Commandement de faire et d'exécuter en Tunisie : obligations de faire et contraintes légales

Réponse directe : qu'est-ce qu'un commandement de faire en droit tunisien ?

En Tunisie, le commandement de faire est un acte solennel signifié par l'huissier de justice ordonnant formellement à une personne (physique ou morale) d'exécuter une obligation de faire ou de cesser un comportement illicite conformément à un contrat ou à une décision de justice. Contrairement à la sommation de payer qui vise un montant pécuniaire, le commandement de faire s'applique aux prestations en nature : achèvement de travaux, remise de documents administratifs ou comptables, démolition d'un mur mitoyen illégal ou restitution d'un véhicule de fonction.

1. Fondement légal de l'obligation de faire en Tunisie

• Code des Obligations et des Contrats (COC) : articles 275 et s. disposant que si l'obligation consiste à faire, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens du débiteur défaillant après mise en demeure par huissier.
• Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : encadre la liquidation des astreintes financières journalières (غرامة تهديدية) en cas d'inexécution constatée après notification d'un commandement officiel.
• Loi organique n° 2018-9 (art. 13) : confie à l'huissier de justice la délivrance des commandements et la constatation de leur non-respect.

2. Exemples fréquents d'application à Tunis

1. Travaux et chantiers : ordonner à un entrepreneur d'achever les travaux dans les règles de l'art avant résiliation aux torts exclusifs.
2. Droit des sociétés : exiger la remise de bilans comptables ou la tenue d'une assemblée générale des associés.
3. Litiges locatifs : sommer le locataire d'effectuer les réparations locatives à sa charge ou d'enlever un encombrement sur les parties communes.

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