforme électronique unique, placée sous la supervision de la Banque centrale de Tunisie, permet de vérifier en temps réel la provision d'un chèque et de demander la réservation de son montant ;
l'émission d'un chèque sans provision d'un montant n'excédant pas 5 000 dinars n'est plus une infraction pénale ;
au-delà de ce montant, les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur plainte du bénéficiaire.

Avant d'accepter un chèque : la réservation sur la plateforme

La meilleure protection reste préventive. Avant d'accepter un chèque, le bénéficiaire peut consulter la plateforme électronique pour vérifier la provision et demander à la banque tirée de réserver le montant du chèque à son profit. Selon le texte publié au JORT, une fois l'avis de réservation reçu, la banque tirée devient solidairement responsable du paiement avec le tireur, quel que soit le montant. La réservation reste valable pendant la durée de validité restante du chèque, augmentée de huit jours ouvrables.

Concrètement, pour une vente, un loyer ou une prestation importante, il est prudent de demander cette réservation avant de remettre le bien ou d'exécuter la prestation.

Le chèque est rejeté : le certificat de non-paiement

Lorsque la provision est insuffisante, la banque tirée avise le tireur le jour même, par la plateforme ou par tout moyen écrit. Le tireur dispose alors de sept jours ouvrables pour constituer la provision. À défaut, la banque établit obligatoirement un certificat de non-paiement reproduisant littéralement le chèque. Elle en remet un exemplaire au bénéficiaire avec le chèque original et en conserve un autre à la disposition du ministère public.

Dans ce nouveau dispositif, le porteur n'a plus à faire dresser lui-même un protêt lorsque la banque refuse de délivrer le certificat : c'est la banque qui supporte cette obligation. Conservez précieusement le chèque original et le certificat : ce sont les pièces centrales de tout recours ultérieur.

Chèque de 5 000 dinars ou moins : la voie civile

Pour ces chèques, il n'y a plus de délit, mais la dette demeure. Le texte prévoit en outre, pour ces montants, un mécanisme de paiement par la banque tirée à l'expiration de sept jours ouvrables suivant la présentation : renseignez-vous d'abord auprès de votre banque sur l'application de ce mécanisme à votre chèque.

Si la somme reste impayée, le recouvrement suit les voies civiles et commerciales ordinaires :

La sommation de payer signifiée par huissier de justice au tireur, qui fixe la date de la mise en demeure et ouvre souvent la voie à un règlement amiable (voir notre guide sur la sommation de payer).
La procédure d'injonction de payer devant le juge compétent, sur la base du chèque et du certificat de non-paiement, ou une action au fond si la créance est contestée.
L'exécution forcée une fois le titre exécutoire obtenu et signifié : saisie-arrêt sur comptes bancaires, saisie de biens mobiliers, selon la situation du débiteur (voir la saisie bancaire).

Chèque de plus de 5 000 dinars : plainte et conciliation

Au-delà de 5 000 dinars, l'infraction subsiste : le texte publié au JORT prévoit un emprisonnement de deux ans et une amende égale à 20 % du montant du chèque. Mais le ministère public n'agit plus d'office : il faut une plainte du bénéficiaire.

Avant de mettre en mouvement l'action publique, le procureur de la République propose au bénéficiaire et au tireur une conciliation dans un délai d'un mois. L'accord peut prévoir un échéancier dont la durée maximale est fixée par la loi. Le titre de conciliation visé par le procureur et déposé au greffe a force exécutoire et ne peut être contesté que pour faux. Le bénéficiaire peut en obtenir une copie exécutoire auprès du greffe.

Si le tireur ne respecte pas l'accord, le ministère public engage les poursuites à la demande des intéressés. La loi sanctionne également le débiteur qui dissimule ou transfère fictivement ses biens pour échapper à l'exécution.

Le rôle de l'huissier de justice dans ce nouveau dispositif

L'huissier de justice intervient à plusieurs étapes, toujours dans le cadre fixé par la loi :

signification des actes : sommation de payer, ordonnance d'injonction de payer, jugement, et notification au bénéficiaire du dépôt au greffe d'un accord de régularisation, comme le prévoient les dispositions transitoires ;
exécution du titre exécutoire, y compris la copie exécutoire du titre de conciliation : commandement, saisies, procès-verbaux d'exécution ;
conseil sur la procédure : choix entre voie amiable, injonction de payer et exécution, au regard des pièces dont vous disposez.

Pour une vue d'ensemble de nos interventions, consultez la page recouvrement de créances et la page exécution des décisions.

Checklist : les pièces à réunir

Le chèque original (ne le remettez jamais sans en garder une copie lisible).
Le certificat de non-paiement délivré par la banque, ou l'attestation de rejet.
L'avis de réservation de la plateforme, si vous l'avez demandé.
Votre pièce d'identité ou l'extrait du registre national des entreprises (personne morale).
L'adresse connue du tireur et tout document établissant l'origine de la créance (facture, contrat, bon de livraison).
Le cas échéant, le titre de conciliation ou la décision de justice obtenue.

Questions fréquentes

Le tireur peut-il encore régulariser après le certificat de non-paiement ? Oui. Selon les sources consultées, la régularisation reste possible tant que le bénéficiaire n'a pas engagé de poursuites, et même pendant le procès ou après le jugement ; elle met fin aux poursuites ou à l'exécution de la peine. Le paiement peut être fait au bénéficiaire ou consigné.

Mon chèque de 3 000 dinars est rejeté : puis-je porter plainte ? Non, l'émission d'un chèque sans provision de 5 000 dinars ou moins n'est plus un délit. Votre créance subsiste et se recouvre par les voies civiles : sommation de payer, injonction de payer puis exécution forcée.

Le titre de conciliation signé chez le procureur suffit-il pour saisir ? Oui, une fois visé par le procureur et déposé au greffe, il a force exécutoire. Vous en retirez une copie exécutoire au greffe, puis l'huissier de justice la signifie au débiteur et procède aux mesures d'exécution.

Le cabinet à votre service

Le cabinet de Maître Nabil Baffoun, huissier de justice à Tunis depuis 1998, 32 avenue de la Liberté, Lafayette, intervient dans tout le Grand Tunis : Tunis centre-ville, Ariana, Ben Arous et Manouba. Pour examiner votre dossier de chèque impayé, demandez une consultation ou appelez le 99 442 883. Les honoraires suivent le barème officiel. Notre intervention est menée avec diligence, sans engagement sur l'issue de la procédure.