Inventaire de succession, faillite et stocks : le constat d'huissier

Réponse directe : pourquoi recourir à un huissier pour un inventaire d'actifs en Tunisie ?

Qu'il s'agisse d'une succession conflictuelle entre héritiers, d'une procédure collective de redressement ou faillite d'entreprise, ou d'un différend commercial lié à la valeur d'un stock de marchandises, l'inventaire dressé par un huissier de justice en Tunisie constitue l'unique moyen d'établir un état des lieux exhaustif doté de la force probante d'un acte authentique. Conformément aux articles 415 et suivants du CPCC, l'officier public dénombre, décrit qualitativement, chiffre et fige l'ensemble des biens meubles, matériels d'exploitation et stocks, empêchant tout détournement, recel successoral ou dilapidation frauduleuse d'actifs. Sa compétence découle de l'article 13 de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, qui lui attribue l'établissement des inventaires et procès-verbaux de constat descriptifs. En matière de succession, l'huissier peut en outre, sur ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance, apposer des scellés pour interdire tout accès aux biens avant l'inventaire complet. L'inventaire est dressé de manière contradictoire, en présence des parties concernées.

L'inventaire par huissier en bref

1. Cadre juridique de l'inventaire en droit tunisien

• Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC) : articles 415 et suivants organisant la procédure solennelle d'inventaire, l'apposition éventuelle de scellés et les formalités de récolement.
• Code des Sociétés Commerciales et législation relative au redressement des entreprises en difficultés économiques : impose l'inventaire fidèle des éléments d'actif réalisables.
• Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 (article 13) : attribue à l'huissier de justice la compétence d'établir les inventaires et procès-verbaux de constat descriptifs.

2. Les principaux cas d'application de l'inventaire

1. Inventaire de succession et partage successoral :
   • Dénombrement contradictoire des biens meubles, bijoux, comptes et véhicules du défunt.
   • Prévention du recel successoral entre cohéritiers à Tunis et sur le territoire national.
2. Inventaire de stock d'entreprise et matériel professionnel :
   • Fin de bail commercial ou restitution d'un local commercial à Tunis Lafayette ou Les Berges du Lac.
   • Constat contradictoire des quantités résiduelles, péremptions ou avaries de marchandises.
3. Saisie conservatoire et saisie-exécution mobilière :
   • Établissement du procès-verbal descriptif avant vente publique aux enchères.

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