Commandement de faire et d'exécuter en Tunisie : obligations de faire et contraintes légales
Contraindre un débiteur à une obligation de faire en Tunisie : commandement par huissier de justice, astreinte et exécution forcée.
Réponse directe : qu'est-ce qu'un commandement de faire en droit tunisien ?
En Tunisie, le commandement de faire est un acte solennel signifié par l'huissier de justice qui ordonne à une personne physique ou morale d'exécuter une obligation de faire ou de cesser un comportement illicite, conformément à un contrat ou à une décision de justice. Contrairement à la sommation de payer, qui vise une somme d'argent, il porte sur des prestations en nature : achèvement de travaux, remise de documents administratifs ou comptables, démolition d'un mur mitoyen illégal ou restitution d'un véhicule de fonction. Selon le Code des Obligations et des Contrats (articles 275 et s.), le créancier peut, après cette mise en demeure, être autorisé à faire exécuter l'obligation aux dépens du débiteur défaillant. Le procès-verbal attestant du commandement resté sans suite permet aussi au juge de prononcer ou de liquider une astreinte journalière (CPCC). La Loi organique n° 2018-9 (art. 13) confie à l'huissier la délivrance des commandements et la constatation de leur non-respect.
La procédure en bref
| Étape | Qui | Effet | Base légale |
|---|---|---|---|
| Signification du commandement de faire | Huissier de justice | Mise en demeure formelle d'exécuter l'obligation | Loi organique n° 2018-9 (art. 13) |
| Constatation du non-respect | Huissier de justice | Preuve de l'inexécution | Loi organique n° 2018-9 (art. 13) |
| Astreinte journalière | Juge | Prononcée ou liquidée jusqu'à exécution complète | CPCC |
| Exécution aux dépens du débiteur | Créancier autorisé | Obligation exécutée aux frais du débiteur défaillant | COC (art. 275 et s.) |
1. Fondement légal de l'obligation de faire en Tunisie
- Code des Obligations et des Contrats (COC) : articles 275 et s. disposant que si l'obligation consiste à faire, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens du débiteur défaillant après mise en demeure par huissier.
- Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : encadre la liquidation des astreintes financières journalières (غرامة تهديدية) en cas d'inexécution constatée après notification d'un commandement officiel.
- Loi organique n° 2018-9 (art. 13) : confie à l'huissier de justice la délivrance des commandements et la constatation de leur non-respect.
2. Exemples fréquents d'application à Tunis
- Travaux et chantiers : ordonner à un entrepreneur d'achever les travaux dans les règles de l'art avant résiliation aux torts exclusifs.
- Droit des sociétés : exiger la remise de bilans comptables ou la tenue d'une assemblée générale des associés.
- Litiges locatifs : sommer le locataire d'effectuer les réparations locatives à sa charge ou d'enlever un encombrement sur les parties communes.
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